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PC et vente terrain annulee

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonjour

    Je viens de recevoir le dossier du Permis de Construire envoye par la mairie, ainsi que le documents des Impots locaux afferent au terrain dont la vente a ete annule par refus du credit par la banque.

    Est-on oblige d'aller chercher la LRAR du dossier du PC envoye par la Mairie ?
    Dans le cas d'une acceptation de la LRAR, celle-ci n'a--elle une influence sur des taxes quelconques ?

    merci pour vos reponses.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Bonjour,

    Si je comprends bien votre question, la vente de votre terrain a été annulée parce que vous n'avez eu votre prêt bancaire...

    En revanche, vous craignez que votre PC soit ok pour la construction prévue sur ce terrain en question et que celle obtention entraîne des conséquences d'un point de vue fiscal...

    Si c'est le cas... Ne craignez rien. La condition d'obtention du prêt est une condition dite suspensive. Le fait qu'elle ne soit pas réalisée entraîne la remise des parties dans l'état où elle se trouvait avant de contracter. Donc pas de souci !!!

    cdlmt,

    Borealis
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    La condition d'obtention du prêt est une condition dite suspensive. Le fait qu'elle ne soit pas réalisée entraîne la remise des parties dans l'état où elle se trouvait avant de contracter. Donc pas de soucis
    Oui, pour ce qui concerne le compromis de vente, mais cela ne regarde pas la mairie, qui peut très bien délivrer quand même le permis, puisque c'est au regard des règles d'urbanisme que l'autorisation de construire est donnée. Après, les contrats entre personnes privées ne la regardent pas.

    ne craignez rien quand même, les taxes ne sont dues qu'à compter du moment où vous construisez. Si pas de construction, pas de taxes.

    Cleyo

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