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Charges locatives !

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    J'ai examiné le détail de mes charges locatives et j'ai été surprise qu'il me soit imputé 70,46 euros d'abonnement au câcle (c'est le libellé) alors que je n'ai signé aucun contrat et que je reçois les chaînes TV via mon opérateur ADSL, donc par la ligne téléphonique.
    Mes voisins paient exactement le même montant pour ne recevoir que les 6 chaînes hertziennes.
    Il y a eu effectivement un changement de raccordement via le câble.
    La réponse qui m'a été donnée par le syndic est celle-ci :
    "L'installation d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé a été votée en assemblée générale"...
    Par ailleurs la première année de mon installation (en mai 2004) j'ai fait procédé à la révision annuelle de la chaudière individuelle. J'ignorais alors que la copropriété avait signé un contrat collectif. L'entreprise chargée de ce contrat d'entretien est passée en juin et j'ai répondu au technicien que le nécessaire avait été fait. Il m'a alors fait signer un papier comme quoi il s'était simplement présenté. Or ça correspondait à un passage de révision, et j'ai retrouvé dans mes charges la somme de 70 euros pour une simple signature, somme qui s'ajoute au 59 euros réglés à l'entreprise que j'avais fait intervenir.
    Il m'a été répondu par le syndic :
    "Le nettoyage de la chaudière est collectif et vous n'avez avisé personne pour le nettoyage"...
    Or, il ne m'a jamais été dit à l'entrée dans les lieux que l'entretien de la chaudière était réalisé par un contrat collectif. D'ailleurs le commercial m'avait alors précisé de produire chaque année un certificat d'entretien.
    Je me demande s'il y a obligation de passer par une entreprise désignée par le syndic ? D'autant que le coût pour un contrat collectif fut plus élevé que celui à titre individuel.(environ 30% de plus)...????
    Ne suis je pas en droit de réclamer le coût d'une prestation qui n'a jamais été réalisée ?
    L'immeuble bénéficiant d'un concierge, ses charges sont récupérables à hauteur de 75% mais ne doivent pas être inclus les avantages en nature telle que la loge. Or sur le décompte de charges qui est aussi celui du copropriétaire (deux colonnes distinctes) il n'est fait nullement mention de la loge dont il dispose.
    A cette question le syndic n'a pas répondu.
    Tout comme il n'a pas répondu au coût des prestations d'une entreprise de nettoyage pendant les congés du concierge où je précisais que la partie récupérable devait être HT et hors marge bénéficiaire.
    La seule chose qu'il ait admis est la restitution des frais de téléphone que ce syndic incombent aux locataires.
    J'ai procédé à une réduction sur les charges de 200 euros et à ce titre, le syndic m'a écrit :
    "Il n'y a pas de libre arbitre dans les accords contractuels et nous ne manquerons pas le cas échant de les faire appliquer." en me rappelant la clause résolutaire (article 24).
    Je précise que je suis à jour de mes loyers qui sont payés régulièrement depuis 4 ans.
    Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter notamment en ce qui concerne le raccordement au câble. Qui paie quoi et dans quelles proportions.
    Cordialement

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Mademoiselle,
    Si j'ai bien compris, vous êtes locataire: or, le syndic n'est pas votre interlocuteur de droit. C'est votre bailleur ( ou son mandataire ) qui l'est.
    Pouvez-vous me dire si votre bailleur a observé ceci:
    Article 3-2Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 12 (JORF 7 mars 2007). Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :

    a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

    b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

    c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

    Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative5



    En outre, vous avez raison en ce qui concerne le devoir de tout locataire d'entretenir une chaudière:
    Article 7 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 12 JORF 24 juillet 1994.
    le locataire est obligé:
    d)
    De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;[FIN DE CITATION]
    Je vais aller rechercher les charges récupérables: je n'arrive pas à les retrouver mais je sais que je les ai. En outre, connaissez-vous service-public.fr ?
    Si vous voulez contester vos charges, c'est à votre bailleur que vous devez vous adresser, ce qu'il répercutera au syndic, mandataire du syndicat ses copropriétaires.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Merci pour ces premières réponses.
    Je paie actuellement mon loyer à l'agence immobilière syndic et qui a la gestion de l'appartement que je loue.
    Je n'ai qu'eux comme interlocuteur.
    Quant à la réception par câble je n'ai reçu aucune information, si ce n'est la visite des techniciens qui ont changé les prises et tiré des fils dans tout l'immeuble.
    Oui je suis allée sur le service-public.fr mais je n'ai pas trouvé de réponses à l'ensemble de mes questions.
    Par ailleurs je parle dans mon premier message d'une loge, mais il s'agit d'un logement de fonction. Donc à mon sens qui ne doit pas être à la charge du locataire mais comme n'apparaît que la rémunération brute soit pour un mi-temps 8270,48 euros ???
    Je me suis aussi aperçue que les charges d'ascenseur étaient réparties de manière identique quelque soit l'étage où l'on réside. Or il me semble que ces charges varient selon l'utilité que l'on en a, donc fonction du niveau où l'appartement se situe.
    Par ailleurs l'agence ne m'a pas transmis en mai comme chaque année, la régularisation des charges annuelles.
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Voici ce que j'ai retrouvé: bonne lecture !

    Publication au JORF du 30 août 1987

    Décret n°87-713 du 26 août 1987
    Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
    NOR:EQUC8700582D
    version consolidée au 1 août 1999 - version JO initiale
    Liste des charges récupérables.
    Annexe
    I. - Ascenseurs et monte-charge.

    1. Dépenses d'électricité.

    2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :

    a) Exploitation :

    - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;

    - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;

    - nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;

    - dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;

    - tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.

    b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.

    c) Menues réparations :

    - de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;

    - des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;

    - des balais du moteur et fusibles.


    II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

    1. Dépenses relatives :

    A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

    A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;

    A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;

    Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;

    Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;

    A l'électricité ;

    Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.


    2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :

    a) Exploitation et entretien courant :

    - nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;

    - entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;

    - graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;

    - remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;

    - entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;

    - vérification et entretien des régulateurs de tirage ;

    - réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;

    - purge des points de chauffage ;

    - frais de contrôles de combustion ;

    - entretien des épurateurs de fumée ;

    - opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;

    - conduite de chauffage ;

    - frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;

    - entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;

    - contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

    - vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;

    - nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;

    - vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

    b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :

    - réparation de fuites sur raccords et joints ;

    - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;

    - rodage des sièges de clapets ;

    - menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

    - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.


    III. - Installations individuelles.

    Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

    1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;

    2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

    a) Exploitation et entretien courant :

    - réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;

    - vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;

    - dépannage ;

    - contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;

    - vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;

    - réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;

    - contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;

    - contrôle des groupes de sécurité ;

    - rodage des sièges de clapets des robinets ;

    - réglage des mécanismes de chasses d'eau.

    b) Menues réparations :

    - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

    - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

    - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

    - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

    IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.

    1. Dépenses relatives :

    A l'électricité ;

    Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.

    2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

    a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;

    b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.

    3. Entretien de propreté (frais de personnel).


    V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).

    1. Dépenses relatives :

    A l'électricité ;

    A l'essence et huile ;

    Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
    ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.

    2. a) Exploitation et entretien courant :

    Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :

    - les allées, aires de stationnement et abords ;

    - les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;

    - les aires de jeux ;

    - les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;

    - entretien du matériel horticole ;

    - remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

    b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.

    VI. - Hygiène.

    1. Dépenses de fournitures consommables :

    Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;

    Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.

    2. Exploitation et entretien courant :

    Entretien et vidange des fosses d'aisances ;

    Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

    3. Elimination des rejets (frais de personnel).

    VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.

    1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

    2. Exploitation et entretien courant :

    Ramonage des conduits de ventilation ;

    Entretien de la ventilation mécanique ;

    Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;

    Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.

    3. Divers :

    Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

    VIII. - Impositions et redevances.

    Droit de bail.

    Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

    Taxe de balayage.




    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

    Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment son article 18 ;

    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,




    Article 1
    La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.





    Article 2
    Pour l'application du présent décret :

    a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;

    b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;

    c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ;

    d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.

    e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.




    Article 3
    Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.





    Article 3 bis Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 art. 2 (JORF 1er août 1999).
    Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.






    Article 4

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    Par le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
    Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
    PIERRE MÉHAIGNERIE.
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
    ÉDOUARD BALLADUR.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    ALBIN CHALANDON.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    54
    Merci infiniment pour ce texte que je vais lire attentivement.
    Tant qu'à voir certains points, je vais tout éplucher ligne par ligne

    Encore merci

    Isabelle

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Au fait: n' en restez jamais à l'oralité: un fax avec AR est reconnu juridiquement et par la freebox, par ex, c' est gratuit: exigez des éclaircissements: votre bailleur sera tenu de vous répondre. Sinon, saisissez la commission de conciliation au Tribunal d'instance dont vous dépendez.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    54
    Autre petite question :
    Il m'est compté chaque mois sur mon avis d'échéance des frais de confection de rôle pour 1,5 euros soit depuis mon entrée dans les lieux 75 euros.
    Or sur un site j'ai lu ceci :
    "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire ("in" JCP [N] - 1985, Pratique p.180 ; Rép. Quest. Ecrite n°56620 : J.O. Déb. Ass. Nat., 3 décembre 1984, p.5333).

    Une réponse Ministérielle précise : l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondant ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (RM n°9919 . JOAN [Q] du 14 février 1994, p.805 ; JCP 1994, éd. N, prat. 3099).
    Une réponse ministérielle, sur le point de savoir si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle précise : "l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en conséquence, l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (RM n°39514 du 03 juin 1996).

    Puis je m'appuyer sur ces textes pour contester ces frais ?
    Par avance merci

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Alors là je suis bien renseignée: je me suis rendue compte , après 168 mois, que la mandataire de mon bailleur me comptait des frais de quittancement, absolument illégaux, de par la loi:

    Direction des Journaux Officiels
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    Article 21
    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.



    Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )
    Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
    Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
    Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. immeubles gérés par une agence immobilière.
    Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
    Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue.
    Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.

    Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord )
    Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
    Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
    Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
    Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation
    Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
    Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme
    l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.

    La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).

    D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.

    les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)






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