Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 14 sur 18 DébutDébut ... 9 12 13 14 15 16 ... FinFin
Résultats 157 à 168 sur 216

Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #157
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    D'accord Gadinet je prépare la lettre

    Yzeult, pas moyen de mettre la main sur asthia pour qu'elle donne ses sources
    J'ai regardé sur Légifrance.gouv mais je n'est pas vu la fameuse extension..

    Je traque la bete..
    (pardon Asthia, si vous voyez ce message; c'est une expresson)

    Gadinet moi aussi ça m'inquiete; ce n'est peut etre qu'une jurisprudence
    spécifique à une "region?"


    Je pense à une chose c'est que peut-etre le bailleur a payé l'inspecteur Gadget au black pour ses recherches, qu'en pensez-vous? Enfin de toute façon si c'est vrai, difficile de le prouver

  2. #158
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Defstef Voir le message
    D'accord Gadinet je prépare la lettre

    Yzeult, pas moyen de mettre la main sur asthia pour qu'elle donne ses sources
    J'ai regardé sur Légifrance.gouv mais je n'est pas vu la fameuse extension..

    Je traque la bete..
    (pardon Asthia, si vous voyez ce message; c'est une expresson)
    Cliquez sur son speudo et envoyez lui un mail
    Gadinet moi aussi ça m'inquiete; ce n'est peut etre qu'une jurisprudence
    spécifique à une "region?"
    Et depuis quand La Loi dépendrait-elle d'une carte géographique: elle est universelle ou elle n'est pas: je voudrais bien voir cela!

    Je pense à une chose c'est que peut-etre le bailleur a payé l'inspecteur Gadget au black pour ses recherches, qu'en pensez-vous? Enfin de toute façon si c'est vrai, difficile de le prouver
    Attention: n'encourez pas la diffamation, même si c'est vrai que toute peine mérite salaire: mais vous ne pouvez pas le prouver sauf par un enquête...

  3. #159
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    Citation:
    Cliquez sur son speudo et envoyez lui un mail

    ca y est c'est fait Yzeult! j'attends sa réponse

    Yzeult, oubli réparé, je viens de voir que vous m'avez envoyé votre mail en Mp
    et j'ai fait de meme

    NON NON autres forumeurs! nous ne nous isolons pas! tous vos avis sont les bienvenus car voila un sujet qui, sous le ton de la sympathie initié par Yzeult ne verse pas dans les 'arf jte crois pas!' ou autres reproches.

    Et c'est rare dans un forum où, grace à l'anonymat qui les protège beaucoup d'intervenant adressent des propos blessants

  4. #160
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Defstef Voir le message
    Citation:
    Cliquez sur son speudo et envoyez lui un mail

    ca y est c'est fait Yzeult! j'attends sa réponse

    Yzeult, oubli réparé, je viens de voir que vous m'avez envoyé votre mail en Mp
    et j'ai fait de meme

    NON NON autres forumeurs! nous ne nous isolons pas! tous vos avis sont les bienvenus car voila un sujet qui, sous le ton de la sympathie initié par Yzeult ne verse pas dans les 'arf jte crois pas!' ou autres reproches.

    Et c'est rare dans un forum où, grace à l'anonymat qui les protège beaucoup d'intervenant adressent des propos blessants
    Que voulez-dire ? Je ne comprends pas

  5. #161
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    Je voulais dire qu'il y a des forums ou quand on dit un mot de travers,
    on se fait descendre comme un pigeon, et c'est tout le contraire de ce forum

    tout le contraire de net-iris et surement grace à vous
    car vous avez insuflé la sympathie sur mon sujet C'est sans doute pour
    ça que Gadinet, Jean-didier et les autres répondent avec tant d'assiduité

    Pourquoi ? qu'aviez vous compris ?

  6. #162
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    ....des sornettes d'une cervelle bonne à aller se coucher bien contente de s'être trompée sur ce qu'elle avait présupposé parce qu'elle a connu d'autres forums que net-iris, elle aussi

  7. #163
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    Bonne nouvelle notre ami asthia nous fait savoir :

    Bonsoir,

    En fait, toute procédure d'expulsion sont concernés ..à savoir :
    . par le congé,
    . par la résiliation judiciaire,
    . par le jeu de la clause résolutoire (un commandement de payer vous a été délivré pour impayés de loyers ou défaut d'assurance et vous n'avez pas donné suite)

    C'est ce qu'il faut en retenir.

    Elle s'applique sur tout le territoire.

    voici les grandes lignes http://www.logement.gouv.fr/article....d_article=2860


    pour plus de clarté Problèmes et difficultés des propriétaires et des locataires


    Bon courage !!!

    Et moi, je vous dis bonne nuit

  8. #164
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    ET SI ON JOUAIT APRES TOUTE CETTE PRESSION AU JEU DU SPHINX
    SOURCES, DITES-VOUS? BERBIQUE: CONFIDENTIEL/DEFENSE
    AUX ESPRITS LES PLUS SAGACES DE CE FORUM, JE NéMIèTTERAI QUE QUELQUES INDICES

    1. il y a un immense jardin , et, au milieur, une grande barbe.
    2. Dans ce beau jardin il y a 2 beaux arbres bien distincts.
    3. ET PUIS UNE MONICA ET UN BRAD qui est avec une ANGELINA
    4. IL N' Y A PAS VAGUEMENT UNE GOLDEN:ELLE EST Là, bel et bien là.
    5. ET LA MONICA VA ESSAYER DE METTRE LE " VER " dans le fruit de BRAD, ou l'inverse si vous voyez les coquins de tous bords, si vous me suivez ...et je suis sûre que vous me suivez.
    6. Le Brad va refuser le ver de la Monica
    7. TERRIFIANTE REVELATION: LA MONICA EST DéPITéE
    question 1, pour 15 jours de vacances avec le petit juge: que va faire la-Monica-dépitée ?
    QUESTION 2 our 1 mois DE VACANCES avec le juge et le gendarme:

    Quel rapport existe-t-il avec notre DEFSTEF ?SACHANT QU'IL EST PLUTôT BRAD?
    A suivre....LES FUFUTES

  9. #165
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    ET SI ON JOUAIT APRES TOUTE CETTE PRESSION AU JEU DU SPHINX
    SOURCES, DITES-VOUS? BERNIQUE! : CONFIDENTIEL/DEFENSE
    AUX ESPRITS LES PLUS SAGACES DE CE FORUM, JE N 'éMIèTTERAI QUE QUELQUES INDICES

    1. il y a un immense jardin , et, au milieu, une grande barbe.
    2. Dans ce beau jardin il y a 2 beaux arbres bien distincts.
    3. ET PUIS UNE MONICA ET UN BRAD qui est avec une ANGELINA
    4. IL N' Y A PAS VAGUEMENT UNE GOLDEN :ELLE EST Là, bel et bien là.
    5. ET LA MONICA VA ESSAYER DE METTRE LE " VER " dans le fruit de BRAD, ou l'inverse si vous voyez ce que je veux dire les coquins de tous bords, si vous me suivez ...et je suis sûre que vous me suivez.
    6. Le Brad va refuser le ver de la Monica
    7. TERRIFIANTE TRAGéDIE: LA MONICA EST DéPITéE
    question 1, pour 15 jours de vacances avec le petit juge: que va faire la-Monica-dépitée ?
    QUESTION 2 our 1 mois DE VACANCES avec le juge et le gendarme:

    Quel rapport existe-t-il avec notre DEFSTEF ? SACHANT QU'IL EST PLUTôT BRAD?
    A suivre....LES FUFUTES

  10. #166
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonsoir,
    A mon avis:
    1°) le commandement de quitter les lieux ne devait pas être adressé en même temps que la signification, mais après l'expiration du délai d'appel d'un mois soit au plus tôt le 12 août 2007 .
    2°) tous les actes de l'huissier devaient être faits distinctement ( ou séparément) pour chacun des signataires du bail, comme cela a été le cas pour l'assignation... ( qu'en pense Gadinet ?) .
    3°) L'attestation "providentielle" de l'agent, n'en est pas une , car ne répond pas à la définition de l'article 202 du NCPC... Toutefois le juge est libre de la considérer s'il le veut...car il "apprécie souverainement" ce qui peut l'éclairer... Il appartenait en fait au défendeur ( Defstef) de faire écarter cette pièce , qui s'apparentait en réalité à une expertise de technicien et non à l’attestation d'un témoin... "Technicien" toutefois sans aucune compétence en matière de faux puisqu'ayant déclaré "faux" deux documents authentiques. Technicien en outre choisi par le demandeur et non désigné par le juge ( art. 232 et svts du NCPC)...
    Mais tout cela est dépassé et ne pourra être utile qu'en cas de procédure en appel.

    4°) Quant à la lettre de reproche à l'agent qui se découvre une vocation d'expert , je pense qu'elle sera inutile voire dangereuse pour Defstef comme pour « l’agent expert » :
    Dangereuse pour Defstef car pouvant être interprétée comme une menace de vengeance . Dangereuse pour l'auteur de l'attestation, car il est possible que cette personne ait été licencié pour cette initiative et qu'il réalise lui-même son erreur aujourd'hui... Je pense qu'il est préférable que Defstef ne s'implique pas personnellement dans cette affaire, ne donne pas de leçon de morale et ne souligne pas les fautes de "l'expert" : cela relève désormais de la justice exclusivement . En outre on ne sait pas tout , et peut être que l'expert a été abusé par le bailleur qui lui a fait croire que Defstef avait tout imaginé et tout inventé alors qu'il n'a fait que majorer son salaire dans un bulletin de salaire reconstitué (mais non totalement faux) , car, enfin, Defstef est bel et bien salarié chez cet employeur ! Il se pourrait que "l'expert" soit lui-même très ennuyé, voire désespéré ( qui sait ?) , et d'autant plus s'il a été licencié pour sa stupide initiative ... En résumé, à mon avis, mieux vaut laisser faire la justice et éviter les écrits à vos adversaires, qui pourraient avoir des conséquences imprévisibles .

    Concentrez-vous sur la vérification de la validité des formalités d'huissier et de la procédure et à préparer votre recours calmement et avec réflexion.
    Defstef n'a pas répondu à la question du salaire réel et du salaire substitué : cela est important pour apprécier s'il y a vraiment dol.
    A mon avis il y aurait eu dol si le candidat locataire n'avait eu aucun revenu ni son épouse et s'il avait produit un dossier de solvabilité totalement inventé. Dans ce cas on peut dire que le bailleur n'aurait certainement pas consenti le bail. Mais dans le cas présent , il est impossible d'affirmer que le bailleur aurait refusé au vu de la documentation si elle n'avait pas été "améliorée" . Rappelons que l'article 1116 du CC exige "l'évidence" que sans les manoeuvres le contrat n'aurait pas été signé. Ici l'évidence n'étant pas établie, il n'y a donc pas dol ( CQFD ).

    Quant au faux , le code pénal définit ce concept par référence à sa conséquence , à savoir : une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice . Il faut analyser la notion de "fraude" ( à distinguer de mensonge ) . Il y aurait eu fraude si le bulletin falsifié avait été utilisé par Defstef pour obtenir un droit supérieur à celui que lui aurait permis le bulletin authentique , par exemple pour obtenir une allocation de chômage ou un autre avantage réglementé et proportionnel au salaire ... Ce n'est pas le cas présentement , car l'obtention d'un bail n'est pas un droit automatiquement et exclusivement déterminé par la production d'un bulletin de salaire comportant un salaire d'un certain niveau ...Il faudra aussi analyser la notion de "préjudice" : ce mensonge ( le salaire amélioré) pouvait-il causer un préjudice , a-t-il causé effectivement un préjudice ?
    A suivre svp


    Cordialement

  11. #167
    Nati
    Visiteur
    1°) le commandement de quitter les lieux ne devait pas être adressé en même temps que la signification, mais après l'expiration du délai d'appel d'un mois soit au plus tôt le 12 août 2007 .

    Détrompez vous, il est délivré en même temps, car les décisions sont assortis de l'exécution provisoire qui permet d'agir même en cas d'appel

  12. #168
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    j'ai lu le post d'asthina
    dans notre cas il ne s'agit pas de mettre fin à un contrat --resiliation--
    mais d'un contrat qui disparait judiciairement et n'existe pas--nullite--
    Dernière modification par Gadinet ; 30/07/2007 à 07h52.

Discussion fermée
Page 14 sur 18 DébutDébut ... 9 12 13 14 15 16 ... FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 14/10/2010, 12h43
  2. Bail faux usage de faux
    Par Steph78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 32
    Dernier message: 06/11/2009, 15h32
  3. Résiliation de bail, presentation de faux papiers
    Par Magg83 dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 29/07/2007, 19h39
  4. Prescription en matière de faux (faux, faux témoignage,faux serment)
    Par Ulfyjodovee dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/07/2007, 08h05
  5. Faux en écriture sur le bail
    Par Usulmuadib dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 15/02/2007, 13h13

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum