Vos question à l'Avocat
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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #121
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    494
    toutefois dans votre cas il ne s'agit pas d'une resiliation de bail mais d'une nullite,

    il ne s'agit pas d'un arriere de paiement de loyers

    l'huissier a t il ainsi considere qu'il n'etait pas tenu a l'envoi du courrier recommande ?


    Loi 89-462 6 Juillet 1989
    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents

    --
    --

    on peut toutefois penser que le legislateur dans le cadre de la prevention de l'exclusion visait l'avis au prefet des lorqu'une assignation pour expulsion etait delivrée

    l'huissier vous a t il exclu du benefice de cette loi ? c'est pour le moins contestable et expliquerait que vous vous soyez retrouvé sans rien comprendre devant le juge ?

    ---

    le fsl c'est pour aider a apurer un arriere de loyers et curieusement ne vous aide que si vous etes dument solvalbe , les trop pauvres sont exclus car consideres comme irrecuperables!!!

    bon dimanche

    Dernière modification par Gadinet ; 29/07/2007 à 08h29.

  2. #122
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Asthina Voir le message
    Sans impayés !!! c'est sans intérêt ....
    Sauf que Defstef a expliqué (post n°1) qu'il ne gagne que le SMIC, qu'il est chargé de famille et que le % imposé par une loi inadaptée limite totalement ses possibilités de louer purement et simplement. Pour le logement social, ici quelqu'un postule depuis 18 ans, en vain Donc le FSL pourra faire,s 'il n'est pas un psychorigide de la loi faite pour des cas particuliers humains un geste, non ?
    Dernière modification par Yzeult ; 29/07/2007 à 08h19. Motif: ajout d'un argument

  3. #123
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    juillet 2007
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    3° relance auprès d'une certaine chaîne avec détails sur les manquements répétés à la Loi
    AR: OK
    Dernière modification par Yzeult ; 29/07/2007 à 08h37. Motif: transmission effective: AR

  4. #124
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    mai 2007
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    l'injustice tout le monde s'en fout si elle ne vous touche pas, politiques en premier

    les tv et journaux il leur faut du saignant comme avec roland agret

    et malheureusement les affaires d'expulsion c'est devenu commun malgre les beaux discours en matiere de droit au logement

    vive la france et nos sympathiques gouvernants

    qui dit que les francais n'etaient que les cocus de la farce ?

    ne serait ce donc notre cher ami jean marie ?
    Dernière modification par Gadinet ; 29/07/2007 à 08h48.

  5. #125
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Je la mets au frigo " les cocus de la farce" ! Comme vous m'avez fait rire !

  6. #126
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    CROYEZ-VOUS QU'UN JUGE AIT LE DROIT, - à L'ENCONTRE DE FAITS REELS, OBJECTIFS, ( L'ACQUITTEMENT REGULIER PAR D DE SES LOYERS)
    DE LE CONDAMNER SUR LA PEUR DE CE QU'IL AURAIT PU FAIRE, SELON LES BAILLEURS, DANS LE FUTUR: ne pas les acquitter, étant moins payé que ce qu'il a déclaré ? Gadinet, existe-t-il un article là-dessus ?
    Un juge a le droit de spéculer sur du probable ?? Je cite le procès:

    "Attendu qu'il résulte de ces éléments que les époux (nous) se sont livrés à des manoeuvres dolosives en falsifiant les documents produit à leurs futurs bailleurs en vue d'obtenir la régularisation d'un bail;

    Attendu que c'est seulement sur la base de ces éléments que les époux (bailleurs) ont régularisé le contrat de bail en date du (x) et qu'il est certain que sans ces manoeuvres les époux (bailleurs) n'auraient jamais contractés puisqu'ils n'auraient bénéficié d'aucune garantie de paiement des loyers;"
    Dernière modification par Yzeult ; 29/07/2007 à 09h59. Motif: coquille

  7. #127
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
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    juin 2006
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    Bonjour,
    On arrive enfin à y voir un peu plus clair, mais ce n’est pas encore limpide, surtout au sujet de la procédure :
    On comprend que
    - le jugement a été adressé par le greffe aux parties ( ou à Defstef seul ?) le 28 juin 2007 ( cela n’est pas la signification )
    - un commandement de quitter les lieux a été notifié à Defstef par huissier le …( je n’ai pas trouvé la date de ce commandement )
    - Le jugement aurait été signifié le 11 juillet 2007 à Defstef ( à mon avis, il devait l’être aussi à son épouse… dans ce cas la signification est incomplète et le délai d’appel ne peut courir qu’à compter le la signification complémentaire à l’épouse… à vérifier svp). mais Defstef ne confond-il pas « commandement de quitter les lieux » et « signification de jugement » ?
    Il faudrait bien vérifier si l’acte du 11 juillet 2007 est bien la signification . Cela est indiqué sans aucun doute possible dans l’acte : l’expression « signification de jugement » doit être indiquée , avec la date et l’indication précise des droits de la partie condamnée ainsi que le délai pour faire appel.


    En outre il est curieux que le commandement de quitter les lieux ait été fait avant la signification, ou simultanément ( présumant abusivement qu’il n’y aurait pas appel….) …cet acte est probablement nul ( à vérifier ). Les défendeurs étant deux personnes ( M et Mme D), tous les actes devaient être individualisés pour être valables ( à vérifier ).

    Moi aussi je suggère à Defstef la plus grande prudence à tous égards, y compris envers l’avocat qu’il pourrait consulter . L’essentiel à cette étape est de bien poser le problème au regard des étapes procédurales et de leur régularité, vérifier la date d’expiration du délai d’appel, vérifier si la signification a bien été faite régulièrement ( à mon avis , il doit y avoir autant de significations que de défendeurs et le délai d’appel ne peut courir qu’à partir de la date à laquelle toutes les significations auront été faites – à vérifier aussi-) . )
    Defstef devrait rechercher l’aide juridictionnelle plutôt que le concours d’un avocat qui risque de lui coûter plus cher que l’enjeu du litige …
    En tout état de cause cette éventuelle première rencontre avec un avocat, ne doit pas être considérée comme une consultation , mais comme une demande de devis ( donc gratuite) ( la consultation , Defstef, n’en à plus besoin compte tenu de ces échanges). Pour obtenir des précisions et explications quant à la situation de la procédure, Defstef pourrait aussi poser la question à un huissier quelconque. Il y a aussi de multiples associations qui pourraient conseiller Defstef gratuitement ou moyennant les frais d’adhésion.


    Defstef peut-il donc préciser, à ses interlocuteurs forumistes :
    - si l’assignation vise M Defstef ( seul ) ou M et Mme Defstef ?
    - si le jugement cite comme défendeur M ( seul ) ou M et Mme ?
    - si le jugement a été effectivement signifié ( avec la mention « signification de jugement » et les indications relatives au délai d’appel ), et si oui la date de cette signification.
    - si les actes d’huissier ont été faits envers M Defstef seul ou autrement ?

    Une fois bien posée cette question de procédure, on pourra examiner calmement la question, au fond .
    A mon avis , il n’y a pas vraiment lieu de s’émouvoir sur les erreurs (éventuelles) de jugement.. Cela est normal, car les juges ne sont que des humains et ne sont pas infaillibles et sont aussi négligents que n’importe quel autre professionnel dont on pense ( faussement ) qu’il ne devrait jamais se tromper ( médecins ?, mécanicien auto ?, plombiers ?, électriciens ? architectes ? pilotes ? chauffeurs de car ? assureurs ? avocats ? professeurs ? juges ? etc…). On trouve toujours la même proportion de fantaisistes d’imposteurs ou d’incapables dans toutes les professions prétendument sérieuses et respectables. Cela est bien connu et ne changera jamais.
    C’est pour cette raison qu’il existe des Cours d’Appel… Elles-mêmes pouvant se tromper, puisqu’il a été jugé indispensable de prévoir la Cour de cassation … Qui elle-même n’est pas à l’abri de l’erreur ( puisqu’il y a des revirements de jurisprudences ou des « arrêts de circonstances » plus que discutables… Comment pourrait-il en être autrement sachant que la justice des hommes n’est pas une science exacte !

    A suivre svp

  8. #128
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    Cela fait peur car à ce compte-là, le voisin qui ne vous aime pas peut vous faire convoquer sur ce que vous pourriez lui faire dans le futur ??

  9. #129
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Bonjour,
    On arrive enfin à y voir un peu plus clair, mais ce n’est pas encore limpide, surtout au sujet de la procédure :
    On comprend que
    - le jugement a été adressé par le greffe aux parties ( ou à Defstef seul ?) le 28 juin 2007 ( cela n’est pas la signification )
    - un commandement de quitter les lieux a été notifié à Defstef par huissier le …( je n’ai pas trouvé la date de ce commandement )
    - Le jugement aurait été signifié le 11 juillet 2007 à Defstef ( à mon avis, il devait l’être aussi à son épouse… dans ce cas la signification est incomplète et le délai d’appel ne peut courir qu’à compter le la signification complémentaire à l’épouse… à vérifier svp).
    Ceci est-il légal? : post 86 P9 de Defstef:
    SUR QUOI
    attendu que l'assignation (au tribunal d'instance) destinée à (ma femme) lui a été remise en personne, que celle destinée à (moi) a été remise à la personne de son épouse, que la cause étant susceptible d'appel, il convient de statuer par un jugement réputé contradictoire ;

    Jean-Didier:
    si l’assignation vise M Defstef ( seul ) ou M et Mme Defstef ?
    - si le jugement cite comme défendeur M ( seul ) ou M et Mme ?


    Dans ce même post 86 P9, les époux sont cités ensemble sauf pour la remise de l'assignation au Tribunal


    Dernière modification par Yzeult ; 29/07/2007 à 10h30. Motif: ajout d'infos

  10. #130
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
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    OK, pour l'assignation : elle a bien été notifiée à chacun séparément ( d'après ce que dit le jugement) .
    Les singifications devraient aussi être individualisées . Est-ce le cas ?

  11. #131
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    OK, pour l'assignation : elle a bien été notifiée à chacun séparément ( d'après ce que dit le jugement) .
    Non, sauf contresens de ma part, elle n'a été remise pour DefStef qu'à sa femme et en ce qui le concerne: " à la personne de son épouse" = à sa femme: je me trompe ? donc pas à lui

  12. #132
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    Gadinet, et pour la énième fois votre lucidité l'emporte sur ma naïveté: la chaîne Y a débranché son fax, je voulais lui adresser des extraits du P-V...
    Je ne décolère pas: la prochaine je signerai C., épouse d'un Très haut Responsable ou S. célibataire, ex- de YZ, Grand Représentant d'un parti que je vais refonder ( ce qu'elle croit mais comme elle marche sur les eaux en planant constamment)
    Je me fais une promesse: je camperai s'il le faut devant leur adresse mais si D reçoit de mauvaises nouvelles strictement d'ordre matériel, acquitter des honoraires d'avocat - là je passe- et ils vont m'entendre
    Dernière modification par Yzeult ; 29/07/2007 à 11h22. Motif: coquille

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