Vos question à l'Avocat
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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    Bonjour, je vous sollicite pour un probleme grave voila l'histoire:

    -J'avais du mal à trouver un appartement à louer (un T3 car j'ai femme et enfant)qui corresponde à mon salaire, car je suis dans le sud-est de la France (loyers chers) et gagne le SMIC.
    Comme vous le savez pour une agence immobiliere, un mois de loyer doit représenter 33% de son salaire mensuel pour que l'agence accepte la demande de location

    -Voyant les mois défiler à chercher sans trouver une location, j'en ai eu assez et j'ai décidé de majorer mes fiches de paie pour les présenter aux agences et propriétaires particuliers. Dont en clair j'ai fait des faux.

    -Avec ces papiers j'ai trouvé un proprio qui m'a pris en location, et je payais mes loyers comme tout un chacun, puis un jour la proprio m'a appelé pour me dire que les feuilles de paie que je lui ai présentées pour signer le bail sont des faux et qu'elle fait une action en justice.

    -Le tribunal d'instance lui a donné raison et je suis expulsé en septembre, le bail étant résilié pour DOL (tromperie)

    Je sais que ce que j'ai fait n'est pas bien mais bon je payais et paie encore mes loyers et charges;
    Voyez-vous une solution ? Il m'est possible de demander un délai supplémentaire au juge d'exécution pour retrouver un appart mais comme j'ai fait des faux papiers risque-t'il de refuser?
    merci de votre aide

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Bonjour,

    Je confirme faire des faux, ce n'est pas bien...

    Mais bon, le mal est fait...

    Je pense que comme vous payez régulièrement vos loyers malgré le litige en cours... Le tribunal pourrait vous accorder un délai... Le problème étant plutôt d'abord le fait que votre expulsion est prévue pour septembre juste avant la trève hivernale.. Ce qui pourrait repousser votre expulsion au printemps prochain. Je crains pour vous qu'il risque de la refuser à cause de ces délais qui risquerait de fâcher votre propriétaire...

    De toutes façons vous n'avez rien à perdre de demander en arguant le paiement de vos loyer et le fait que vous ayez un enfant...

    Mais faites vite, les tribunaux connaissent une vacances au mois d'août... Et celà risque de ne pas permettre le traitement de votre dossier à temps.

    Cdlmt.

    Borealis
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Vous etes expulsable en Septembre, pas expulse(e). Je me trompe?
    Demander au juge un delai de grace considerant votre situation familiale et les difficultes a vous loger.

    De toute facon, il faut le recours a la force publique pour expulser quelqu'un.
    Les pouvoirs publics sont generalement reticents a apporter leur concours aux expulsions surtout quand il s'agit d'une famille avec des enfants en bas age.

    Bref on est loin de la coupe aux levres, surtout si vous continuez a payer votre loyer.
    Il ne devrait pas etre difficile d'atteindre la treve hivernale.

    Il y a pas mal de temoignages ici de proprietaires qui cherchent a expulser des mauvais payeurs, i.e. des personnes qui ne payent plus un centime parfois depuis des annees. Le delai moyen de la procedure d'expulsion selon les dires de ces personnes est generalement de 2 ans.

    Donc, je dirais pas de panique.

    Pour conclure, une anecdote. Un des amis avait un locataire qui payait son loyer en retard de maniere continuelle, quelquefois il reglait 2 mois d'un coup, etc... Mon ami a alors consulte un avocat qui lui a repondu en levant les bras au ciel "Mais il (le locataire) vous paye!!!" et lui a alors montre une pile de dossiers de malheureux proprietaires qui n'avaient pas recu de loyer depuis plusieurs annees . A bon entendeur.


    Salutations,
    Miky

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    ah ça fait du bien d'avoir du soutient !
    merci de vos réponses, je vous tiens au courant de la suite

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    Suite de l'histoire;
    J'ai reçu la visite des gendarmes chez moi aujourd'hui qui ont regardé sur mon[ordinateur] pour voir des traces de mes falsifications

    Comme ils n'ont rien trouvé ils m'ont dit que si je n'avouais pas ils allaient perquisitionner l'[ordinateur] sur lequel je tape ces quelques mots,et m'attaquer pour les musiques et films qui sont dedans(j'en ait pas des masses,non plus)

    Du coup j'ai avoué que c'est bien moi qui ai falsifié les feuilles en question.Puis j'ai été été entendu à la gendarmerie pour mettre sur papiers ce que j'avais dis verbalement

    Apres, garde à vue de 11 à 18 h en cellule

    Ensuite, les gendarmes m'ont dit que je serais convoqué au tribunal de grande instance de [la ville x] en novembre
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2007 à 15h51. Motif: anonymisation

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    merci miky pour le soutient pour repondre à ta question je suis expulsé en septembre avec le concours (pas l'assistance) de la force public
    donc..c'est sérieux
    mon seul espoir est d'avoir un délai supplémentaire donné par le juge d'exécution..
    d'ailleurs je lui ai fait une lettre recommandée en disant que je pae mes loyers

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Bonjour,

    De toutes façons vous n'avez rien à perdre de demander en arguant le paiement de vos loyer et le fait que vous ayez un enfant...

    Mais faites vite, les tribunaux connaissent une vacances au mois d'août... Et celà risque de ne pas permettre le traitement de votre dossier à temps.

    Cdlmt.

    Borealis
    C' est tout à fait bien analysé: arguez aussi du fait que pendant les élections, un sondage a montré , à plusieurs reprises, que 70% de citoyens se sentaient menacés par la précarité: vous êtes dans ce cas et pourtant, vous payez loyers et charges.
    En outre, vous étiez à bout de patience et c'est la loi, ce %, parfaitement inadaptés par rapport à ce sondage, qui vous ont contraint à ce faux. C'est de l'hypocrisie pure et simple par rapport à un vécu social et politique que nous avons tous vus, en direct, à la télé, avec le nouveau style impulsé par certains candidats et les médias qui, elles se sont adaptées. Demandez la clémence te la compassion à votre bailleur et au juge: vous la méritez: nécessité fait loi, la sagesse populaire le dit, même si, bien sûr, il serait dangereux d'en faire un principe ouvert à tous les dérapages.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    oubli: c'est la peur qui a motivé l' action en justice de votre bailleur, non la troperie: il a eu peur que vous ne puissiez payer régulièrement: rassurez-le

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    Indre et Loire
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    28 333
    proposez a votre proprietaire de lui faire verser vos aides au logement directement, qui viendront en deduction de vos loyers : cela le rassurera sans doute et lui garantira un minimum mensuel en cas d'impayés

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    excellente idée : contactez le fonds de solidarité de logement:
    http:/www.caf.fr/

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Bonjour,
    cette histoire est incroyable , considérant les bonnes dispositions des tribunaux envers les locataires et surtout considérant l'absence totale de préjudice pour le bailleur puisque les loyers ont été régulièrement acquittés semble-t-il.
    Les "faux bulletins de salaires" ( ou plus exactement les bulletins améliorés, pour la circonstance ) n'avaient pas pour but d'escroquer le bailleur, ils n'étaient qu'une ruse pour obtenir la préférence sur un autre candidat locataire. Certes en droit, il s'agit d'un dol et en principe le contrat est nul, car sans ce maquillage on peut penser que le bailleur n'aurait pas consenti le bail à ce candidat. Mais cela doit être "évident" selon l'article 1116 du Code civil. Or le bailleur a-t-il pu prouver qu'il a écarté de meilleurs candidat (meilleurs a priori ) en raison de ce dossier "amélioré "? a-t-il pu prouver quelque préjudice ?
    L'action du bailleur aurait été justifiée si les loyers n'avaient pas été payés.
    le bailleur n'a-t-il vraiemnt pas d'autres griefs envers Defsetf ?
    En fait le seul préjudice dans cette affaire a été causé aux autres locataires écartés et non au bailleur puisqu'il est payé régulièrement.

    DEFSTEF devrait envisager de relever appel après consultation d'un spécialiste, s'il n'est pas trop tard. Il faudrait aussi rechercher les jurisprudences à cet égard .
    L'histoire des gendarmes est incroyable et la garde à vue difficile à croire s'il n'y a pas d'autres plaintes ( ! ?) , un recours devrait être possible.
    Il s'agissait d'une perquisition. Or les perquisitions sont réglementées très précisément et doivent être ordonnées par un juge. Cette perquisition aurait peut-être été justifiée si les faux bulletins de salaires avaient été employés pour obtenir abusivement des allocations... mais était-ce le cas ?
    à suivre .
    cordialement

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    merci jean-didier pour cette réponse super-pro

    Omission de ma part; ce n'est pas une perquisition que j'ai subi; ma
    femme etait à la maison et a ouvert aux gendarmes. Par peur et ignorance
    ma femme a signé un papier comme quoi les gendarmes pouvaient regarder
    la maison (un truc comme ça mais je ne peux etre précis: je n'ai pas ce papier
    et ne l'ai jamais eu, seul ma femme l'a vu)
    Une perquisition c'est une autorisation de rentrer dans un lieu privé et avec ou sans l'accord de l'occupant des lieux, et de chercher des preuves d'actions illégales je pense ?

    Je ne voulais pas alimenter une polémique mais le mari de la proprio était dans la gendarmerie alors peut etre que ceux-ci n'ont pas voulu "prendre des gants"?
    Ce qui me préocupe c'est aussi le fait que j'ai avoué, en déposition à la gendarmerie, avoir créé ces faux papiers et que je suis appelé au tribunale de grande instance..
    D'après ce que j'ai compris; les gendarmes, apres ma déposition, on envoyé
    cette déposition au tribunale de grande instance, surement par fax, en leur téléphonant en meme temps pour demander ma convocation.

    je m'excuse d'avance pour mes tournures de phrases qui pourraient preter à confusion car je ne suis vraiment pas versé dans les explications claires et rigoureuses, moi ce serait plutot: 'oh! alors, ça va ?'' hé kestufé ?'

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