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Frais de Notaire - Rédaction de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Pouvez vous m'aider s'il vous plait?

    Je voudrais savoir si dans le cas de location de particulier à particulier on devait obligatoirement passer par un notaire pour rédiger le bail.

    Et ensuite comment se calcule les frais de notaire? C'est un barème officiel que je n'arrive pas à avoir.
    Ou sinon, quelqu'un peut calculer les frais de notaire pour un loyer de 400€ TCC par mois? SVp!

    Merci pour votre aide!

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Vous n'etes pas oblige(e) de passer par un notaire.

    De memoire, le passage par un notaire a l'avantage de rendre le paiement des loyers directement executoire (si je me montre qu'on me le dise ).

    Je ne sais pas si les tarifs sont reglementes.


    La plupart des gens font un acte sous seing prive en utilisant un modele standard de location de bien immobilier comme on en trouve ici sur le site (c'est payant mais la plupart des modeles le sont) ou en librairie:

    http://www.net-iris.fr/contrat-exper...n-ou-mixte.php



    Salutations,
    Miky

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Allez sur pap.fr : jamais il n'est dit, pas même dans la loi, que le passage par notaire était obligatoire.
    Si vous établissez un bail en vous appuyant bien sur la loi du O6 juillet 89( CF: legifrance.fr) et en respectant ce que celle-ci exige nul ne pourra vous le reprocher. En cas de doute allez dans l4ADL de proximité pour voir s'il est bien conforme. Un notaire, c'est trop cher.
    A consulter aussi :http://www. service-public.fr

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous pouvez trouver GRATUITEMENT des modéles sur internet. Prendre un notaire pour rédiger un contrat de location = des frais pour rien. Par contre un Etat des Lieux parfait et un suivi de locataire là çà demande du sérieux et c'est pas votre notaire qui va faire cela.

  5. #5
    Nati
    Visiteur
    De memoire, le passage par un notaire a l'avantage de rendre le paiement des loyers directement executoire (si je me montre qu'on me le dise ).


    En effet,
    Le bail peut être établi sous sein privé rédigé et établi directement entre particuliers ou par acte authentique par devant notaire, la loi exigeant simplement que le bail soit écrit.

    En vous passant les données techniques, notamment que le notaire n'oublie pas "la clause de soumission", en cas de non paiement des loyers vous avez de suite un contrat ayant force d'une décision de justice qui permet à un huissier d'exécuter. En cas de bail privé, le propriétaire devra passer par les règles très lourdes et les délais très long de la justice pour obtenir un titre exécutoire pour permettre à un huissier le recouvrement des loyers.

    Les notaires sont soumis à un tarif. Il suffit de les consulter.
    Dernière modification par Nati ; 21/07/2007 à 17h36.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Mais elle peut très bien le faire elle-même]gratuitement et tout à fait adéquatement par rapport à la loi et à son désir, bien entendu, de recevoir dûment les loyers. Il y LA LOI, des textes: notaires et huissiers sont très onéreux!
    A préciser aussi que chaque année, selon le trimestre dont le bail dépendra, en fonction de l' IRL, vous réviserez et le loyer et le charges, si besoin est
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2007 à 15h23.

  7. #7
    Nati
    Visiteur
    A préciser aussi que chaque année, selon le trimestre dont le bail dépendra, en fonction de l' IRL, vous réviserez et le loyer et le charges, si besoin est]


    Que ce soit pour un bail sous seing privé ou par acte authentique

    Le bail notarié a l'avantage de prévoir ce qui se passe en cas de non publication de l'indice INSEE, bible des augmentations.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2007 à 15h23.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    sauf que c'est toujours publié et qu'il suffit de téléphoner à la fédération du logement en plus du site précité

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