Vos question à l'Avocat
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Pb : un acquéreur qui repousse le délai de signature

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    8
    Voici le projet de courrier :
    En ce qui concerne la vente de mon appartement situé à ...,

    Vous m’avez fait part de l’impossibilité pour l’acquéreuse de signer l’acte authentique dans les délais prévus par le compromis de vente (le 1er août 2007).
    Or les conditions suspensives de ce compromis sont levées et ma position financière ne me permet pas de reporter la signature au-delà du 10 août 2006.
    Par conséquent, je souhaite dénoncer le compromis de vente à compter du 10 août 2007, avec pour effet l’application de la clause pénale prévue et le versement par l’acquéreuse de l’indemnité forfaitaire fixée dans ce même compromis.
    Je vous donne tout pouvoir de notifier ma décision.
    Toutefois, je suis prête à ne pas dénoncer ce compromis si les conditions suivantes sont remplies :
    - l’acquéreuse s’engage à me verser mensuellement une indemnité de retard de xxx euros par mois de retard,
    - la date butoir de cette prorogation est fixée au plus tard au 1er octobre 2007 (soit 3 mois après la date d’échéance initiale).
    Dans le cas où cette dernière option serait retenue et acceptée par l’acquéreuse, merci de m’en informer dans les 15 jours à compter d’aujourd’hui.


    J'ai écrit le 10 aout en date de dénonciation (alors que la date d'échéancxce est le 1er) pour laisser un délai raisonnable pour lequel je n'intenterai aucune action. Merci de me dire si vous pensez que j'ai oublié qqchose
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/07/2007 à 15h30.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    3 mois me semblent un peu court pour finaliser un divorce et l'acquereuse risquerait de preferer perdre tout de suite son sequestre plutot que de payer pendant 3 mois une indemnité de retard, pour le meme resultat (sauf qu'au final, cela lui coutera plus cher)

    Dans le cas où cette dernière option serait retenue et acceptée par l’acquéreuse, merci de m’en informer dans les 15 jours à compter d’aujourd’hui

    non, ne parlez pas d'option, mais de proposition ! la derniere option étant le paiement d'indemnité

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    8
    Merci pour votre aide !
    En fait, l'indemnité prévue dans le compromis (clause pénale) est de + de 40'000 euros ! (supérieure à la somme séquestre versée)
    En ce qui concerne le délai, je voulais me laisser la possibilité de renégocier dans 3 mois, et d'après les dires de l'agence, le dossier de divorce a pris "un peu de retard". Je vais essayer de connaitre sa date d'échéance souhaitée avant d'envoyer le courrier.

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