Vos question à l'Avocat
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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    a mon humble avis je crois que l'on s'egare

    falsifier une fiche de paye constitue un faux et la manoeuvre une escroquerie,
    le proprietaire a subi un prejudice

    si le concours de la force publique a ete accordée, selon toute vraisemblance il n'est plus temps de faire appel

    la saisine du jex : peut etre si non relogement des enfants et a engager rapidement vu la periode des vacances et l'engorgement des tribunaux


    le gendarme devait etre en enquete preliminaire c'est pourquoi il a fait signer un assentiment express

    pour ce qui est de copies pirates s'il ne les a pas saisies mieux vaut les faire disparaitre

    la prudence serait de chercher rapidement un autre logement ou de se rapprocher des services sociaux bien que ceux ci soient en general inefficaces

    vous pourriez egalement saisir le tribunal administratif en constestation du concours de la force publique :avec des faux il ne faut pas trop y compter

    je suppose qu'il ne s'agit pas d'une menace de concours de la force publique mais que la decision du prefet vous a ete notifiée ?

    enfin n'oubliez pas que si vous etes primo delinquant la sanction sera adaptee, (sursis vraisemblablement)
    par contre

    des que la decison sera definitive

    si vous voulez reiterer la meme manoeuvre pour ne pas etre a la rue, la sanction sera bien differente,

    ce qui permet d'envisager un interet a faire appel pour retarder le caractere definitif de la 1er decision puisque l'entrée en vigueur de la loi sur la recidive est imminente

    Dernière modification par Gadinet ; 27/07/2007 à 15h46.

  2. #38
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Destef, ce fut toujours à partir de cas particuliers comme le vôtre que la Loi, parce qu'elle est faite par des hommes conscients d'être faillibles et donc perfectibles, s'est toujours modifiée pour mieux répondre aux problèmes réels, vécus, des êtres humains.
    Des juges humains, eux-mêmes pères de famille, avertis, je dirais même confrontés quotidiennement à la vraie réalité socio-économique, cela existe et il ne faut pas perdre confiance.
    J'ai peur que l'avocat ne vous demande des honoraires importants: espérons qu'il se souviendra avoir étudié la morale chevaleresque à l'école. Dommage que Jean-Didier ne soit pas cet avocat: il vous aurait tiré d'affaire. Vous nous tenez bien au courant et je recroise les doigts pour vous (je viens de le faire)

  3. #39
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    morale morale , pour celle de l'avocat mieux vaut rester reservé ;

    ne pas oublier que si notre ami est dans cette situation
    c'est parceque les gouvernements successifs et notamment de gauche ont voulu faire supporter au proprietaire les impayes et lui faire jouer indument le role de matelas social ;

    dans les pays ou ne pas payer son loyer c'est etre dehors, on de demande pas de garanties comme en france


    et mieux qu'un avocat top, dans votre situation,

    ileut ete particulierement utile d'avoir des relations,

    comme l'a fait votre adversaire pusiqu'il semble quand meme que le concours de la force publique ait ete accorde rapidement ;
    avez vous ete convoque pour enquete sociale ?
    Dernière modification par Gadinet ; 27/07/2007 à 16h21.

  4. #40
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Gadinet Voir le message
    morale morale , pour celle de l'avocat mieux vaut rester reservé ;

    ne pas oublier que si notre ami est dans cette situation
    c'est parceque les gouvernements successifs et notamment de gauche ont voulu faire supporter au proprietaire les impayes et lui faire jouer indument le role de matelas social ;[ ]
    raison de plus pour que destef ne serve pas de bouc-émissaire aux stratégies politiciennes. Ce n'est pas un crime d'être défavorisé, c'est malheureusement d'une consternante banalité en France. Quel désarroi pour un père de ne pouvoir loger sa propre famille à cause d'un % ! Si on devait être payé à dénoncer ce genre d'inepties, on épongerait la dette publique, le trou de la sécu, et le chômage car là, il y a du travail

  5. #41
    Membre Cadet
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    juillet 2007
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    Bonjour Gadinet et Yzeult:

    citation:
    je suppose qu'il ne s'agit pas d'une menace de concours de la force publique mais que la decision du prefet vous a ete notifiée ?

    la décision d'expulsion est écrite dans le jugement du tribunal d'instance
    j'ai appris que les mots en droit ont une valeur énorme et leur utilisation
    et, comment dire, mathématique donc je préfère citer la partie du jugement
    en question:

    ORDONNE l'expulsion de Monsieur et Madame X et de tout occupant de leur chef des lieux sis X à X;
    DIT que l'huissier instrumentaire, pour faire procéder à l'ouverture des lieux loués, constater et estimer les réparations locatives, pourra s'adjoindre le concours de la force publique;

    pour les réparations locatives, je vois pas ...les étagères peut-etre qu'on a posé ?

    citation:
    enfin n'oubliez pas que si vous etes primo delinquant la sanction sera adaptee, (sursis vraisemblablement)

    Mon casier judiciaire est vierge

    citation:
    avez vous ete convoque pour enquete sociale ?

    Non

    citation:
    falsifier une fiche de paye constitue un faux et la manoeuvre une escroquerie, le proprietaire a subi un prejudice

    Quel préjudice ? Un propriétaire qui loue un appart est dans l'essence une personne qui, contre une somme d'argent, prete cet appartement. Hors mon engagement de donner cette somme est satisfaite.
    Ca n'empeche pas que les fiches de paie sont en effet fausses dans le sens où elles proviennent de mes vrais fiches mais dont le taux horaire brute
    a été 'augmenté'

    Quel dommage que j'ai été si nul au tribunal d'instance, tout s'est passé si vite, je n'avais pas d'avocat (trop chère pour moi, après avoir payé les mois de caution, loyer, déménagement), et je ne pensais pas etre aussi intimidé par les circonstances
    Mon ignorance, que dis-je, mon hermétisme mental sur les textes juridiques, si élégamment maniés par les avocats n'a pas arrangé la sauce

    J'avais bien demandé un report de comparution au juge pour renflouer mes caisses et prendre avocat, mais il m'a été refusé..peut-etre là aussi à cause
    de mes méconnaissances
    Comme cela doit etre bizarre pour vous qui maniez si bien les mots en écrit ou verbalement et en public, mais je vous assure que c'est vrai

  6. #42
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    arrêtez de vous fouetter ainsi: la loi est très difficile, pour tout le monde: mais à votre place, je ferais appel de la décision en argumentant cette fois. Laissez les plus royalistes que le roi vous faire la leçon: en général, quand on y regarde de près, ce sont les plus mal placés pour la faire.

    Et en cas d'appel, je crois que vous aurez affaire à un autre juge, sauf erreur de ma part. Quel dommage que Jean-Didier ne rôde pas sur le net-iris en ce moment !

  7. #43
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    en dernier recour, vous pouvez tenter de contacter des associations humanitaires, politiques etc... afin d'obtenir le maxi de soutien
    sachez qu'aucun prefet ne validera une expulsion si cela nuit a l'ordre public (car il est garant de l'ordre public). Donc, (avec les associations ou partis cités précédemment) faites faire une petition, dans laquelle il sera mentionné que tous les moyens seront employés pour empecher l'expulsion (genre manifestation, blocage de la rue etc... mais vous n'etes pas obligé de donner de precisions)
    J'ai vu un huissier réemmenager un appart qu'il avait vide (deux camions de demenagement) parce que le voisinage bloquait les vehicules (pacifiquement) et que, a part écraser quelqu'un, les demenageurs ne pouvaient pas passer
    bon, cela ne fera gagner que du temps, mais ca vous suffira peut-etre pour trouver une solution pour vous et votre famille !

  8. #44
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    et moi je veux bien écrire à Mme Boutin et relancer certains qui pourraient vous aider. Mme Boutin répond même à une citoyenne lambda comme elle l'a fait hier pour le DPE obligatoire sauf pour certains bailleurs que je comprends néanmoins car l'état se moque d'eux

  9. #45
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    oui il semble bien que vous ayez confondu octroi et possibilite d'octroi du concours de la force publique, le juge judiciaire n'ordonne pas à la force publique

    d'autre part avant de vous expulser il faut suivre une procedure specifique , vous notifier le jugement par voie d'huissier, laisser passer 2 mois (sauf avis contraire specifie dans le jugement), ensuite l'huissier peut tenter de vous expulser, mais si vous refusez l'huissier ne peut employer la force ; il doit requerir le prefet pour etre assiste par la force publique ; le prefet avant d'accorder cela doit normalement faire une enquete sociale ; vous serez convoque au commissariat ;

    faites appel s'il est encore temps, saisissez le 1 er presient de la cour d'appel aux fins d'interrompre l'execution provisoire, tout particulierement si vous avez des enfants non relogés...
    demander l'aide juricdictionnelle
    et sachez que la procedure pour un avocat averti est simple et ne doit pas etre l'occasion de demander des honoraires prohibitifs

    retenez des a present une date d'audience devant le jex

    d'autre part ouvrir un lieu ce n'est pas proceder à une expulsion

    et efectivement vous pouvez contrer l'action du prefet s'il y a risque de trouble à l'ordre public

    pour le prejudice il n'est pas contestable puisque le proprietaire a ete trompe sur les risques pris en vous louant la chose, la solvabilite affichée n'etant pas reelle
    Dernière modification par Gadinet ; 28/07/2007 à 05h00.

  10. #46
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    juillet 2007
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    Gadinet: c'est FORMIDABLE tout ce que vous dites pour Destef: il va s'en sortir !

  11. #47
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Autre idée: et si on s'y mettait tous pour faire une lettre adressée conjointement aux Ministres de la Justice ET du Logement ? On leur rendrait même service s'ils peuvent faire bloc pour Destef afin de faire avancer la Loi et ce fichu % parfaitement décalé par rapport à nous.
    Les ex- Ministres racontent souvent qu'ils avaient des idées et de bonnes intentions mais qu'ils se sont sentis parfois bien seuls par rapport à d'autres portefeuilles considérés comme N°1 ou 2 du gouvernement et, au final, ils ont dû ranger dans leurs tiroirs leurs propositions : qu'en pensez-vous ?

  12. #48
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    les ministres n'en ont cure,

    contactez plutot le dal droit au logement,
    consultation gratuite d'avocat pour determiner exactement le sens deds documents qui vous ont ete remis ou notifiés

    dans votre cas ce qu'il me semble important de connaitre c'est l'etat des relations du bailleur :vous dites femme de gendarme, si le gendarme est colonel copain du prefet il ya un risque que le droit ne soit pas d'un effet sensible vu l'etat de corruption des pouvoirs en france
    Dernière modification par Gadinet ; 28/07/2007 à 08h47.

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