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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    3 337
    comme plein de gens je suis atterrée par ce qui vous arrive, alors que le forum fourmille d'histoires de locataires-voyous poussant leur proprio au bord du suicide sans qu'il ne leur arrive rien.

    si quelqu'un de compétent en sait plus sur le papier qu'a signé votre femme... est-ce que ça existe "l'autorisation de fouiller sans mandat de perquisition ?" faudrait que votre avocat se penche là dessus

    visiblement la gendarmerie a sorti la grosse artillerie... j'espère que vous trouverez un peu de soutien

    bon courage

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Bonjour,
    cette histoire est incroyable , considérant les bonnes dispositions des tribunaux envers les locataires et surtout considérant l'absence totale de préjudice pour le bailleur puisque les loyers ont été régulièrement acquittés semble-t-il.
    Les "faux bulletins de salaires" ( ou plus exactement les bulletins améliorés, pour la circonstance ) n'avaient pas pour but d'escroquer le bailleur, ils n'étaient qu'une ruse pour obtenir la préférence sur un autre candidat locataire. Certes en droit, il s'agit d'un dol et en principe le contrat est nul, car sans ce maquillage on peut penser que le bailleur n'aurait pas consenti le bail à ce candidat.


    MAIS JE REVE LA ?????
    "améliorés pour la circonstance" ???? mais c'est un FAUX pour TROMPER le bailleur !!!
    et comme vous le dites "car sans ce maquillage on peut penser que le bailleur n'aurait pas consenti le bail à ce candidat."

    Mais cela doit être "évident" selon l'article 1116 du Code civil. Or le bailleur a-t-il pu prouver qu'il a écarté de meilleurs candidat (meilleurs a priori ) en raison de ce dossier "amélioré "? a-t-il pu prouver quelque préjudice ?
    L'action du bailleur aurait été justifiée si les loyers n'avaient pas été payés.
    le bailleur n'a-t-il vraiemnt pas d'autres griefs envers Defsetf ?
    En fait le seul préjudice dans cette affaire a été causé aux autres locataires écartés et non au bailleur puisqu'il est payé régulièrement.
    DEFSTEF devrait envisager de relever appel après consultation d'un spécialiste, s'il n'est pas trop tard. Il faudrait aussi rechercher les jurisprudences à cet égard .
    Euh...pas de préjudice ??? et le fait d'être TROMPE ?

    INUTILE TOUS de monter sur vos grands chevaux !
    Je comprends très bien ce qui à amener DESTEF à faire les faux, malheureusement...

    Il est vrai que c'est bizarre si il paye son loyer correctement, MAIS il a fait un faux en écriture et s'en ait servi et personne ne connait l'histoire personnelle du bailleur qui a peut-être déjà eu affaire à un locataire à pb...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Bonjour,
    Certes cela n’est pas «bien » de la part de Defstef d’avoir voulu augmenter ses chances d’obtenir la location, comme il le fit .
    Mais s’agit-il vraiment d’un faux ? d’un dol ?
    Il n’y a pas faux bulletin de salaire, puisque Defstef est effectivement salarié chez cet employeur. Il y a toutefois modification du salaire ( il faudrait voir de quelle façon cela a été fait , car modifier le salaire implique de nombreuses modifications associées : … cotisations diverses…) .
    Peut-être cette falsification pouvait-elle être détectée très facilement !
    La jurisprudence ( au sujet des faux) est diverse et variable ( voir les commentaires suivant l’article 441-1 du code pénal). En tout état de cause le juge apprécie souverainement s’il y a « faux » , à savoir : altération de la vérité de nature à causer un préjudice… Ici cette altération ne visait pas à nuire ni à causer un préjudice, mais à donner une chance supérieure au candidat locataire, du moins selon l’appréciation de Defstef…, pour obtenir la location.
    En fait rien ne prouve que le bailleur ait pris sa décision au regard du salaire figurant sur le bulletin de salaire . Rien ne prouve que le bailleur ait écarté d’autres candidats ayant une meilleure solvabilité objective; rien ne prouve que ces éventuels meilleurs candidats avaient eux-mêmes présenté des documents authentiques… rien ne prouve que ces candidats n’auraient pas eux-mêmes été défaillants par la suite, alors que Defstef a semble-t-il toujours payé ses loyers régulièrement .
    En outre, le bailleur avait la possibilité de vérifier l’exactitude des bulletins produits avant la signature du bail .
    En fait le bailleur fait un procès d’intention : il estime qu'il se pourrait, dans le futur, que Defstef ne paye pas les loyers car , selon lui , son salaire réel ne lui permettrait pas… Mais ce raisonnement ignore totalement le sérieux, les précautions et les soins que peut avoir Defstef dans la gestion de ses dépenses et l’établissement de son budget !
    Le bailleur présumerait-il donc que les candidats locataires seraient tous incapables de prévoyance et d’organisation financière, même avec un salaire modeste ?
    Or ( selon l’article 1116 du CC) pour qu’il y ait dol, dans cette affaire, il faut qu’il soit EVIDENT que, sans les manœuvres du candidat locataire, le bailleur ne lui aurait pas consenti la location. En outre le dol ne se présume pas il doit être prouvé . Cela implique pour la victime qu’il doit prouver le dol, bien évidemment. Il devra donc prouver qu’il est EVIDENT que sans le maquillage ( la mention du salaire amélioré) , il n’y aurait pas eu signature du bail .
    Or l’évidence … qu’est-ce que c’est, en matière judiciaire … ? cela relève , bel et bien, de l’appréciation souveraine du juge.

    Defstef peut-il donner quelques détails sur la façon dont s’est passée l’audience au Tribunal d’Instance et les explications et argumentations données de part et d’autre ?
    Maintenant au sujet de la perquisition , il semble bien que le bailleur et ses amis gendarmes et anciens collègues, risquent d’avoir plus de soucis que Defstef n’en a eus…
    Une perquisition suppose une mise en examen ( procédure pénale) . Est-ce bien le cas ici ?
    Le mis en examen devait être présent lors de la perquisition à son domicile …( à ce sujet voir dispositions du Code de procédure pénale : art 92 à 96 et 57 à 59 )…. L’épouse n’est pas impliquée dans l’accusation en question . S’il y a eu tentative d’intimidation abusive de la part des amis gendarmes du bailleur, cela pourrait être grave pour le bailleur et surtout pour ses amis…
    Enfin, je tiens à bien préciser que mon commentaire n’est qu’un avis personnel et ne prétend aucunement dire le droit. Les forums de discussions ne sont pas des tribunaux ni des Conseils juridiques , ce qui serait probablement dénoncé par les professionnels patentés .
    Cordialement

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Oui, JEANDIDIER, je sais bien que vous voulez exposer votre avis : et c'est bien cela qui dérange mon avis à MOI !

    Je trouve ça inadmissible de faire un faux (falsifier une fiche de paye EST un faux en écriture, oui, oui, même si ce n'est QUE le montant de la paye...) même si l'intention est légitime au départ...Si on commence à tolérer ce genre de pratiques, c'est la porte ouverte à toutes les magouilles possibles...

    Ce qui est encore plus indamissible c'est que notre intervenant ait du en arriver là pour avoir un logement, mais ça...c'est une autre hitoire
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #17
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Et moi , Jean-Didier, j'applaudis votre argumentation solide et pleine de compassion: LA LOI est faite PAR des hommes POUR des hommes: il y a une France qui souffre. Vous feriez un brillant avocat.
    [LIST=1][*]un gendarme n'est pas au-dessus des lois: cela paraît très louche cette méthode. Téléphonez à L'inspection général des services:01 56 95 11 00, 30 rue Antoine Julien Hénard 75012 PARIS

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Troll voir définition du Troll (Internet et Usenet - Wikipédia)
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/07/2007 à 17h10.

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    En outre, Jean-Didier a parfaitement raison:
    Article 441-1 code pénal

    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


    C'est le bailleur qui en a tiré une conséquence juridique et non Destef qui a acquitté charges et loyers: et le juge ne s'en est pas rendu compte ?

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    L'argumentation de JEANDIDIER se discute : il y a bien un faux en écriture, et si vous trouvez cela normal...AU SECOURS

    Par contre, je suis d'accord que l'attitude de la gendarmerie me parait plus que suspecte...mais, n'oublions pas que nous sommes sur un forum, et nous n'avons peut-être pas toute l'histoire.

    Quant à la Bible et à Mme Boutin, MERCI de les laisser où elles sont...elles n'ont RIEN à faire ici.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Destef, voici la définition de la perquisition, art 56 et suivants du code pénal. Mais je me réfère ici à wikipédia.fr: c'est hallucinant, vous êtes victime d'un abus de pouvoir. Merci Jean-Didier, vous m'avez mise sur la piste:
    La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier de police judiciaire mais un agent de police judiciaire peut la mener sous le contrôle d'un OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire. Elle est coercitive si elle est faite dans le cadre d'une enquête de flagrance. Elle ne l'est pas en principe dans l'enquête préliminaire et il faut donc l'accord de la personne. Elle peut l'être néanmoins si les délits ou crimes sont punis d'emprisonnement ou relatifs au terrorisme, aux stupéfiants, au trafic d'armes ou à la criminalité organisée après autorisation du Juge des libertés et de la détention.

    En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire.
    Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. Son régime, défini dans le code de procédure pénale est moins coercitif que celui de l'enquête de flagrance même s'il tend aujourd'hui à s'en rapprocher.

    L'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de flagrance. Définie par les articles 53 et suivant du CPP, elle se caractérie par l'urgence de la situation.
    Ce cadre d’enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d’une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. A partir d’une situation de flagrance, prévue à l’article 53 du Code de procédure pénale, l’enquête de flagrance pourra être mise en œuvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    J'ai suivi les conseils de l'IGS contre un agent de police aussi abusif que le vôtre:
    Ecrivez par AR au Chef de la gendarmerie:
    1. Reconnaissez ce que vous avez fait et pourquoi vous l'avez fait
    2. insistez surtout sur l'acquittement régulier et honnête de vos loyers
    3. citez l'article du CP sur le faux, en insistant sur le fait qu'il ne correspond pas totalement à votre cas à cause du 2°: vous payez
    4. Demandez-lui dans quel cadre précis la perquise a eu lieu, en citant l'article de wikipédia: en totalité.
    5. pourquoi n'avez-vous pas eu copie du document que votre épouse a signé ? Vous n'êtes ni un voleur ni un criminel: juste un de ces combien de Français qui traversent des difficultés et qui sont victimes d'une loi locative inadaptée

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Cet exemple montre bien combien les avis de personnes également indépendantes, honnêtes et désintéressées peuvent différer, en toute bonne foi, et sur la base des mêmes textes…
    Je vous propose d’introduire dans l’analyse de cette question un peu de bon sens :
    Pensez-vous que le bailleur ait eu raison de diligenter cette procédure,( alors qu’il n’a subi aucun préjudice) , et de se séparer de ce locataire, si ponctuel et soucieux de ses engagements contractuels ?
    A mon avis du point de vue de son seul intérêt, qui consiste à encaisser ses loyers sans retard et sans difficulté, le bailleur a eu certainement grand tort , car cette infraction commise par Defstef, mettait le bailleur en réalité à l’abri de toute irrégularité de la part du locataire, sous peine de la sanction que l’on sait en invoquant la falsification , qui alors pouvait être considérée par le juge comme un faux de nature à nuire au bailleur ( ici nuire effectivement puisque la défaillance aurait été effective) .
    En fait on voit que le candidat locataire en ayant eu recours à cette ruse, se plaçait lui-même dans l’obligation d’honorer strictement ses engagements sous peine de sanctions beaucoup plus graves que le banal non paiement des loyers combien toléré avec indulgence et jugé avec compréhension … Cela constituait évidemment une excellente garantie pour le bailleur et non un risque de défaillance du locataire !
    Qu’en pensez-vous ?
    Ne pourrait-on pas appeler cette fable : « un bailleur bête et méchant. » …
    Cordialement.


  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    que vous avez raté une magnifique vocation! Purée: CQFD
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/07/2007 à 17h12.

  12. #24
    Membre Sénior
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    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Destef comme c'est urgent mais que vous allez gagner, on peut s'y mettre tous pour vous aider à faire les lettres pour ne rien oublier

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