Vos question à l'Avocat
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preavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    ou téléphoner au ministère du travail puis du logement pour avoir des réponses affinées: tout de même, ce n'est pas cette personne qui a décidé cela mais son employeur qui pourrait peut-être faire un geste, non?

  2. #14
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    C'est ce que je viens de faire en appelant le pôle du logement au ministère:
    01 42 75 72 20:
    La loi est formelle: vous avez droit a 1 mois de préavis dans le cas que vous décrivez, en cas de mutation , de mariage où vous suivez votre conjoint, de nouvel emploi ou de perte d'emploi. Cette démission entre aussi dans ce cAdre. Votre bailleur ne peut se retourner contre vous

  3. #15
    Nati
    Visiteur
    Une démission peut-elle donner lieu au préavis réduit d’un mois ?

    Ce délai n'est possible que dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, ce dernier terme excluant la démission.

    Compte tenu des réponses qui vous sont faîtes avec tant de conviction ... allez voir l'Adil de votre département ...
    Dernière modification par Nati ; 23/07/2007 à 19h17.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Ce n'est PAS une mutation, puisque c'est une 1ère affectation...
    Ce n'est PAS une perte d'emploi, car DEMISSION...

    Ce n'est quand même pas compliqué à comprendre !!!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #17
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Sousou34 Voir le message
    Je ne sais pas si cette question a deja été posée mais j'ai obtenu un conours et je suis affectee en région parisienne, je démissionne de mon travail (à mi-temps) pour la fin aout et donc ceci pour un nouvel emploi. Comment faire pour que mon préavis ne se limite qu'à un mois? On m'a parlé de motif de fin d'étude, est ce que ça fonctionne? Tout ceci me panique un peu! Je vous remercie d'avance.
    je viens de bien vous relire: vous correspondez tout à fait à ce que m'a dit la Ministère du logement : 01 42 75 72 20: il est habilité à répondre. vous avez pleinement droit à un préavis d'un mois, dans tous les cas de figure.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Ce ne serait pas la 1ère ânerie dite...

    Contactez l'ADIL, ils ont l'habitude...ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #19
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Ce ne serait pas la 1ère ânerie dite...

    Contactez l'ADIL, ils ont l'habitude...ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement

    Je confirme .... et contactez personnellement l'Adil

  8. #20
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    et je crois que les derniers posts ont raison ...malgré ce que m'a dit le Min lui-même! Je viens de trouver ce site:
    http://[URL="http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_artic le=2036"]www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_artic le=2036[/URL]

    "Le législateur a voulu accorder une protection spéciale aux personnes perdant leur emploi.
    Cette protection se manifestant par un délai de préavis réduit ne peut s’appliquer lors d’une démission de son emploi."
    Si le M du logement en sait moins ! C'est inquiétant pour tout citoyen!
    Essayez de négocier avec votre bailleur qui a peut-être des enfants salariés comme vous et exposés à ce genre de situation.
    Ou alors essayez de lui trouver un autre locataire: cela peut s'arranger aussi par la communication entre adultes.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Merci de le reconnaitre...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #22
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    mais je n' étais pas de mauvaise foi: j' ai coutume de m' en remettre à la compétence d'autrui et donc à celle du ministère mais c' est effarant ce que je viens de mesurer et le citoyen lambda, comme moi est censé ne pas ignorer la LOI, le Min, si !

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Vous n'êtes pas de mauvaise foi, mais têtu(e)
    Mais, en effet, c'est dingue que le ministère vous ait dit une ânerie pareille...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #24
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Je n'en reviens toujours pas: nous pourrions être punis pour ignorance de la loi et lui, le Ministère, se permet de la méconnaître
    Je tombe de très haut parce que La Loi, c'est la fondation de toute civilisation afin d'empêcher la loi du plus fort contre le pot de terre : hé bé! On est mal!

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