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Discussion : preavis

  1. #1
    Membre

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    Je ne sais pas si cette question a deja été posée mais j'ai obtenu un conours et je suis affectee en région parisienne, je démissionne de mon travail (à mi-temps) pour la fin aout et donc ceci pour un nouvel emploi. Comment faire pour que mon préavis ne se limite qu'à un mois? On m'a parlé de motif de fin d'étude, est ce que ça fonctionne? Tout ceci me panique un peu! Je vous remercie d'avance.

  2. #2
    Nati
    Visiteur
    Il faut vous référer à votre bail où ces élements figurent sans doute.

    La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994

    Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Pour la motif de fin d'études, il y a une confusion avec les logements étudiants.

    La démission ne donne pas lieu à un préavis réduit.

    Cependant, ce préavis n'est dû que pour dédommager le propriétaire d'un départ soudain et lui permettre de se retourner. Si votre logement est reloué de suite, vous n'avez pas à régler de préavis.

    Il y a peut être de la demande pour votre appartement et vous pouvez peut être présenter à votre propriétaire un successeur (qu'il est libre d'accepter ou non)

    Bonne Chance dans votre nouvel emploi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    votre préavis est ramené a 1 mois en cas de perte d'emploi ou mutation ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
    En tant qu'étudiante ou salarié le prèavis de 3 mois
    Voir avec votre agence ou votre propriétaire pour qu'il reloue l'appartemnt rapidement afin que chaque y perde pas d'argent
    Votre préavis est de 3 mois

  4. #4
    Membre Sénior

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    voici le texte de loi qui vous protège et que vous pouvez citer:
    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour faire un résumé :

    Vous n'avez pas droit au préavis réduit, car démissionnaire.
    Vous pouvez toujours demander de réduire le préavis à votre bailleur, mais il est en droit de refuser.
    Si le bailleur trouve un autre locataire avant la fin de votre préavis de 3 mois, il sera réduit d'autant.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Sénior

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    Sousou34, volà l'unique réponse: c'est LA LOI: elle vous le droit, dans les conditions que vous décrivez à un préavis d'un mois: c'est clair

    "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."

    Votre bailleur ne peut refuser car nul n'est censé ignorer la loi ni se permettre de la réécrire subjectivement: elle n'est pas une auberge espagnole

  7. #7
    Pilier Sénior

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    YZEULT, SOUSOU34 donne sa DEMISSION, et là, on n'entre pas dans le cas de la réduction de préavis !

    La DEMISSION n'est PAS une perte d'emploi !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Sénior

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    EXACT : j' ai été trop hâtive mais en même temps me suis-je trompée ou n'indique-t-elle pas qu'elle ne peut pas faire autrement par rapport à un nouvel emploi ? Si cela est une condition sine qua non pour vivre, que dit la loi ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yzeult Voir le message
    EXACT : j' ai été trop hâtive mais en même temps me suis-je trompée ou n'indique-t-elle pas qu'elle ne peut pas faire autrement par rapport à un nouvel emploi ? Si cela est une condition sine qua non pour vivre, que dit la loi ?
    La loi s'en fout...
    Elle devra payer les 3 mois de préavis, ou négocier avec son bailleur (avec un peu de chance et qq'un de compréhensif...), ou que le bailleur reloue très vite le logement...

    Un oubli : les 3 mois de préavis sont pour les locations VIDES, en meublé c'est 1 mois...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Nati
    Visiteur
    La loi s'en fout...


    La loi ne "s'en fou" pas, elle suit une logique qui veut que le préavis réduit ne s'applique qu'au fait "involontaire" ... pour le reste, elle fait confiance à la nature humaine et laisse encore une marge de liberté..
    Dernière modification par Nati ; 22/07/2007 à 20h02.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    C'est ce que je voulais dire : je répondais juste sur le même ton que la question...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Sénior

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    Il faudrait vérifier auprès d'un syndicat du traavil et de l' Adil

  13. #13
    Membre Sénior

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    ou téléphoner au ministère du travail puis du logement pour avoir des réponses affinées: tout de même, ce n'est pas cette personne qui a décidé cela mais son employeur qui pourrait peut-être faire un geste, non?

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    C'est ce que je viens de faire en appelant le pôle du logement au ministère:
    01 42 75 72 20:
    La loi est formelle: vous avez droit a 1 mois de préavis dans le cas que vous décrivez, en cas de mutation , de mariage où vous suivez votre conjoint, de nouvel emploi ou de perte d'emploi. Cette démission entre aussi dans ce cAdre. Votre bailleur ne peut se retourner contre vous

  15. #15
    Nati
    Visiteur
    Une démission peut-elle donner lieu au préavis réduit d’un mois ?

    Ce délai n'est possible que dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, ce dernier terme excluant la démission.

    Compte tenu des réponses qui vous sont faîtes avec tant de conviction ... allez voir l'Adil de votre département ...
    Dernière modification par Nati ; 23/07/2007 à 20h17.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est PAS une mutation, puisque c'est une 1ère affectation...
    Ce n'est PAS une perte d'emploi, car DEMISSION...

    Ce n'est quand même pas compliqué à comprendre !!!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  17. #17
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Sousou34 Voir le message
    Je ne sais pas si cette question a deja été posée mais j'ai obtenu un conours et je suis affectee en région parisienne, je démissionne de mon travail (à mi-temps) pour la fin aout et donc ceci pour un nouvel emploi. Comment faire pour que mon préavis ne se limite qu'à un mois? On m'a parlé de motif de fin d'étude, est ce que ça fonctionne? Tout ceci me panique un peu! Je vous remercie d'avance.
    je viens de bien vous relire: vous correspondez tout à fait à ce que m'a dit la Ministère du logement : 01 42 75 72 20: il est habilité à répondre. vous avez pleinement droit à un préavis d'un mois, dans tous les cas de figure.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Ce ne serait pas la 1ère ânerie dite...

    Contactez l'ADIL, ils ont l'habitude...ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  19. #19
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Ce ne serait pas la 1ère ânerie dite...

    Contactez l'ADIL, ils ont l'habitude...ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement

    Je confirme .... et contactez personnellement l'Adil

  20. #20
    Membre Sénior

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    et je crois que les derniers posts ont raison ...malgré ce que m'a dit le Min lui-même! Je viens de trouver ce site:
    http://[URL="http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_artic le=2036"]www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_artic le=2036[/URL]

    "Le législateur a voulu accorder une protection spéciale aux personnes perdant leur emploi.
    Cette protection se manifestant par un délai de préavis réduit ne peut s’appliquer lors d’une démission de son emploi."
    Si le M du logement en sait moins ! C'est inquiétant pour tout citoyen!
    Essayez de négocier avec votre bailleur qui a peut-être des enfants salariés comme vous et exposés à ce genre de situation.
    Ou alors essayez de lui trouver un autre locataire: cela peut s'arranger aussi par la communication entre adultes.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Merci de le reconnaitre...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  22. #22
    Membre Sénior

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    mais je n' étais pas de mauvaise foi: j' ai coutume de m' en remettre à la compétence d'autrui et donc à celle du ministère mais c' est effarant ce que je viens de mesurer et le citoyen lambda, comme moi est censé ne pas ignorer la LOI, le Min, si !

  23. #23
    Pilier Sénior

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    Vous n'êtes pas de mauvaise foi, mais têtu(e)
    Mais, en effet, c'est dingue que le ministère vous ait dit une ânerie pareille...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  24. #24
    Membre Sénior

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    Je n'en reviens toujours pas: nous pourrions être punis pour ignorance de la loi et lui, le Ministère, se permet de la méconnaître
    Je tombe de très haut parce que La Loi, c'est la fondation de toute civilisation afin d'empêcher la loi du plus fort contre le pot de terre : hé bé! On est mal!

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