Vos question à l'Avocat
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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    qui ne tente rien... Allez Gadinet: vous l'avez tant aidé déjà et Jean -Didier: il est parti de net-iris ?

  2. #50
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    Gadinet: il y a deux jours, j' ai vu un jeune homme d'environ 20, 22ans, indubitablement ivre, clope aux lèvres et avec le regard si allumé qu'il aurait pu servir de photocopieuse à tout un ministère. Il faisait la manche. Ce qui m'a bouleversée, c'est le regard triste de ses deux chiens, attachés à un poteau dans la rue alors qu'il faisait si chaud. Je passe au DAB, j'achète 300 grammes de viande hachée pour ses chiens. Je repasse, il était en pleine discussion bafouilleuse avec un homme: je place la viande sous le nez de ses chiens: insultes du jeune homme ivre, "mes chiens ne la mangeront pas", il se met à les insulter et à les repousser violemment pour les mettre hors de portée de la viande...Je lui ai dit que c'était une honte, à 20ans de ne même pas tout tenter pour trouver du travail et surtout d'entraîner ses chiens dans sa déchéance parce qu'eux, n'ont pas de protection sociale. Je lui ai même proposé 2€ pour qu'il les laisse manger, et dans son délire alcoolique, il a continué à refuser.
    Alors qund je lis le récit de Destef, je sais mesurer la différence

  3. #51
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    mai 2007
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    il est important de faire des demandes de relogement et vous pouvez dans le meme temps saisir le mediateur de la republique local si on ne vous offre rien mettant en danger vos enfants

  4. #52
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    il faut qu'il aille au Tribunal d'instance pour cela ?

  5. #53
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    non le tribunal d'instance a priori cela semble fini

    les demandes c'est au service social, du logement, muncipal departemental, regional,

    le mediateur de la republique c'est a verifier : par l'intermediaire d'un depute ou meme saisine du delegue du mediateur local
    il pourra appuyer une demande de logement s'il la trouve justifiée et si les services administratifs ne relogent pas-etude situation financiere, sociale

    voir ici
    Le Médiateur de la République règle les problèmes entre citoyen et administration


    Dernière modification par Gadinet ; 28/07/2007 à 09h20.

  6. #54
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    juillet 2007
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    CORRIGEZ POUR DESTEF:
    A Mme La Ministre du Logement et de La Ville
    A M. Le Ministre de La Justice, M. Le Garde des Sceaux


    Objet : mon appel à votre clémence et à votre compréhension
    : Abus de pouvoir commis à mon encontre
    N/REF : mes quittances dûment honorées,
    N° de PARQUET : XYRM, les minutes du procès,
    Absence de copie du document que mon bailleur, gendarme, a fait signer à ma femme, lors d’une perquisition
    Madame La Ministre, Monsieur Le Ministre,

    Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention en ma faveur et je me permets d’attirer votre attention sur l’inadaptation de la loi en droit locatif et sur un abus de pouvoir dont je fus la victime.
    J'avais peine à trouver un appartement à louer (un T3 car j'ai femme et enfant) qui corresponde à mon salaire, car je suis dans le sud-est de la France où les loyers sont chers et je ne gagne que le SMIC.
    Comme vous le savez, pour une agence immobilière, un mois de loyer doit représenter 33% du salaire mensuel du locataire pour qu'elle accepte la demande de location.
    Voyant les mois défiler à chercher sans trouver une location, j'en ai eu assez et j'ai décidé de majorer mes fiches de paie pour les présenter aux agences et propriétaires particuliers. Donc, en clair, j'ai fait des faux.
    Avec ces papiers j'ai trouvé un bailleur qui m'a pris en location. Je payais mes loyers comme tout un chacun, mais un jour l'épouse de mon propriétaire m'a appelé pour me dire que les feuilles de paie que je lui avais présentées pour signer le bail étaient des faux et qu'elle allait intenter une action en justice contre moi.
    Je ne suis pas juriste et c’est bien ce qui m’a desservi au cours de cette pénible affaire mais je me permets de citer le code pénal :
    Article 441-1 code pénal

    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité,
    de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
    Certes, il serait malvenu de ma part de ne pas reconnaître que j’ai, volontairement, falsifié le taux horaire brut de mon salaire et ce, par écrit : en ceci, j’ai bel et bien commis un faux. Mais je ne l’ai jamais fait pour causer un quelconque préjudice à mon bailleur à qui j’ai versé loyers et charges comme mes quittances et relevés bancaire en attestent.
    Je peux comprendre que c’est en fait par peur que, plus démuni qu’il ne le pensait au départ, compte tenu de ma falsification, mon bailleur a agi ainsi, se demandant si je pourrai, dans la durée, accomplir mes engagements de locataire. Mais il sait bien qu’il n’a eu, de ce côté, aucun sujet de se plaindre de moi.
    Or, un jour, alors que j’étais à mon travail, le bailleur, gendarme de son état, est arrivé et a fait signer à mon épouse un document que je n’ai jamais vu puisqu’il ne m’en a pas fourni la copie et avec son équipe il s’est livré à une perquisition.
    Je ne suis pas juriste mais j’ai recherché, dans l’encyclopédie Wikipédia, la définition du mot « perquisition » et voici ce que j’ai trouvé et qui me laisse très étonné car je ne suis ni un voleur ni un criminel :
    En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire.
    Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de
    flagrance. Son régime, défini dans le code de procédure pénale est moins coercitif que celui de l'enquête de flagrance même s'il tend aujourd'hui à s'en rapprocher.

    L'
    enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de flagrance. Définie par les articles 53 et suivants du CPP, elle se caractérise par l'urgence de la situation.
    Ce cadre d’enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d’une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. A partir d’une situation de flagrance, prévue à l’article 53 du
    Code de procédure pénale, l’enquête de flagrance pourra être mise en œuvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.
    J’ose vous le répéter : je n’ai volé ni tué personne mais simplement augmenté un taux horaire brut pour pouvoir, enfin, offrir un toit à ma famille. J’ignore dans quel cadre cette perquisition a eu lieu, mon bailleur, gendarme, ne m’ayant jamais transmis ce document.
    Ensuite a eu lieu le jugement, et le Tribunal d'Instance lui a donné raison et je suis expulsé en septembre, le bail étant résilié pour DOL (tromperie)
    "Le Juge:
    je suppose qu'il ne s'agit pas d'une menace de concours de la force publique mais que la décision du Préfet vous a été notifiée ?
    La décision d'expulsion est écrite dans le jugement du tribunal d'instance : j'ai appris que les mots en droit ont une valeur énorme et leur utilisation
    et, comment dire, mathématique donc je préfère citer la partie du jugement
    en question:
    ORDONNE l'expulsion de Monsieur et Madame X et de tout occupant de leur chef des lieux sis X à X;
    DIT que l'huissier instrumentaire, pour faire procéder à l'ouverture des lieux loués, constater et estimer les réparations locatives, pourra s'adjoindre le concours de la force publique;
    En ce qui concerne les réparations locatives, je vois pas de quoi il est question: s'agit-il des étagères que nous avons posées ?
    Le Juge:
    enfin n'oubliez pas que si vous êtes primo délinquant la sanction sera adaptée, (sursis vraisemblablement)
    -
    Mon casier judiciaire est vierge.
    Le Juge:
    A
    vez-vous été convoqué pour une enquête sociale ?
    -
    Non.
    Le Juge:
    Falsifier une fiche de paye constitue un faux et la manœuvre une escroquerie, le propriétaire a subi un préjudice. [Fin de citation des minutes du procès]

    Quel préjudice ? Un propriétaire qui loue un appartement est par essence une personne qui, contre une somme d'argent, prête cet appartement. Or, mon engagement de donner cette somme est satisfait. Certes, cela n'empêche pas que les fiches de paie, soient, sont, en effet, fausses dans le sens où elles proviennent de mes vraies fiches mais dont j'ai simplement augmenté le taux horaire brut.
    Quel dommage que j'aie été si peu convaincant au tribunal d'instance: tout s'est passé si vite, je n'avais pas d'avocat (trop cher pour moi, après avoir payé les mois de caution, loyer, déménagement) et je ne pensais pas être aussi intimidé par les circonstances.
    Mon ignorance, que dis-je, mon hermétisme mental concernant les textes juridiques, si élégamment maniés par les avocats, n'ont pas arrangé les choses.
    J'avais bien demandé un report de comparution au juge pour avoir le temps d'économiser pour prendre un avocat, mais il m'a été refusé.peut-être à cause de mes méconnaissances juridiques.
    C’est pourquoi je m’adresse à vous : je travaille, je paie mes impôts, et, mon bailleur sait bien que je paie depuis toujours loyers et charges. J’ai commis un faux. Mais, j’ose me permettre d’attirer votre attention sur le fait que c’est la loi qui n’est pus adaptée, en raison de ce pourcentage et de la file d’attente pouvant durer des dizaines d’années pour obtenir un logement social. Mon véritable délit c’est d’être pauvre et père de famille.
    Puis-je solliciter votre clémence et votre compréhension : qu’allons-nous devenir ?
    Veuillez recevoir, Madame et Monsieur Les Ministres, l’expression de mes regrets et de mon respect le plus profond,

    A vous: aidez-le
    Dernière modification par Yzeult ; 28/07/2007 à 11h09. Motif: coquilles

  7. #55
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    juillet 2007
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    Si net-iris accepte, il serait bien de le citer: c'est un site de solidarité, c'est du moins ainsi que je le conçois

  8. #56
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
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    juin 2006
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    Bonjour,
    Cela m'a peut-être échappé, mais Defstef peut-il dire si le bailleur a déjà fait signifier par huissier le jugement rendu en sa faveur et à quelle date ?
    Si oui, l'appel doit être relevé dans le délai d'un mois à compter de la date de signification... et devant le TGI, il faut un avocat ... Mais l'aide juridictionnelle peut être sollicitée et obtenue (totalement ou partiellement ) selon les revenus de DefStef .
    Sinon ( si le délai d’un mois après signification est écoulé) , l'appel est en principe impossible et la décision ayant autorité de la chose jugée ne peut plus être modifiée.
    Si le jugement n’est pas signifié il n’est pas exécutoire et n’est pas opposable à DefStef.

    Mais il semble que l'expulsion ne sera pas possible sans "l'assentiment" et la collaboration de l'expulsé .
    S'il y a risque de résistance ou résistance il doit en principe être fait appel à la force publique ... Et là , l'expulsé peut dormir sur ses deux oreilles , s'il a le profile de pauvre victime insolvable chronique, surendetté, voire marginal dangereux que l'on peut imaginer. Mais si c'est un honnête travailleur et qui en outre paye son loyer et respectant ses devoirs sociaux, alors il sera jugé comme un gentil toutou ne présentant pas de danger public et ne pouvant mobiliser la compassion et la pitié collective, donc pouvant être expulsé sans risquer une émeute...
    On peut rapprocher cette histoire de celles des chercheurs d'emplois qui "améliorent " leur CV en s'inventant des qualifications ou des diplômes qu'ils n'ont pas, mais en ayant toutefois dans certains cas, les compétences pour exercer les fonctions proposées .
    Si l'employeur constate que le salarié engagé sur la base d'une fausse documentation est incompétent, il aura subi un préjudice effectif et pourra probablement licencier le salarié l'ayant abusé .
    L'employeur aura ici probablement raison, car le "tricheur" aura non seulement nuit à l'entreprise, mais aussi nuit à ses collègues de rang hiérarchique et de salaire inférieur, avec une compétence et des qualifications supérieures.
    Mais si le salarié rusé , fourni le service attendu avec toute la compétence requise, on ne voit pas très bien pour quelle raison l'employeur le licencierait, car cela serait contraire à ses intérêts économiques ... Le manquement du candidat salarié serait , à mon avis, uniquement d'ordre moral : il s'agit d'un simple mensonge, mensonge visant pour le candidat salarié à augmenter ses chances et ne visant aucunement à nuire à l'entreprise , car le candidat savait avoir la compétence pour ce poste, compétence acquise autrement que par la possession d'un diplôme. Pascal ou Descartes avaient-ils des diplômes ? Saint-Louis ou le roi Salomon étaient-ils sortis de l'Ecole Nationale de la Magistrature ?
    En transposant cet exemple à celui du locataire ayant présenté un bulletin de salaire avec salaire amélioré ( Defstef peut-il préciser le vrai salaire et le salaire amélioré ?) , on voit bien que le bailleur n'a subi aucun préjudice , et bien moins que l'éventuel et futur préjudice que pourrait subir une entreprise par l'insuffisance éventuelle et non encore constatée de la part d'un salarié avec CV amélioré, mais donnant jusqu'ici toute satisfaction.
    Cordialement.

    Dernière modification par Jean-didier ; 28/07/2007 à 11h20. Motif: précisions sur modalité d'appel et signification

  9. #57
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    Inutile de couper le cheveu en 15...Il a fait un faux, il est condamné...

    DESTEF a toute la procédure pour s'en sortir...

    Bon courage à lui, et qu'il vienne nous donner le fin mot de son histoire
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #58
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    Ah! Cher Maître: vous revoilà, enfin! Voulez-vous que l'on ajoute cette nouvelle et remarquable - ce qui est un pléonasme en ce qui vous concerne- remarque ? J'ai d'autres coquilles à corriger, de toute façon: me donnez-vous vote accord ?
    citation de Jean-Didier:
    "On peut rapprocher cette histoire de celles des chercheurs d'emplois qui "améliorent " leur CV en s'inventant des qualifications ou des diplômes qu'ils n'ont pas, mais en ayant toutefois dans certains cas, les compétences pour exercer les fonctions proposées .

    Si l'employeur constate que le salarié engagé sur la base d'une fausse documentation est incompétent, il aura subi un préjudice effectif et pourra probablement licencier le salarié l'ayant abusé .
    L'employeur aura ici probablement raison, car le "tricheur" aura non seulement nuit à l'entreprise, mais aussi nuit à ses collègues de rang hiérarchique et de salaire inférieur, avec une compétence et des qualifications supérieures.
    Mais si le salarié rusé , fourni le service attendu avec toute la compétence requise, on ne voit pas très bien pour quelle raison l'employeur le licencierait, car cela serait contraire à ses intérêts économiques .."

  11. #59
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    je suis d'accord, "la loi est dure, mais c'est la loi"...
    toutefois cela de doit pas empêcher pas la discussion, au contraire !
    Cordialement

  12. #60
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Je n'en attendais pas moins de vous; j'attends aussi l'accord de net-iris pour dire que destef, en désespoir de cause, a fait appel à lui

Discussion fermée
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