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compromis de vente en sous seing privée. Chèque endossé par le notaire avant les 7 jours de reflexio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je vis actuellement une situation qui n'est pas des plus grave mais qui me met dans le rouge le plus total au niveau de ma banque (# Service de courrier #). Voilà, j'ai signé en sous seing-privée devant mon notaire pour l'achat d'un appartement le 06/07/2007. Mon notaire m'a demandé de faire un chèque (5800€), chèque qu'il n'endosserai pas avant les 7 jours de réflexion auxquels j'ai droit (dixit). Or, j'ai annulé ce contrat au bout de 3 jours pour diverses raisons et envoyer l'annulation en recommandé au notaire. Jusque là, tout est normal. 7 jours plus tard, je reçois mon relevé bancaire et vois que le fameux chèque a été endossé 3 jours après la signature du compromis (09/07/2007)! N'ayant pas pris mes dispositions financières, ayant fait confiance en la parole du notaire, je me retrouve dans une fâcheuse situation vis à vis de ma banque, situation que j'ai référer immédiatement au notaire. Ce dernier me certifiait alors que l'endossement de ce chèque était normal (!!???!!) et m'envoyer immédiatement le remboursement de ce chèque par # Service de courrier #. Ce chèque a été envoyer, sois-disant le 17/07/2007 et aujourd'hui, le 21/07/2007, après enquête auprès du centre de tris postal de ma ville (centre notarial et mon domicile dans la même ville), aucune trace de la lettre contenant le chèque. Résultat : Mon compte bancaire est bloqué!
    Questions :
    - Ce notaire avait-il le droit d'endosser cette somme avant les 7 jours de reflexion?
    - Quel avantage aurait un notaire à mentir quand à l'envoie postal de ce remboursement jamais arrivée?
    - Quel sont mes recours?
    Dans l'attente de vos réponse, merci pour votre aide.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    C'est normal.
    Toute personne en possession d'un cheque est en droit de l'encaisser immediatement.


    Salutations,
    Miky

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