Vos question à l'Avocat
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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #181
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    Citation Envoyé par Defstef Voir le message
    Demain, je dois verser mon loyer du mois d'aout au bailleur comme stipulé sur mon contrat de bail
    Mon bailleur n'a en effet pas demandé d'indemnité d'occupation
    et concernant mon loyer je me rapel après le jugement qu'elle m'a dit:

    "vous etes viré mais ne vous imaginez pas qu' à partir de maintenant vous ne devez plus payer le loyer!"

    oserais-je demander s'il n'y a pas un angle d'attaque dans sa demande ?
    elle le mérite bien non?


    Tiens, tiens!!: alors?comme cela, c'est encore elle qui a parlé......
    Ne faites surtout pas cela: respectez bien la loi, même si vous en avez gros sur le coeur. Dépensez même un AR pour l'envoi du chèque que vous photocopiez avant.

  2. #182
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Citation Envoyé par Gadinet Voir le message
    En droit français des contrats, un dol est une manœuvre déloyale prise dans le but d'amener quelqu'un à conclure un contrat à des conditions désavantageuses. Il est défini par l'article 1116 du code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
    Le dol suppose donc :
    • une manœuvre qui émane de l'une des parties au contrat ou de son représentant mais non d'un tiers au contrat.
    • une manœuvre frauduleuse intentionnelle.
    • une manœuvre déterminante dans la décision de contracter de celui qui en est victime.
    Par un arrêt du 30 janvier 1970, la cour d'appel de Colmar en précise les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manoeuvres dolosives. »
    Oh Gadinet , j'ai eu très peur quand j'ai lu cela car alors il y a bien dol MAIS ensuite vous relisant plus lentement voici ce que je retiens et la nuance est grande: un dol est une manœuvre déloyale prise dans le but d'amener quelqu'un à conclure un contrat ( jusque là, D est en tort)... à des conditions désavantageuses: vous êtes d'accord avec moi que ce ne fut pas le cas: les bailleurs n'ont pas baissé le loyer, ils ont été payés: donc y a-t-il dol jusqu'au bout ? Je crois que non
    Dernière modification par Yzeult ; 30/07/2007 à 11h28. Motif: ma énième coquille

  3. #183
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    34
    Salut à tous, salut Yzeult

    Je reviens du travail , je me suis aussi renseigné à la sous-préfecture et doit contacter la personne compétente pour mon affaire, le Droit au Logement, indisponible(message laissé, et je les rappellerais)

    J'ai demain un rendez-vous avec un avocat, et je suivrai les conseils que vous m'avez donné, notamment au niveau honoraire et pour demander l'aide juridictionnel, surement partielle pour mon cas(je verrais).

    En sommes et si vous le voulez bien me conseiller, quelles arguments dois-je donner pour me défendre, s'il est encore temps (a priori c'est un peu "just")

    Et finalement est-ce que c'est perdu d'avance, le juge ayant manifestement
    parti pris (ça n'engage que moi, hein ?) avec le bailleur ?

    Je dois y aller, merci d'avance

    PS= Gadinet, il s'agit bel et bien de nullité de contrat de bail, écrit sur le jugement

  4. #184
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    Salut Stef
    Vous faites appel contre le jugement rendu parce que:
    1. la notion de dol imputée n'est que partiellement vraie: majoration du taux horaire brut : oui mais aucun préjudice pour les bailleurs; fondements: quittances dûment acquittées au loyer décidé par lesdits bailleurs.
    2. le jugement le reconnaît lui-même: il n'est fondé que sur la peur d'un futur purement à priori et non sur des faits attestant que vous êtes un bon locataire.
    3. vous avez subi plusieurs préjudices :
    • une enquête aux conclusions erronées
    • malgré l'article 6 de la C européenne des Droits de l'homme, votre défense vous a été refusée, le report aussi pour pouvoir l'assurer.
    • plus les notifications mal appliquées mais, ici je vous renvoie à ce que Gadinet et Jean-Didier, dans les pages précédentes vous ont si bien expliqué.
    • En ce qui concerne les "vues" de la gendarmette à votre égard, il ne faudra pas en parler, même si le dépit de se voir repoussée a joué un rôle originel et fondamental: il y a de la vengeance dans ce qu'elle vous a dit à la sortie du Tribunal: quelle honte !

  5. #185
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    nullite ecrite dans le jugement
    mais etait ce ce qui etait demande dans l'assignation
    convocation au tribunal d'instance exposant les moyens de l'adversaire

    etait ce une assignation en nullite ou en resiliation ?

    mieux vaut verifier

    pour l'avocat prenez en un qui accepte l'aide juridictionnelle
    voir la fin ou les demandes sont exposées
    Dernière modification par Gadinet ; 30/07/2007 à 13h29.

  6. #186
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Gadinet: post 137 p 14 de Defstef où il a dit tout ce qu'il savait:

    de Defstef
    Et pour clarifier la chronologie des faits:
    -Le 12 juin: comparution au tribunal d'instance
    -le 11 juillet: réception du jugement du tribunal en main propre
    -11 juillet encore: date du document nommé signification du jugement avec le doc. commandement de quitter les lieux, ainsi que le doc. commandement aux fins de saisie-vente


    et tous ces documents ne sont pas en double exemplaire avec un papier adressé à moi et un autre adressé à ma femme;
    il n'y a qu'un seul papier de chaque mentionnant en meme temps moi et ma femme



    Dans la signification de jugement du 11 juillet il est dit que je peux faire appel dans un delai d'un mois à compter de la date indiqué en tete dudit acte

    Citation de jean-didier:
    Defstef peut-il donc préciser, à ses interlocuteurs forumistes :
    - si l’assignation vise M Defstef ( seul ) ou M et Mme Defstef ?
    - si le jugement cite comme défendeur M ( seul ) ou M et Mme ?
    - si le jugement a été effectivement signifié ( avec la mention « signification de jugement » et les indications relatives au délai d’appel ), et si oui la date de cette signification.
    - si les actes d’huissier ont été faits envers M Defstef seul ou autrement ?


    L'assignation, les actes d'huissier, le jugement vise ma femme et moi
    Le jugement est bien signifié avec la bonne mention
    Dernière modification par Yzeult ; 30/07/2007 à 13h47. Motif: présentation

  7. #187
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    UN GRAND MERCI A THOMAS (qui m'a autorisée à produire son prénom) du service relations avec les spectateurs sur une certaine chaîne et qui va faire l'impossible pour relancer la rédaction des journalistes.

  8. #188
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Ouf, j'arrive; je me suis éclipsé qlques instants de mon travail pour vous répondre Gadinet
    Dans l'assignation, il est demandé par mon bailleur la nullité de mon contrat
    pour cause de dol sur le fondement de l'article 1116 du code civile

  9. #189
    Membre Cadet
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    juillet 2007
    Messages
    34
    Ne vous pressez pas de toute façon il faut que je reparte
    au travail

    a bientot!

  10. #190
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    Article 1116
    Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
    Il ne se présume pas et doit être prouvé.



    MAIS QU'ONT FAIT D'AUTRE ET LE JUGE ET LES BAILLEURS: ils l'ont présumé, se projetant dans le futur alors qu'un juge statue sur des pièces à conviction se référant ...AU PASSé

  11. #191
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    en l espece , le dol est prouvé, puisqu en voyant les veritables fiches de paie, le bailleur n aurait pas accepté.
    il ne faut pas s emballer trop vite et partir dans une procedure d appel qui risque de confirmer ce qui a ete decide en 1ere instance.
    rajouter des frais et se prendre des depends que l aide juridictionnelle ne couvrira pas.
    pas oublier que la loi ne fait pas de sentiment.
    y a une loi, on l applique, et injuste aujourd hui, ca le restera en appel, puisqu il y a dol, donc, resiliation de plein droit.
    reflechissez ; en quoi le juge a t il mal jugé?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  12. #192
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Présumer ( Le Littré)
    Juger d'après certaines probabilités.
    Absolument. Lorsque le juge présume, les jugements deviennent arbitraires ; lorsque la loi présume, elle donne au juge une règle fixe, MONTESQ. Espr. XXIX, 16. FORMIDABLE MONTESQUIEU: je t'offre la médaille pour l'avoir dit !

    Source : Le Littré
    Et encore un petit coup:
    PROBABILITÉ (pro-ba-bi-li-té), s. f.
    1° Apparence de vérité.
    2° Terme de mathématique. Doctrine, théorie, analyse, calcul des probabilités, l'ensemble des règles par lesquelles on peut calculer le nombre de chances qu'a un événement de se produire. ( Ah! Mon dieu, comme j'aime quand tu parles comme cela!)
    3° Terme de casuistique. La doctrine des opinions probables.

    Conclusion: on nage en plein obscurantisme :
    OBSCURANT (ob-sku-ran), s. m.
    Néologisme. Celui qui est opposé aux progrès des lumières et de la civilisation.
    Ô mon Littré: c'est simple: je t'adore !

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