Vos question à l'Avocat
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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #145
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    Que pensez-vous de cette lettre adressé a l'agent immobilier licensié?:

    Dans une attestation que vous avez apporté au dossier du défendeur de Mr et Mme x , vous avez dit que:

    -mes fiches de paie sont des fausses
    -l'avis d'imposition de 2004 est faux
    -les fiches de paie de ma femme sont aussi fausses

    pourquoi avoir autant cherché à nous nuire, alors que vous n'aviez aucun intéret dans l'histoire ?
    Et meme en occultant les notions d'intéret, pourquoi vouloir acculer une famille dos au mur,
    en avançant et certifiant des éléments aussi affligeant pénalement alors que notre seul but était
    de trouver une location et de convenir à nos engagements sans histoire ?

    Certes, il y a une justice et il faut l'appliquer mais n'y at-il pas aussi une justice morale
    qui dit aussi officieusement que toute personne a droit à vivre dans la dignité
    n'y a-t'il pas pour moi et ma famille la peur de la précarité, et la vision de ces pauvres gens
    dehors, et qui, parcequ'ils ont perdu leur emploi ou qu'ils ont été attaqué par des gens comme vous ont:

    -perdu leur emploi
    -perdu leur dignité
    -perdu leurs amis et peut-etre soutien familliale
    -ont surement perdu leur vitalité, leurs espoir et se laissent aller
    -et de ce fait mendient

    Cette justice n'est-elle pas là, individuellement, pour tempérer la vrai justice et l'a rendre humaine ?

    Qu'avez-vous gagné dans l'histoire ? il faut se donner du mal pour prouver les fautes que vous nous
    reprochez !

    J'attends votre réponse le plus vite possible

    cordialement


    Je verrais si dans sa réponse, il aura changé d'avis sur ce qu'il a fait.
    et si malgrès cette lettre il répond en disant qu'il en a cure de moi,
    et que la justice, c'est la justice ..alors je crois qu'il regrètera amèrement son dernier argument

    mais si, pour me défendre et pour sortir ma famille de cette histoire je dois l'attaquer obligatoirement alors je ne saurait hésiter, meme si ça me fais mal au coeur alors je ne saurais hésiter

    PS: vous avez oubliez la brosse, pour notre ami agent

  2. #146
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    hé oui, mon Stef, j'avais oublié cela.
    Pour la lettre, j'attends les interventions de Gardinet et Jean-Didier que vous pouvez joindre par mails privés en cliquant sur leur pseudo: c'est plus sûr, ils sont plus avertis que moi de la loi.
    Je trouve que votre lettre est très bien mais après l'exposé de ce que lui a dit, vous ne mentionnez pas l'article de la loi qui le met en difficulté et cela, à mon avis, il faut le faire: si cet homme a pu faire cela aussi cyniquement, vous savez , il n'aura que faire de vos considérations - que je partage - sur la pauvreté: il connaissait votre situation et il n'a pas hésité.
    C'est donc sur le terrain juridique qu'il faut le contrer.
    Gardinet, JEAN-Didier vous en ont donné la possibilité et j'ai cité dans un post ce qu'ils ont dit.

  3. #147
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    34
    Bonjour Yzeult , je suis allé faire du sport entre-temps
    (j'en fais depuis des lustres) . Pourquoi ça tombe sur moi ? Je pose cette question car je viens de voir un sujet ici a net-iris:
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...x-papiers.html
    Et le locataire n'a pas l'air d'etre inquiété, pourtant si on en croit le bailleur dans ce sujet, celui-ci lui fait mener la vie dure!

    Comme le dit Gadinet il y a sans doute un problème au sud-est de la France
    et surement beaucoup de relations du coté de mon bailleur

    Et pour la lettre adressée à l'agent, mon but est de cerner la nature de cette personne; si je lui disait ce qu'il risque pénalement et bien j'imagine que sa réponse serait :
    'je suis désolé, je ne savait pas ce que je faisais, excusez-moi'
    Donc, une réponse-j'imagine-de cours de jugement!

    Sa réponse serait dictée par la crainte et non par ce qu'il pense, et je ne sais pas si se montrer aussi impitoyable que les autres ne dénature pas
    le sentiment d'injustice que Gadinet,Jean-didier,Asthia, et surtout vous
    Yzeult (je ne trouve pas le smyley du bisous en meme temps on n'est pas sur meeti..BIIIIiiiIiIIpp)
    montrez si honorablement pour mon affaire

  4. #148
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Non, non STEF, relisez ce que Gadinet a si bien produit page 11:

    Article 202
    L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
    Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
    Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
    L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
    de Gadinet

    Alors relisez, en outre ,ce que vous avez écrit vous-même: l'employeur de votre épouse a dit que Superdétective se mettait le doigt dans l'oeil jusqu'aux orteils puisque, lui, pouvait affirmer que Superdétective était dans l'erreur: je ne l'ai pas inventé, vous l'avez dit à plusieurs reprises.
    Maintenant, Stef, il y a une règle dans la vie : faire ce que l'on sent et alors tout vient: les mots, les réactions adéquates etc....
    Donc, comme vous devez être sous pression, et fatigué, et stressé, si vous ne le sentez pas, si vous préférez l'avis de l'aide juridictionnelle, alors écoutez-vous: vous êtes le meilleur guide de vous-même,sauf que moi,maintenant, je ne me fais plus de souci pour vous ,parce que, maintenant, on peut même remonter jusqu'à la Cour européenne des Droits de L' Homme.

  5. #149
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    pour votre lettre j'irai directement aux faits, oubliez la morale, les considerations emotionnelles
    a envoyer en recommande avec accuse
    un exemple a completer, à modifier et a adapter a votre cas(verifier la validite de l'attestation)

    en date du vous avez atteste de ....
    ceci a ete remis au tribunal ce que vous n'ignoriez pas

    or il m 'apparait que les faits que vous relatez sont contraires à la verite ;

    la faussete et le grave prejudice que je subis me conduisent à devoir interroger la justice afin de determiner si vos ecrits peuvent recevoir la qualification de fausse attestation et denonciation calomieuse puisque vous avez remis ce document pour transmission au juge, autorite prevue par la loi Article 226-10 code penal

    toutefois, dans un souci de bonne foi, avant de deposer plainte,

    j'entends recevoir vos explications ;
    je vous mets en demeure de m'indiquer ce qui vous a permis d'affirmer


    ---le document xx y z est un faux ....

    d'elever toute objection ou observation sur votre mise en cause telle que relatee supra
    et de preciser votre qualification en matiere de detection de faux

    a defaut de reponse sous 8 jours plainte sera deposee a votre encontre du chef de fausse attestion et denonciation calomnieuse sans prejudice de l'examen d'une escroquerie au jugement pour fourniture d'un faux document de nature a tromper la religion du juge


    --

    -- pour ce qui est de l'extension a toutes les procedures d'expulsion -non exclusivement à la resiliation-- il serait utile de savoir s'il s'agit d'une modification du texte de la loi ou d'une jurisprudence et laquelle
    merci à l'intervenant de preciser la source

    ---
    ---

    pour ce qui est dela procedure de faux si les preuves sont la elle subsiste

    la victime par contre doit choisir ente l'action civile ou penale
    l

    Dernière modification par Gadinet ; 29/07/2007 à 20h13.

  6. #150
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    335
    Cela va finir par devenir proverbial: Gadinet comme trop Top!

  7. #151
    Membre Sénior
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    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Cela suffit comme cela, même pour nos modérateur à qui nous donnons tant de travail:
    1. nous avons tous réunis assez d'éléments montrant des abus de pouvoir de toutes provenances.
    2. Le CP, la Déclaration des Droits de L'Homme , la CE DES DROITS DE L'HOMME, le code civil, tous abondent dans le même sens: abus de pouvoir.
    3. aLORS OU NOUS PLANONS TOUS OU NOUS AVONS RAISON
    4. Donc, si jamais vous étiez, cher STEF, condamné à nouveau: j'écris au Président-EX FLIC N° 1 DE FRANCE qui s'est engagé, au cours de multiples émissions devant + de 9 millions de citoyens à ne jamais laisser encourir quelque manquement que ce soit à LA LOI.
    5. Et comptez sur moi pour le faire

  8. #152
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    les promesses des politiques n'engagent que ceux qui les recoivent

  9. #153
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    Ah! cher Gadinet c'est Pasqua qui disait cela...Et cela m'a toujours fait beaucoup rire ....jaune tant c'est la vérité mais je crois que vous m'avez bien cernée: je le ferai, au besoin, je camperai devant l' Elysée mais je ne laisserai pas faire cela

  10. #154
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    bravo pour votre fraicheur

    et bonne nuit
    Dernière modification par Gadinet ; 29/07/2007 à 20h18.

  11. #155
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Venant de vous, je sais apprécier le compliment

  12. #156
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    335
    N'oublions pas un "léger détail": Mme Rachida Dati, qui a eu mailles à partir avec l'injustice, le racisme, ne plaisante pas avec la LOI qu'elle a appris à connaître à ses dépens et elle prône la fermeté....

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