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résiliation de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    bonjour,
    ma propriétaire refuse de me renouveler le bail de l'appartement que j'occupe, au motif qu'elle veut y loger son fils, ce qui semble conforme à la loi. Or sur le bail que j'ai signé il y a six ans, il est précisé qu'elle ne pourra reprendre l'appartement que pour y vivre elle, son conjoint ou son concubin notoire. A-t-elle malgré tout le droit de reprendre l'appartement pour son fils? Si oui, on peut se demander à quoi sert de signer un bail...
    Merci d'une réponse éclairée !

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Effectivement, l'article 15 de le Loi du 6 juillet 1989, le congé peut être donné pour loger un descendant.

    Cependant, pouvez-vous préciser la date de fin du bail en cours ?

    De quelle façon, votre propriétaire vous a fait part de cette intention de ne pas renouveler le bail à votre avantage ?
    DETHAU

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    merci de cette réponse claire et rapide.
    Il semble que ma propriétaire a tout fait dans les normes : 6 mois de préavis, signifiés par pli d'huissier. Mais je ne comprends toujours pas à quoi sert de signer un bail si les clauses n'en sont pas respectées ou si le bail ne reflète pas les conditions imposées par la loi. Si demain je refusais de payer mon loyer, ne me dirait-on pas que j'ai signé un bail et qu'en vertu de ce bail je dois payer le montant indiqué ?

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