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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #73
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    attention aux motivations d'un juge et à ne pas le prendre à tort pour un imbecile ;


    l'equivoque peut etre entretenu sciemment pour servir une des parties
    Dernière modification par Gadinet ; 28/07/2007 à 14h36.

  2. #74
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
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    juin 2006
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    1 279
    1°) On comprend que le jugement a été adressé aux parties par le greffe du TI , mais n'a pas encore été signifié par le bailleur à Defstef , par le biais d'un huissier . Est-ce bien cela ? Si oui, rien ne presse .
    2°) Il serait utile d'avoir connaissance du jugement . Defstef peut-il en donner le contenu ( au moins les motifs).

  3. #75
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    494
    rappel

    "DIT que l'huissier instrumentaire, pour faire procéder à l'ouverture des lieux loués, constater et estimer les réparations locatives, pourra s'adjoindre le concours de la force publique"

    le juge ne pouvait ecrire "ordonnons a la force publqiue" puisque ce pouvoir echappe a sa competence
    pourtant il ecrit :

    l'huissier
    pourra : il a donc le pouvoir de
    s'adjoindre :joindre a lui meme, par sa seule volonte
    le concours..

    on pourrait interpreter cela comme le pouvoir donné à 'lhuisser de commander à la force publique par le jugement


    cela est bien evidemment illegal mais n'est ce pas la preparation d'un eventuel futur abus de pouvoir pour intervenir de force pour constater on ne sait quelle degradation et tenter d'expulser dans le memer temps

    mon sentiment est que cette ambiguite me rappelle la lecture de jugements rendus par des juges corrompus appartenant aux reseaux franc maçons ;

    le sud-est a defraye la chronique en cette matiere ,
    quid de la situation geographique de notre ami ?

    si vous habitez Nice pourquoi ne pas contacter le procureur eric de montgolfier ?





  4. #76
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    1°) On comprend que le jugement a été adressé aux parties par le greffe du TI , mais n'a pas encore été signifié par le bailleur à Defstef , par le biais d'un huissier . Est-ce bien cela ? Si oui, rien ne presse .
    2°) Il serait utile d'avoir connaissance du jugement . Defstef peut-il en donner le contenu ( au moins les motifs).
    mais Destef l'a cité intégralement et je n'ai fait que le reproduire dans les lettres aux M. Il a expliqué que c' était parce qu'il avait appris à ses dépens que le jargon juridique était "mathématique" je cite D

  5. #77
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    335
    Gadinet: vous avez mis dans le mille: D l'a dit et je l'ai repris: il est du ...Sud-est

  6. #78
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
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    juin 2006
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    1 279
    i) Arès relecture en diagonale de la discussion, je ne trouve aucune trace du contenu détaillé du jugement ( motifs et dispositif) .
    Destef ne donne qu'une partie du dispositif dans son post du 27-07-07 21h11. Ai-je mal vérifié ? Merci de me préciser les références du post de Defstef donnant ces éléments, qui m'auraient échappés.
    Il serait utile de disposer intégralement des explications du juges (les motifs ou motivations) qui le conduisent à sa décision ( le dispositif).

    ii) On ne sait toujours pas si le bailleur a fait signifier le jugement par huissier à Defstef ... Cela est important car c'est la date de cette signification ( par huissier) qui fixe le début du délai d'un mois pour interjeter appel et non la date de la communication du jugement aux parties par le greffe. C'est aussi cette formalité qui rend le jugement exécutoire. Defstef peut-il éclairer exactement les forumistes qui s'intéressent à son cas, sur ce point en précisant si la signification a bien été faite et si oui , la date de celle-ci ?

  7. #79
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    Il est expulsé en septembre: post n°1 de Destef: c'est tout ce que je sais.

  8. #80
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    335
    Simple hypothèse : D a posté son premier post le 20/07/07 à 09H30 et il est expulsé en septembre: donc: le jugement a dû avoir lieu fin juin

  9. #81
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
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    juin 2006
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    1 279
    Citation Envoyé par Yzeult Voir le message
    Il est expulsé en septembre: post n°1 de Destef: c'est tout ce que je sais.
    Oui, c'est la décision du Tribunal, nous le savons.
    Mais cette décision n'est effective ou exécutoire que si la partie qui l'estime utile (ici le demandeur ou le bailleur) la fait "signifier" à son adversaire.
    C'est l'exécution de cette formalité (la signification du jugement faite par huissier) qui fait courir le délai d'un mois pour la partie qui succombe , pour exercer son recours en appel. Au-dela , si l'appel n'est pas relevé, alors la décision peut être exécutée ( si l'huissier qui en sera chargé estime qu'il peut le faire sans risquer d'être "brutalisé" ( ou sans risquer de provoquer des troubles à l'ordre public) et si le commissaire qui serait donc sollicité le veut bien, car il ne voudra pas provoquer une émeute...l'ordre public devant toujours prévaloir...
    Ainsi donc, tant que le jugement n'est pas signifié il n'y a pas de raison de s'affoler ... Il est d'ailleurs possible que ce jugement ne soit jamais signifié...
    Mais peut-être le jugement a-t-il déjà été signifié à Destef . C'est ce que nous ne savons pas exactement...et que nous voudrions savoir svp...

  10. #82
    Membre Sénior
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    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    dans la mesure où D nous semblait aux abois, j'ai pensé qu'il y avait urgence, mais, je n'en sais pas plus que vous.

  11. #83
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
    Messages
    9 549
    tristounette histoire .
    j ai lu en diagonale moi aussi
    cette thenardiere , a un locataire qui paye et elle le fait expulser,
    il a falsifié ses fiches de paye, ok, c est pas bien, mais puisqu il paye son loyer, elle aurait pu etre plus indulgente parce qu il s agit d un veritable probleme de societe.
    je dirai meme qu exiger 2 mois de caution, plus un loyer et un endettement de 33 % pousse a la rue des familles.
    il faut qu il continue a regler ses loyers sinon, elle va le denoncer a la CAF et il n aura plus ses allocations logement.
    pour qu il soit expulsé, il faut la signature du prefet
    si le juge ne peut faire autrement que trancher en fonction des lois, j espere que le prefet saura retablir un peu d humanite.
    il ne signe l autorisation d expulsion qu apres examen de la situation, et comme il paye ses loyers................... ..., pas sur qu il a ccepte.
    voyez avec un assistante sociale qui prendra contact avec le prefet
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  12. #84
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    ce que j'espère c'est que D enverra les lettres parce que, comme vous le dites très bien, il y a, malheureusement, des quantités de D dans ce cas: il faut faire bouger la loi et les hauts responsables doivent aussi se souvenir de nous en dehors des campagnes électorales.Or, pendant les dernières élections, le problème du sous-logement dans la France des droits de L' Homme a été abondamment évoqué: qu'ils en fassent une réalité enfin "constructive" dans tous les sens du terme!

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