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Copie de la Vente au Vendeur (Immo)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Mike
    Visiteur
    Bonjour,

    Après la vente d'une maison, le Clerc de l'étude me dit, suite à ma demande, qu'il n'est pas remis de copie de l'acte de vente au vendeur, donc à moi-même

    Je trouve cela tout à fait anormal, car un tel acte reprend tout l'historique, l'identité de l'acheteur, etc... et je pense que le vendeur devrait se voir en remettre une.

    Je me demandais donc si le fait de ne pas remettre de copie au vendeur procédait d'une habitude qui avait fait "jurisprudence" en quelque sorte, ou si il existait un texte spécifiant que lors d'une vente il n'était pas remis de copie de l'acte notarié au vendeur ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Il est prévu que l'acquéreur recoive une expédition de l'acte revêtue de la référence relative à la publicité foncière portée par le Conservateur des Hypothèques.

    Le vendeur peut obtenir, moyennant paiement, copie de cet acte soit de la part du notaire, soit sur réquisition déposée à la Conservation des Hypothèques auprès de laquelle les formalités de la publicité foncière ont été accomplies.
    DETHAU

  3. #3
    Mike
    Visiteur
    Merci Dethau

    vous dites "Il est prévu que ..." et je m'excuse d'insister lourdement mais ...il est prévu... par quoi ?
    S'agit d'une règle de fonctionnement non écrite des Notaires, ou y a t'il un texte sous-jascent ?


    merci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    La législation prévoit qu'une expédition de l'acte revêtue de l'exécutoire et de la mention de la publicité foncière à la Conservation des hypothèques soit remise à l'acquéreur. Ce document est connu sous le nom (inexact) de "titre de propriété".

    Rien n'est prévu en faveur du vendeur.
    DETHAU

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