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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #85
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    je sais par experience que le critere de selection basé sur les fameux 33%, caution solidaire,etc... ne veut rien dire.
    le proprietaire court toujours le risque de loyers impayes.
    la personne que l on accepte , meme si on ne l aurai pas du, au vu des chiffres , fait une demande d allocation logement.
    comme l allocation est fonction des ressources
    tout s equilibre .
    evidemment, il faut faire l impasse sur la garantie de loyer impaye qui ne joue que si les criteres sont remplis.
    je me demande comment la thenardiere a connu les revenus de D.
    obtenus par fraude, le tribunal n aurait pas du accepter cette preuve.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  2. #86
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    34
    Me revoilà, Gadinet quelle érudition; je suis bien du sud-est et c'es vrai qu'à la relecture du jugement ça semble etre une manoeuvre pour que tout ce beau monde, huissier et gendarmes, puisse rentrer dans l'appartement

    rappel sur le jugement du tribunal d'instance:

    ORDONNE l'expulsion de Monsieur et Madame X et de tout occupant de leur chef des lieux sis X à X;
    DIT que l'huissier instrumentaire, pour faire procéder à l'ouverture des lieux loués, constater et estimer les réparations locatives, pourra s'adjoindre le concours de la force publique;

    citation de jean-didier :

    1°) On comprend que le jugement a été adressé aux parties par le greffe du TI , mais n'a pas encore été signifié par le bailleur à Defstef , par le biais d'un huissier . Est-ce bien cela ? Si oui, rien ne presse .

    le jugement m'a bien été signifié sous la forme d'un document de titre:
    commandement de quitter les lieux

    Comme je n'avais pas de connaissances en droit, et que le jugement du tribunal d'instance me paraissait inataquable car c'est vrai que j'ai majoré
    mon taux horaire dans mes fiches de paie, je n'ai pas fait appel.

    Et comme vous m'avez demandé, voici la partie "motif" du jugement:

    SUR QUOI
    attendu que l'assignation (au tribunal d'instance) destinée à (ma femme) lui a été remise en personne, que celle destinée à (moi) a été remise à la personne de son épouse, que la cause étant susceptible d'appel, il convient de statuer par un jugement réputé contradictoire ;

    Attendu que selon bail du (date) 2007, Monsieur et Madame (les bailleurs)
    ont consenti à Monsieur et Madame (les locataires) la location d'un appartement en rez-de-chaussée d'une maison située (adresse) à (ma ville)
    moyennant le règlement d'un loyer de X euros outre une provision sur charge de x euros;

    Attendu que pour parvenir à la régularisation de ce bail, les époux (notre nom) ont produit des bulletins de salaires et un avis d'imposition sur les revenus, (il y a aussi l'assurance locative, les quittances de loyer de notre ancien logement);

    Attendu qu'il résulte d'un courrier de Monsieur (X), directeur des affaires juridiques des assurances et de la documentation à (la boite où je travaille) que les bulletins de paie qui ont étés communiqués par (moi) à Monsieur et Madame (mes bailleurs) n'ont pas été émis par les services de
    (ma boite);

    Attendu que l'avis d'imposition sur le revenu de 2004 communiqué par les époux (ma femme et moi) est également falsifié puisqu'il apparait la date de mise en recouvrement du 31 janvier 2007 sur un avis d'imposition sur le revenu de 2004;

    (alors là ça demande précision! cet avis d'imposition sur le revenu n'est pas faux du tout! ;
    c'est une relance de paiement d'impot sur le revenu que je n'ais pas payé à temps, je ne sais plus si c'est pas oubli ou parceque j'avais demandé un délai et c'est pour ça et pas autre chose que l'année 2007 est inscrite sur un avis d'impot de 2004 sous la forme d'un date de mise en recouvrement.

    Je ne savait plus ou j'avais mis mes avis d'impots plus récents ou au moins celui de 2006 et donc j'avais demandé aux propriétaires, pour qu'ils m'accordent ce bail tant désiré et sans tarder, si je pouvais leur donner un avis d'impot ancien, ce qu'ils ont accepté)


    Attendu qu'il résulte de ces éléments que les époux (nous) se sont livrés à des manoeuvres dolosives en falsifiant les documents produit à leurs futurs bailleurs en vue d'obtenir la régularisation d'un bail;

    Attendu que c'est seulement sur la base de ces éléments que les époux (bailleurs) ont régularisé le contrat de bail en date du (x) et qu'il est certain que sans ces manoeuvres les époux (bailleurs) n'auraient jamais contractés puisqu'ils n'auraient bénéficié d'aucune garantie de paiement des loyers;

    Attendu qu'il convient en coséquence et en application de l'article 1116
    du Code Civil de pronocer la nullité du bail consenti par les époux (bailleurs)
    à Monsieurs et Madame (nous);

    Attendu qu'il résulte que Monsieur et Madame (nous) sont occupants sans droit ni titre du local à usage d'habitation situé (emplacement géographique et adresse du logement);

    Attendu qu'il convient d'ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef et d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux;

    Attendu que monsieur et Madame(bailleurs) subissent indéniablement un préjudice résultant des manoeuvres dolosives dont ils ont fait l'objet et des tracas qui s'en sont suivis pour parvenir au prononcés de la nullité du bail;

    Attendu que monsieur et Madame (bailleurs) ayant été contraints d'exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il leur sera alloue la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de la Procédure Civile;

    Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire; qu'il convient de l'ordonner;

    PAR CES MOTIFS

    (et donc après vous connaissez la suite donc pour faire court-j'en peux plus, j'aurais du télécopier le document-

    prononce la nullité du bail,
    dit que nous sommes occupants sans droit ni titre,
    ordonne notre expulsion

    dit que l'huissier peut ouvrir les lieux et constater et estimer les réparations locatives en pouvant s'adjoindre le concours de la force publique

    ordonne le transport et séquestration de nos meubles dans un garde meuble au choix des bailleurs et ce en garantie des 1200 euros de l'article 700
    , et aussi plus généralement pour toute autres sommes dues

    nous condamne à payer la somme de 1200 euros, justement par rapport à l'article 700 du "nouveau code de procédure civile")

    Je n'ai pas dis à mes proches que je suis en procédure d'expulsion c'est pour
    ça que je n'ai pas mentionné de noms,
    en plus je suis sur que ça doit etre interdit, par les chartes du forum sans aucun doute et surement aussi par la loi

  3. #87
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    je me demande comment la thenardiere a connu les revenus de D.
    obtenus par fraude, le tribunal n aurait pas du accepter cette preuve.
    Savez-vous que cela m'a troublée aussi et après-midi quand j'attendais la réponse de D ? Mais c'est génial que vous le disiez
    : il y a eu trop d'abus de pouvoir dans cette histoire. Le gendarme n'aurait-il pas fait jouer des relations, son rôle pour obtenir, en effet, des infos qu'il n'a pas vues au début puisqu'il a accepté le bail ?

  4. #88
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    citation de D:
    "(alors là ça demande précision! cet avis d'imposition sur le revenu n'est pas faux du tout! ;
    c'est une relance de paiement d'impot sur le revenu que je n'ais pas payé à temps, je ne sais plus si c'est pas oubli ou parceque j'avais demandé un délai et c'est pour ça et pas autre chose que l'année 2007 est inscrite sur un avis d'impot de 2004 sous la forme d'un date de mise en recouvrement.[/quote]

    c'est un comble, D! Le Trésor public a toujours accepté un report de mensualité en cas de difficulté: téléphonez , vous verrez: mais qu'est-ce que c'est que ce juge ?

  5. #89
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    un conseil,


    quelque soit votre conviction
    gardez vous bien d'accuser, hors tribunal, inconsideremment, parcque, effectivement s 'il y a collusion,
    ils risquent de vous attendre en matiere de denonciation calomnieuse ou diffamation

    Article 226-10

    La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
    La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
    En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.




    et sans attendre d'aucuns loueraient anonymement un box pour y mettre a l'abri leurs affaires,ce qui est tout a fait condamnable


    Dernière modification par Gadinet ; 28/07/2007 à 19h39.

  6. #90
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    de D
    Attendu que monsieur et Madame(bailleurs) subissent indéniablement un préjudice résultant des manoeuvres dolosives dont ils ont fait l'objet et des tracas qui s'en sont suivis pour parvenir au prononcés de la nullité du bail;
    C'est bien la peur et non la fraude qui est même reconnue en toutes lettres par le Juge!

    D:

    Attendu que monsieur et Madame (bailleurs) ayant été contraints d'exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il leur sera alloue la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de la Procédure Civile;
    Alors, là, je me retiens par égard pour Net-Iris et sa charte et ne dirai que ceci: SOS MOLIERE, VOLTAIRE ET BEAUMARCHAIS
    Dernière modification par Yzeult ; 28/07/2007 à 19h24. Motif: coquille

  7. #91
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    Citation Envoyé par Gadinet Voir le message
    un conseil,


    quelque soit votre conviction
    gardez vous bien d'accuser inconsideremment parcqu'effectivement s 'il y a collusion,
    ils risquent de vous attendre en matiere de denonciation calomnieuse ou diffamation

    Certes mais pourra-t-elle résister à des fais objectifs, cette prétendue "diffamation"? Comme le paiement continu des loyers et charges et à des faits troublants, notamment la non-communication de ce fameux document que le gendarme a fait signer à l'épouse de D et que lui n'a jamais eu!

  8. #92
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    un box loué a votre nom semble peu fiable vu votre adversaire


    -----

    si vous commettez un faux pas en matiere de denonciation calomnieuse ou diffamation vous vous exposez a avoir judiciairement tort quand bien meme vous auriez juridiquement raison

    Dernière modification par Gadinet ; 28/07/2007 à 19h37.

  9. #93
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    verifier les delais d'appel

    si le commandement de quitter les lieux expire en septembre apres les 2 mois legaux


    a quelle date a eu lieu la signification du jugement ?
    a verifier

    Dernière modification par Gadinet ; 28/07/2007 à 19h57.

  10. #94
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    En fait quand la proprio a mieux regardé mes fiches de paie après avoir signé le bail, elle a vu quelquechose qui n'allait pas, et a contacté un agent immobilier de ses connaissances pour lui montrer mes fiches.

    Celui-ci a dit qu'elles etaient falsifiées, et de là le bailleur a contacté un cabinet d'avocat qui a mené l'enquete en présentant à mon employeur lesdites fiches de paie,et en vérifiant tous les autres papiers (anciennes quittances, fiches de paie de ma femme
    par contre ma feuille d'impot sois disant fausse, elle, n'a pas été vérifié; elle est considérée comme fausse sur la foie d'une lettre écrite par l'agent immobilier sus-cité et qui s'engage sur ses dires, avec signature
    , comme quoi il a étudié à son école comment il fallait faire pour débusquer des faux documents

    Comme vous dites je n'ai pas eu de chance, bailleurs hyperprocéduriers et- surtout, juge de tribunal d'instance vraiment super sévère

    Excusez le décalage sur les messages mais j'écris très lentement

    A Gadinet: le jugement du tribunal d'instance..une seconde je vérifie(bcp de papiers)..c'est marqué grosse délivrée le 28/06/2007

    c'est bien ça que vous vouliez?

  11. #95
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    oui, a priori pour l'appel c'est terminé 1 mois en general


    mais on est sur un week end, le lundi est il encore valable ?
    il faudrait un habitue des decomptes ou que vous telephoniez a un avoue lundi matin en sachant que selon toute vraisemblance lundi ne pourrait etre que le dernier jour
    et qu'il faudrait verser une somme certaine pour faire l'appel en urgence

    le bureau d'aide juridictionnelle pourrait il interjeter appel en urgence ou sa saisine est elle suspensive du delai d'appel?
    peut etre y a t il un familier de la matiere sur le forum

    Dernière modification par Gadinet ; 28/07/2007 à 20h04.

  12. #96
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Defstef Voir le message
    En fait quand la proprio a mieux regardé mes fiches de paie après avoir signé le bail, elle a vu quelquechose qui n'allait pas, et a contacté un agent immobilier de ses connaissances pour lui montrer mes fiches.
    Gardinet et moi nous l'avions pressenti

    : D:

    Celui-ci a dit qu'elles etaient falsifiées, et de là le bailleur a contacté un cabinet d'avocat qui a mené l'enquete en présentant à mon employeur lesdites fiches de paie,et en vérifiant tous les autres papiers (anciennes quittances, fiches de paie de ma femme
    par contre ma feuille d'impot sois disant fausse, elle, n'a pas été vérifié; elle est considérée comme fausse sur la foie d'une lettre écrite par l'agent immobilier sus-cité et qui s'engage sur ses dires, avec signature
    , comme quoi il a étudié à son école comment il fallait faire pour débusquer des faux documents
    Hé bien lui, il tombe sous le coup de votre article ! ,Gardinet, sauf erreur de ma part et il va être très, très mal...On ne fait pas le mal impunément en profitant de la précarité d'autrui

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