Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 17 sur 18 DébutDébut ... 12 15 16 17 18 FinFin
Résultats 193 à 204 sur 216

Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #193
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    c est pas le littré qui tirera d affaire D, mais le code civil.
    encore une fois, ne pas s emballer trop vite
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  2. #194
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    en l espece , le dol est prouvé, puisqu en voyant les veritables fiches de paie, le bailleur n aurait pas accepté.
    il ne faut pas s emballer trop vite et partir dans une procedure d appel qui risque de confirmer ce qui a ete decide en 1ere instance.
    rajouter des frais et se prendre des depends que l aide juridictionnelle ne couvrira pas.
    pas oublier que la loi ne fait pas de sentiment.
    y a une loi, on l applique, et injuste aujourd hui, ca le restera en appel, puisqu il y a dol, donc, resiliation de plein droit.
    reflechissez ; en quoi le juge a t il mal jugé?
    relisez à partir de la page 14, post 137 avec le procès-verbal: vous comprendrez

  3. #195
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    ( cf. mon post 170 page 17) : il faudrait d'abord solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire auprès du premier président de la cour d'appel.

    Quant à la qualification de dol, cela se discute . Le point à travailler est le concept "d'évidence" prévu dans l'article 1116 du CC. En effet il aurait été évident que le bail n'aurait pas été consenti si Defstef avait été sans aucun revenu et sans emploi. Mais est-il évident qu'il n'y aurait pas eu contrat , si le vrai bulletin de salaire avait été présenté ? ( en quoi consiste la différence entre le faux salaire et le vrai ?) . Cette évidence, il appartient au bailleur demandeur de la démontrer, et là on ne voit pas très bien comment il pourrait la démontrer au point de donner au juge la conviction que son refus de contracter aurait été "évident", si le vrai salaire avait été déclaré au lieu du salaire amélioré.
    En tout état de cause si cette décision avait été celle d'une cour d'appel elle aurait été fautive en droit ( donc sujette à cassation) car les juges devaient rechercher en quoi le refus aurait été évident , si la falsification n'avait pas été pratiquée.
    En fait il semble qu'il faille s'attacher davantage à cette notion d'évidence plutôt qu'à celle de préjudice (ou absence de préjudice). En effet selon la jurisprudence, fort curieusement, on constate que les juges se contentent de la notion de menace de préjudice pour qualifier le dol et n'exigent pas le préjudice effectif... Toutefois il faut qu'il y ait "évidence" que sans la manoeuvre prétendument dolosive, il n'y aurait pas eu contrat (cela est dit explicitement dans l'article 1116 du CC , lequel ne fait pas référence au concept de préjudice). Si l'évidence en question n'est pas recherchée et établie par le juge , alors la loi ( art 1116) est violée et l'arrêt qui serait rendu aussi légèrement serait probablement (?) cassé ( défaut de base légale)...

    En revanche, la notion de préjudice est citée explicitement dans l'article 441-1 du Code pénal au sujet des faux, mais la décision du TI ( juridiction civile et non pénale) n'est pas fondée sur cette disposition mais sur le dol .
    à suivre.

  4. #196
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    ( cf. mon post 170 page 17) : il faudrait d'abord solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire auprès du premier président de la cour d'appel.

    Quant à la qualification de dol, cela se discute . Le point à travailler est le concept "d'évidence" prévu dans l'article 1116 du CC. En effet il aurait été évident que le bail n'aurait pas été consenti si Defstef avait été sans aucun revenu et sans emploi. Mais est-il évident qu'il n'y aurait pas eu contrat , si le vrai bulletin de salaire avait été présenté ? ( en quoi consiste la différence entre le faux salaire et le vrai ?) . Cette évidence, il appartient au bailleur demandeur de la démontrer, et là on ne voit pas très bien comment il pourrait la démontrer au point de donner au juge la conviction que son refus de contracter aurait été "évident", si le vrai salaire avait été déclaré au lieu du salaire amélioré.
    En tout état de cause si cette décision avait été celle d'une cour d'appel elle aurait été fautive en droit ( donc sujette à cassation) car les juges devaient rechercher en quoi le refus aurait été évident , si la falsification n'avait pas été pratiquée.
    En fait il semble qu'il faille s'attacher davantage à cette notion d'évidence plutôt qu'à celle de préjudice (ou absence de préjudice). En effet selon la jurisprudence, fort curieusement, on constate que les juges se contentent de la notion de menace de préjudice pour qualifier le dol et n'exigent pas le préjudice effectif... Toutefois il faut qu'il y ait "évidence" que sans la manoeuvre prétendument dolosive, il n'y aurait pas eu contrat (cela est dit explicitement dans l'article 1116 du CC , lequel ne fait pas référence au concept de préjudice). Si l'évidence en question n'est pas recherchée et établie par le juge , alors la loi ( art 1116) est violée et l'arrêt qui serait rendu aussi légèrement serait probablement (?) cassé ( défaut de base légale)...

    En revanche, la notion de préjudice est citée explicitement dans l'article 441-1 du Code pénal au sujet des faux, mais la décision du TI ( juridiction civile et non pénale) n'est pas fondée sur cette disposition mais sur le dol .
    à suivre.
    1. Jean -Didier: CQFD, comme d'habitude et vous aussi je vous adore, mais cela, vous le saviez déjà.
    2. Bellugue: vous croyez vraiment que nous n'avons pas une idée de ce que gagne quelqu'un à peu prés, d'après sa profession, inscrite dans le bail?
    3. Il commence à me chauffer sérieusement ce code civil ou pénal ou les deux: on dirait des auberges espagnoles à qui on fait dire ce que l'on veut, qu'on tire à hue et à dia: je me fais une autre idée de la rigueur de la LOI, de sa mansuétude aussi car elle n'existe pas chez les dieux

  5. #197
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    que l agent immobilier ait fait une erreur, l appel n en tiendra pas compte
    D a reconnu avoir falsifie ses propres fiches de paye
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #198
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    en l espece , le dol est prouvé, puisqu en voyant les veritables fiches de paie, le bailleur n aurait pas accepté.

    selon l’article 1116 du CC,il faut qu’il soit EVIDENT que la partie qui se prétend victime du dol n’aurait pas contracté.
    A mon avis, il appartient au demandeur d’établir cette évidence et au juge de la rechercher ou de la vérifier.
    Il ne peut y avoir évidence que si la documentation produite par le candidat locataire était totalement fausse et s’il était dénué de tout revenu . Mais dans les autres cas et surtout dans le cas présent il est bien difficile de dire qu’il y a « évidence » que sans ces manœuvres, il n’y aurait pas eu contrat.
    Qu’en pensez-vous ?

  7. #199
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Troll voir définition du wikipedia Troll (Internet et Usenet - Wikipedia)
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/07/2007 à 15h57. Motif: jeu sur "ver"

  8. #200
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Yseult
    Je ne crois pas que ce dernier post fasse avancer le schmilblick.

    Mesdames, Messieurs,
    Nous pouvons envisager de recommander au locataire de penser à dialoguer avec son bailleur voilà tout ce que nous proposons en l'état actuel des choses.
    L'équipe de Modération intervenant seulement dans le but de faire respecter la charte et ne peux en aucun cas prendre partie pour l'une ou l'autre des réponses données par nos intervenants.

    Cordialement
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  9. #201
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    A toute l'équipe,
    Vous seule savez ce que vous avez à faire: c'est votre site et croyez bien que je ne l'oublie pas.
    Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que j'ai deviné, à partir de l'email privé que Defstef m'a communiqué, quelque chose qu'il m'a bel et bien confirmé: c'est sordide, mais c'est ainsi: le point de départ est bel et bien un dépit affectif qui a nourri une vengeance alors que la mention de la profession de Defstef indiquait à peu près son salaire: il n'y avait rien à découvrir sauf pour quelqu'un qui, moralement, n'a vraiment aucune leçon à donner à Defstef mais qui l'a pourtant déshonoré et traîné en justice.
    J'ai essayé de respecter la charte en le "suggérant", sans doute avec maladresse ,mais cela me met hors de moi, ce fameux dol dont j'ai décelé l'origine exacte.

  10. #202
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Je viens de contacter un certain journal de la région où vous résidez, Defstef, par fax et j'ai reçu l'AR. Je l'appelle aussitôt.

  11. #203
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Je me suis trompée d'endroit...J'ai rectifié en trouvant le "bon" journal: envoi d'un mail avec la lettre aux deux Ministres.
    L'ennuyeux pour vous, cher Stef, c'est que j'ai signé de mon vrai nom autant dire comme une anonyme... Ce journal fera-t-il quelque chose ?
    J'entends d'ici le rire averti de Gadinet...

  12. #204
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Article 1116
    Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
    Il ne se présume paset doit être prouvé.
    1. Réfléchissant à ce que Jean-Didier disait, à savoir que c'est l'évidence que les bailleurs n'auraient pas contracté un bail avec Stef s'ils avaient su que celui-ci gagnait moins, il y a une chose que S devrait vérifier: en %, de combien avez-vous majoré le taux horaire brut de votre salaire ?
    2. Peut-on vraiment croire que, en comparant le salaire falsifié déclaré et la profession mentionnée dans le bail, les bailleurs n'aient rien vu, au moment de la signature ? Rien de rien?
    3. Alors conclusion c'est que, malgré cette falsification, au regard de la profession déclarée dans le bail, cela restait crédible pour les bailleurs.
    4. Pour moi, il n' y a plus d'évidence: de qui se moque-t-on?

Discussion fermée
Page 17 sur 18 DébutDébut ... 12 15 16 17 18 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 14/10/2010, 12h43
  2. Bail faux usage de faux
    Par Steph78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 32
    Dernier message: 06/11/2009, 15h32
  3. Résiliation de bail, presentation de faux papiers
    Par Magg83 dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 29/07/2007, 19h39
  4. Prescription en matière de faux (faux, faux témoignage,faux serment)
    Par Ulfyjodovee dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/07/2007, 08h05
  5. Faux en écriture sur le bail
    Par Usulmuadib dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 15/02/2007, 13h13

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum