Vos question à l'Avocat
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Resiliation de bail pour faux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #109
    Membre Cadet
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    juillet 2007
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    34
    Une chose va faire plaisir à Yzeult et je m'empresse de le dire, dans le fouilli de dossiers concernant mon affaire, j'ai mieux regardé: notre détective Gadget a sorti son super gadgeto-stylo en écrivant que:
    non seulement (comme sus-dit dans le sujet) ladite feuille d'impot est fausse

    mais aussi les fiches de paie de ma femme (que j'ai présenté aussi aux bailleurs pour l'obtention du bail)

    Les prétendus fausses fiches de paie de ma femme n'ont pas été mentionné dans le jugement du T.I. , car l'avocat chargé de l'enquete sur moi, et engagé par ma proprio s'est renseigné auprès de l'employeur de ma femme et celui-ci a nié que les fiches étaient fausse

    Ensuite notre inspecteur Gadget a sorti sa gadgeto-signature
    En ayant (surement) lu en bas de sa lettre :

    je delivre la présente attestation a Maitre X (l'enqueteur)

    et je suis informé du fait qu'elle sera produite en justice pour les besoins de la cause.
    J'ai parfaitement connaissance de ce que toute déclaration mensongère de ma part m'exposerait à des sanctions pénales

    Le (date)

    Fait à (ma ville) signature (sa signature)

    Je me rends compte aussi que je risque de vous préter confusion en voulant m'aider, car je n'ai pas regardé avec l'oeil du juriste les documents concernant cette affaire mais plutot comme un lambda (que je suis)

    Je regarde tout ça pré-cau-tio-neus-ement comme j'aurais du le faire, et essayerait ensuite de m'accorder un repos, car meme si mes messages montrent un peu d'humour et parfois d'entraint,
    je dois dire que c'est plutot pour bien paraitre et vous faire honneur que par réel humeur (du moment)

    bonne nuit a tous

  2. #110
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    J'ai rappelé une certaine chaîne: trop tard, étant donné l'heure: je vais renvoyer un fax.
    Le trib d'Instance ne pourrait pas indiquer un avocat correct et non vénal ? (pas de plaisanterie, ici ou si peu)
    Ou alors, vous y allez, vous Gardinet: vous êtes armé: je pense toujours ce que je dis et dis toujours ce que je pense

  3. #111
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    34
    Pardon Gadinet
    (décalages dans nos discution; je met trop de temps à repondre)

    Oui, j'ai droit à l'aide juridictionnelle

    Oups! je reviens sur ma prévisualisation du message car j'ai vu votre nouveau message;
    non, mes meubles et autres biens n'ont vraiment rien de transcendant!

    A plus tard, s'il plait à Dieu, et bonne nuit

  4. #112
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    335
    Oh ! oui, je suis contente de ce que vous venez d'indiquer et je viens de refaxer à une certaine chaîne avec "SVP, URGENT" et patati et patata.
    Dommage que je ne m'appelle pas Monica ou Cécilia ou Marie- Ségolène ( au hasard) mais que voulez-vous...
    Je viens de recevoir l'AR du fax : ah! si la chaîne Y pouvait venir sur ce site !
    Dernière modification par Yzeult ; 28/07/2007 à 21h22. Motif: ajout d'une info

  5. #113
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    quoiqu'il arrive si vous vous decidez a porte plainte pour ci ou ca,
    denonciation calomnieuse, fausse attestation ou autre

    il sera prudent par avance d'adresser au mis en cause une demande d'explication sur les faits qui vont lui etre imputes, lui indiquant qu'à defaut une plainte sera deposee

    ceci permettant de renforcer votre bonne foi

    bonne nuit

  6. #114
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    par fax avec AR, c'est tout à fait faisable (Cher Gardinet, plein de trouvailles)
    1. Si vos avez l'adsl, votre fournisseur assure normalement comme le mien un service fax avec AR.
    2. sinon, si Net-Iris accepte , je vous donne mon email et je transmets par mon service fax: je laisse les modérateurs décider si je peux ou non vous le donner.
    3. Sinon vous allez sur "telecharger. com" : il y a des logiciels fax gratuits : fax-internet pour l'un d'eux.

  7. #115
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    net iris a prevu la messagerie privee pour envoyer des donnees personnelles, pour cela, vous cliquez sur le pseudo du destinataire
    dans le menu deroulant vous avez l option envoyer un message privé
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #116
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    merci beaucoup: j'ai utilisé ce bon conseil

  9. #117
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Yzeult Voir le message
    excellente idée : contactez le fonds de solidarité de logement:
    http:/www.caf.fr/

    Sans impayés !!! c'est sans intérêt ....

  10. #118
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    vous aurez interet a verifier que l'huissier a bien adresse un avis recommande au prefet avant l'audience devant le TI, en contactant le service expulsions locatives de la prefecture et qu'un delai de 2 mois s'est ecoule ente la signification de l'assignation et la date d'audience;

    c'est obligatoire et doit theoriquement permettre la mise en contact avec avec les services sociaux : avez vous reçu un courrier de la prefecture en ce sens ?

    ----l'omission de l'envoi du recommande vous serait gravement pejudiciable car ce courrier est un point fondamental de la reforme qui a ete mise en place pour prevenir les expulsions---


    cela vous aurait permis de connaitre mieux vos droits,

    la possibilite d'une aide juridictionnelle
    et si vous aviez exige un avocat au titre de l'aide juridictionnelle devant le juge il etait de son devoir d'accorder un renvoi pour que votre dossier soit instruit ;

    ce faisant le report vous faisait penetrer dans la treve hivernale et le juge n'a pas du insister ni noter vote demande de renvoi pour "renflouement" financier ce qui de sa part est critiquable,

    il est investi du devoir de veiller à l'equite de la procedure tout particuliement avec les personnes ignorantes du droit

    ---

    ---


    pour ce qui est de l'opportunite de faire appel

    il y a un aspect fianancier, bien evidemment la nullite du contrat est probable parce que la tromperie est substantielle et ne pourra etre contestée,

    mais actuellement le jugement est un boulet et ne pas faire appel signfie une acceptation de celui ci, boulet qui se fera sentir et devant le jex et devant les services de la prefecture


    calculez quelle est la quotite saisissable sur vos salaires etant rappele que la saisie des meubles concerne aussi voiture, moto ordinateur ....

    --

    ---

    Assignation devant le Tribunal d'Instance Lorsque le commandement de payer a été infructueux, au bout d'un délai de 2 mois, le locataire est convoqué ( assigné) au Tribunal d'Instance.
    Il est important de contacter un travailleur social pour étudier les demandes d'aide, donner les éléments d'information éclairant les raisons de sa dette.Celui ci peut les transmettre au juge afin d'éclairer son jugement
    L’assignation est suivie d’une lettre du préfet, informé obligatoirement par l’huissier au moins 2 mois avant la date d’audience.
    Celui-ci invite le locataire à prendre un contact avec un travailleur social et à se présenter au tribunal le jour de l'audience
    Le bureau de l’habitat à la préfecture recueille ces éléments sociaux sur une fiche de liaison qui sera transmise au juge.
    Il peut encore se rendre à une permanence de l'antenne de prévention des expulsions locatives (voir adresse dans la rubrique contact)

    ---
    ---

    toutefois dans votre cas in s'agit pas d'une resilation de bail mais d'une nullite,

    il ne s'agit pas d'un arriere de paiement de loyers

    l'huissier a t il ainsi considere qu'il n'etait pas tenu a l'enovi du courrier recommande ?


    Dernière modification par Gadinet ; 29/07/2007 à 08h01.

  11. #119
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Je vous le répète,Gardinet: vous êtes un caïd ! Voilà une belle journée qui commence pour notre Defstef même par ce dimanche gris

  12. #120
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    toutefois dans votre cas il ne s'agit pas d'une resiliation de bail mais d'une nullite,

    il ne s'agit pas d'un arriere de paiement de loyers

    l'huissier a t il ainsi considere qu'il n'etait pas tenu a l'envoi du courrier recommande ni au respect des delais legaux en matiere de resiliation de bail ?


    Loi 89-462 6 Juillet 1989
    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents


    bon dimanche

    Dernière modification par Gadinet ; 29/07/2007 à 08h07.

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