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preavis reduit pas accepté ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    7
    bonjour a tous
    je viens de recevoir une lettre surprenante de la part de l agence en charge de l appart que j'occupe
    En effet ils ont recu de ma part ma lettre de congé le 17 juillet (AR) par laquelle je les informe de mon depart 1 mois apres reception ce que je justifie en joignant une copie de l attestation assedic de la fin de mon cdd en date du 4 mai 2007. Hors ils me demandent "un justificatif de ma necessité de quitter les lieux" dans un courrier que j ai recu ce matin.
    L attestation assedic n est pas suffisante? ou bien trop vieille?
    Ne l ont ils pas trouvé dans ma lettre ? (dans ce cas cela va t il retarder d autant mon depart ? je la leur amenerai donc en personne et leur demanderai une attestation de bonne reception ...)
    la fin de cdd n est pas une raison justifiant du preavis reduit ( c est dommage j avais le choix entre perte d emploi , retour a l emploi et mutation qui correspondent tous a ma situation ...) ? (dans ce cas la je demanderais a mon nouvel employeur une attestation de retour a l emploi ou leur fournirai copie de mon nouveau contrat mais cela va t il retarder d autant mon preavis ?)

    Au regard de ces problemes qui commencent , j ai peur qu ils ne viennent pas au rdv pour l etat des lieux ( si ils veulent bien que nous en fixions un ...). Dans ce cas la, les frais consecutifs a cette absence leur seront ils imputés ? (je demenage le 17 aout a 700km et considere donc comme frais mon billet de train pour revenir faire cet etat des lieux ainsi que le loyer correspondant aux jours durant lesquels j aurais été contrainte de conserver les clefs ...)
    Est il plus judicieux de faire intervenir un huissier? dans quel delais dois je le joindre et pour quel cout ?

    J espere ne pas avoir ete trop confuse, en vous remerciant d avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    la je vous conseille de refaire un RAR à votre agence avec:
    - tous les jutificatifs possibles (et pas celui qu'elle demande puisque ça n'existe pas...) en indiquant que s'ils n'acceptent pas votre préavis réduit malgré toutes ces preuves et qu'ils ponctionnent le dépot de garantie pour payer les loyers des 2 mois qui manqueront cela se terminera au tribunal. je vous donne l'article de loi qui peut vous etre utile dans votre cas:

    Article 15 loi 6 juillet 89

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Ensuite dans ce RAR vous pouvez préciser une date pour l'EDL ou alors vous n'en précisez pas mais vous partez à la recherche d'un huissier qui convoquera les parties au moins 7 jours avant la date de l'EDL. Mais en aucun cas il faut que vous décaliez votre départ: partez comme vous aviez prévu.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    La fin de CDD est bien une perte d'emploi, l'attestation assedic est bien un document le prouvant...ils n'ont pas à refuser votre préavis !
    Par contre, vous ne l'avez pas envoyé en RAR ??
    La chance que vous avez c'est qu'ils vous ont répondu par écrit, validant par là même votre préavis...

    DONC envoyez une nouvelle lettre RAR, recopiant l'article 15 donné ci-dessus, confirmant bien votre préavis d'1 mois et proposez en même temps, 1 date + 2 créneaux horaires pour l'EDL de sortie.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    7
    merci beaucoup !
    me voila rassurée , je vais voir mon agence des demain
    (et pour precision :sisi, j ai bien envoyé ma lettre de conges en RAR)
    merci encore pour ces reponses tres rapides

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