Vos question à l'Avocat
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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #133
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Oui, yseulte : Les deux assignations sont valables : pour qu'un seule soit considérée comme régulièrement remise, je crois qu'il suffit qu'elle soit remise par l'huissier entre les mains d'une personne présente au domicile de l'intéressé...
    A mon avis : le problème est celui des SIGNIFICATIONS ... et des dates ...

    Cordialement

  2. #134
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Merci Jean- Didier: si cela continue je vais apprendre le Cpénal par coeur et le réciter au réveil...
    Je viens d'envoyer un mail à mon parti politique qui, lui, me répond et à la personne qui a dirigé la campagne d qqn qui se présentait.
    Dernière modification par Yzeult ; 29/07/2007 à 11h18. Motif: info

  3. #135
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Toujours troublée par le fait qu'un juge ait pu condamner Defstef sur ce qu'il aurait pu faire et non sur ce qu'il a fait, notamment payer ses loyers depuis le début, voici ce que j'ai trouvé sans savoir si cela suffit mais je crois bien que le juge méritera d'être sanctionné:

    En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle.

    Ce que le juge n'a même pas respecté comme nous l'avons tous prouvé
    Dernière modification par Yzeult ; 29/07/2007 à 12h41. Motif: info à faire ressortir

  4. #136
    Nati
    Visiteur
    Loi 89-462 6 Juillet 1989
    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents

    Précisions

    Cette loi a été étendu à toutes les procédures d'expulsion et pas uniquement à la constatation de résiliation par loi du 29 Juillet 1998.qui est aujourd'hui le texte applicable
    Dernière modification par Nati ; 29/07/2007 à 13h17.

  5. #137
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    34
    Bonjour a tous j'ai relu tous les posts, recueilli toutes les questions(j'espère)
    de tout le monde, et revu tous mes documents.

    Citation de Gadinet:
    il sera prudent par avance d'adresser au mis en cause (l'agent immobilier super-détective)une demande d'explication sur les faits qui vont lui etre imputes, lui indiquant qu'à defaut une plainte sera deposee

    Je ne manquerais pas d'envoyer une lettre en A.R., à l'agent immobilier qui a donc ecrit une attestation à la demande de l'avocat chargé de l'enquete sur moi (j'essaie d'etre hyper précis) en soulignant l'inhumanité de son attestation et en lui demandant des explications, ainsi que les conséquences pénales de sa lettre.
    Par contre, Yzeult, il n'a pas de FAX et de toute façon, si j'en crois son agence il a été licencié (y a t'il une liaison avec son attestation??)
    Et l'agence immobilière où il avait contrat n'a pas voulu me dire pourquoi
    (rien d'anormal d'ailleurs, elle n'a pas à le faire)

    Cette attestation respecte la forme légale d'un tel document; il y a le nom de l'agent, métier, date de naissance, ville de demeure, photocopie de sa carte d'identité, déclaration de non-parenté ou alliance,
    certifie l'exactitude des faits;
    pour rappel il certifie que l'avis d'impot sur le revenu est falsifié et que mes fiches de paie et celles de ma femme sont fausses aussi

    Citation de Gadinet:
    vous aurez interet a verifier que l'huissier a bien adresse un avis recommande au prefet avant l'audience devant le TI, en contactant le service expulsions locatives de la prefecture et qu'un delai de 2 mois s'est ecoule ente la signification de l'assignation et la date d'audience;
    c'est obligatoire et doit theoriquement permettre la mise en contact avec avec les services sociaux : avez vous reçu un courrier de la prefecture en ce sens ?

    Non, je n'ai pas reçu ce courrier. Je contacte le service expulsions lundi

    Citation de Gadinet:
    et si vous aviez exige un avocat au titre de l'aide juridictionnelle devant le juge il etait de son devoir d'accorder un renvoi pour que votre dossier soit instruit ;
    ET plus loin "il est investi du devoir de veiller à l'equite de la procedure tout particuliement avec les personnes ignorantes du droit"


    J'ai bien fait une demande par fax au juge demandant un report et pour etre représenté par un avocat et voilà comment ça s'est passé:

    Nous avions contacté plusieurs avocats expliquant notre histoire succintement mais ils n'étaient pas libre, puis nous avions réussi à avoir un rendez-vous à 2 jours de notre comparution;
    nous étions rassurés et celui-ci, au regard de notre dossier n'avait pas l'air emballé et nous a finalement dit qu'il n'aurait pas le temps parce qu'il avait une affaire en cours etc.. sur un ton blazé
    Le jour suivant j'ai encore cherché mais sans succès est-ce du aux vacances? à mon ignorance ?, au fait que les avocats ne voulaient pas s'occuper d'un affaire de faux ? je ne sais..

    Puis voyant aucun aboutissement j'ai envoyé le soir en urgence un fax au juge lui demandant un report car je n'avais pas trouvé de personne pour ma défense, la suite vous l'a connaissez..pas de report

    Citation de Gadinet:
    L’assignation est suivie d’une lettre du préfet, informé obligatoirement par l’huissier au moins 2 mois avant la date d’audience.
    Celui-ci invite le locataire à prendre un contact avec un travailleur social et à se présenter au tribunal le jour de l'audience
    et plus loin:
    toutefois dans votre cas in s'agit pas d'une resilation de bail mais d'une nullite,
    il ne s'agit pas d'un arriere de paiement de loyers
    l'huissier a t il ainsi considere qu'il n'etait pas tenu a l'envoi du courrier recommande ?


    J'en ai bien l'impression car je n'ai reçu aucun courrier de la préfecture m'invitant à rencontrer un travailleur social et à parler de mes difficultés, et comme vous le dites après; je n'ai pas de difficultés à payer

    Citatin de Jean-didier:
    - un commandement de quitter les lieux a été notifié à Defstef par huissier le …( je n’ai pas trouvé la date de ce commandement )

    J'ai reçu ce document de titre 'commandement de quitter les lieux' adressé par huissier de justice le 11 juillet et aussi un autre document 'commandement aux fins de saisie-vente' lui aussi venant de l'huissier et daté du meme jour
    (j'essaie toujours de garder cette 'précision mathématique', hein?)

    Et pour clarifier la chronologie des faits:
    -Le 12 juin: comparution au tribunal d'instance
    -le 11 juillet: réception du jugement du tribunal en main propre
    -11 juillet encore: date du document nommé signification du jugement avec le doc. commandement de quitter les lieux, ainsi que le doc. commandement aux fins de saisie-vente


    et tous ces documents ne sont pas en double exemplaire avec un papier adressé à moi et un autre adressé à ma femme;
    il n'y a qu'un seul papier de chaque mentionnant en meme temps moi et ma femme

    Dans la signification de jugement du 11 juillet il est dit que je peux faire appel dans un delai d'un mois à compter de la date indiqué en tete dudit acte

    Citation de jean-didier:
    Defstef peut-il donc préciser, à ses interlocuteurs forumistes :
    - si l’assignation vise M Defstef ( seul ) ou M et Mme Defstef ?
    - si le jugement cite comme défendeur M ( seul ) ou M et Mme ?
    - si le jugement a été effectivement signifié ( avec la mention « signification de jugement » et les indications relatives au délai d’appel ), et si oui la date de cette signification.
    - si les actes d’huissier ont été faits envers M Defstef seul ou autrement ?


    L'assignation, les actes d'huissier, le jugement vise ma femme et moi
    Le jugement est bien signifié avec la bonne mention

    J'ai lu et relu cette réponse pour ne rien oublier mais si j'ai commis un oubli
    dites le moi

  6. #138
    Membre Cadet
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    juillet 2007
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    Bonjour Asthina;

    Excusez mon "analphabetisme juridique" mais dois-je comprendre que, si l'huissier n'a pas notifié ceci au prefet, cet huissier est en tord?

  7. #139
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Defstef Voir le message
    Bonjour a tous j'ai relu tous les posts, recueilli toutes les questions(j'espère)
    de tout le monde, et revu tous mes documents.

    Citation de Gadinet:
    il sera prudent par avance d'adresser au mis en cause (l'agent immobilier super-détective)une demande d'explication sur les faits qui vont lui etre imputes, lui indiquant qu'à defaut une plainte sera deposee

    Je ne manquerais pas d'envoyer une lettre en A.R., à l'agent immobilier qui a donc ecrit une attestation à la demande de l'avocat chargé de l'enquete sur moi (j'essaie d'etre hyper précis) en soulignant l'inhumanité de son attestation et en lui demandant des explications, ainsi que les conséquences pénales de sa lettre.
    Defstef: voici ce que vous avez dit post 109

    Les prétendus fausses fiches de paie de ma femme n'ont pas été mentionné dans le jugement du T.I. , car l'avocat chargé de l'enquete sur moi, et engagé par ma proprio s'est renseigné auprès de l'employeur de ma femme et celui-ci a nié que les fiches étaient fausse
    Je m'en moque qu'il est rempli toutes les mentions: il a certifié l'exactitude de ce fait et cela a été démenti !

    Vous allez gagner, Cher Destef et cela sera justice: ce n'est pas une tare d'être pauvre, c'est le fruit de politiques hasardeuses dont vous feriez les frais ?: Non, pas dans le pays des droits de L 'Homme
    Rappel: tous vos bébés naissent en DEVANT 18000€ à la société: ben vas-y !

  8. #140
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Defstef Voir le message
    Bonjour Asthina;

    Excusez mon "analphabetisme juridique" mais dois-je comprendre que, si l'huissier n'a pas notifié ceci au prefet, cet huissier est en tord?
    Merci à Asthina qui vous a bien aidée mais Gadinet, avait déjà répondu post 121
    DE GADINET

    Loi 89-462 6 Juillet 1989
    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    A peine d'irrecevabilité de la demande
    , l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents
    de Gadinet

    Alors, ça gazouille ?

  9. #141
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Merci Yzeult, pour la remarque de Gadinet faite avant asthia je l'avais remarqué mais Gadinet s'etait posé une question:

    vu que la résiliation de mon bail est consécutif à la production de faux papiers, le courrier que l'huissier doit normalement envoyer au représentant de l'etat pour que celui-ci amorce les aides au logement, l'appel aux services sociaux, n'a peut etre pas lieu d'etre ?

    Et Asthia a complété Gadinet en disant (citation):

    Précisions

    Cette loi a été étendu à toutes les procédures d'expulsion et pas uniquement à la constatation de résiliation par loi du 29 Juillet 1998.qui est aujourd'hui le texte applicable


    Yzeult, pensez-vous que, la fasse attestation de notre 'ami' agent(pour faire un jeu de mot)
    plus le défaut de l'huissier à contacter le représentant de l'état (a verifier par moi toutefois pour ce dernier point) peut annuler non seulement la procédure d'expulsion, mais aussi d'eventuel poursuite pénale pour faux ?

  10. #142
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    Et pas qu'un peu, mon cher Defstef ! Je suis en train de chercher en complément la référence exacte qui dit que tout citoyen a droit à une défense, ce qui vous a été refusé.
    Mes excuses à Asthina: loin de moi l'idée de vouloir diminuer d'une quelconque manière sa contribution spontanée pour vous aider: je " surchauffe" un peu tant cette affaire est incroyable.
    Désolée Asthina, en espérant que vous me comprendrez.
    A + Defstef

  11. #143
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    juillet 2007
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    Alors le petit Juge on réinvente et le CP et LA....:
    Cour européenne des droits de l'Homme ?

    Article 6 - Droit à un procès équitable
    1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
    2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
    3. Tout accusé a droit notamment à:
    a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
    b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
    c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
    d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
    e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

    A combien de personnes ce juge-comme-moi-je-ne-le-serai-jamais a-t-il porté préjudice, parce qu'ils étaient démunis ?

  12. #144
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Mon cher STEF,
    Soyez assez chevaleresque pour:
    1. acheter avec les D & I, un balai pour votre gendarme-bailleur
    2. un ramasse-poussière pour le petit juge
    3. C'est normal: ils font la paire et vont bientôt changer de métier!
    4. Morale: A bon chat, bon rat
    5. ou A malin, malin et demi
    6. Quel beau pays que le nôtre!: ce sont nos philosophes des Lumières qui ont accouché - et dans quelles douleurs !- de la Déclaration des Droits de L'Homme et de La Cour européenne des droits de L'HOMME qui est sa fille spirituelle

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