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honoraires agences location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    je crois que je me suis fais arnaquer et j'aimerai avoir votre avis si je peux faire quelque chose.

    j'explique le déroulement: en rentrant dans une petite agence, la personne m'a donné 2 références d'appartements et j'ai du signer le descriptif (fichier convention avec agence). Je dois bien avouer que je n'y ai pas prêté plus d'attention que cela vu que je pensais que c'était l'agence qui s'occupait de tout par la suite.

    J'ai donc visité un appart qui m'a plu et j'ai donc contacté les proprios que j'ai rencontré et j'ai rempli le bail avec eux sans l'agence; l'état des lieux se fera également avec eux.

    Autrement dit l'agence n'a fait que diffuser l'adresse de l'appart et c'est tout! Le fichier convention entre agence et proprio montre ce que les proprios ont signé et c'est le seul document qu'ils ont en main. On m'a dit d'ailleurs que cette convention n'était pas valide vu qu'il n'y a pas de numéro de convention dessus. Et pour cela les honoraires devraient être d'un mois de loyer sans les charges!!!?? A noter que les proprios étaient persuadés que c'était un système de liste et non d'honoraires et donc qu'ils n'avaient pas été prévenu de ce principe là.

    Ma question: juridiquement parlant qu'est ce qui doit être compris dans les honoraires? je croyais que dans ces honoraires, il devait avoir entre autre la rédaction du bail (fait par les proprios et non l'agence), l'état des lieux (fait par les proprios et non l'agence). De plus il m'a semblé lire que les honoraires devaient être partagés entre le bailleur et le locataire selon la loi, or les proprios (donc le bailleur) ne payent rien!

    J'espère que c'est suffisamment clair. si vous voulez d'autres précisions, je suis à votre disposition. Merci d'avance de vos réponses

    Ps: n'ayant pas l'habitude de ce forum, j'espère que les fichiers seront lisibles
    Miniatures attachées Miniatures attachées honoraires agences location-convention-agence.jpg   honoraires agences location-convention-entre-agence-proprio.jpg  

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Desole je ne peux pas lire ces documents qui sont trop petits en resolution.

    Premiere analyse basique: vous etes passe par l'entremise de l'agence qui vous a donc offert ses services puisque c'est grace a elle que vous avez trouve ce bien. L'agence semble aussi avoir une mandat de recherche de locataire signe par le proprietaire. Son mandat ne semble pas inclure la gestion du bien immobilier en question.

    Maintenant meme si les prestations sont minimales, il me semble que l'agence a droit a sa remuneration pour ce service.

    Que dit textuellement le document que vous avez signe?
    A qui est la charge de la remuneration? Au proprietaire a moins que le document que vous ayez signe dit le contraire.


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 21/07/2007 à 10h54.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Ceci peut-il vous aider ?

    Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    - la date de prise d'effet et la durée ;

    - la consistance et la destination de la chose louée ;

    - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

    - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

    - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

    Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

    Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

    Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

    Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Et ceci ?
    Article 5 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989. La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    pour Miky:
    -en effet le mandat pour le propriétaire n'inclut pas la gestion du bien immobilier
    -je ne conteste pas que l'agence est droit à une rémunération mais c'est plus le montant pour le service rendu qui me dérange
    - "Que dit textuellement le document que vous avez signe?" ne pas communiquer les éléments de la présente à un tiers, informer l'agence de la suite donnée à la présente et régler des honoraires de location d'un mois de loyer sans les charges à la signature du bail

    Là où cela me parait bizarre, c'est que le bail je l'ai signé avec les propriétaires pas avec l'agence donc en toute rigueur, ne devrais je pas payer ces honoraires de location à la personne s'étant occupé du bail? (bon là j'avoue que c'est très limite...)


    pour Yzeult:
    -tous les points de l'article 3 sont énumérés excepté le nom du mandataire vu qu'il n'intervient pas à ce niveau là
    -concernant l'article 5, il n'est pas respecté vu que les propriétaires ne payent rien et que je paye tout à l'agence!

    Merci à vous deux en tout cas.

    enfin concernant les fichiers voici des liens pour mieux le lire:
    ImageShack - Hosting :: convention1cj8.jpg

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    retrait du second document pas assez anonymisé
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2007 à 14h13.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Ce papier est donc nul et non avenu mais écrivez bien par AR

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