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préavis résiliation du bail et premier emploie.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    31
    Bonjour, j'ai récemment lu dans un guide pour savoir louer, qu'en cas de "premier emploie" le préavis de départ peut etre ramené à 1 mois au lieu de 3.

    Je voudrais seulement avoir plus de renseignement sur ce 1er emploie :

    je suis étudiant, est ce que un CDD chez macdo ou autre est considéré comme un 1er emploie ? Il y a t il des conditions de distance ?

    et quel est l'interet de cette loie si le "1er emploie" se trouve dans la ville du logement ?

    je vous remercie !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    28 332
    il n'y a aucune condition de distance : la fin de votre contrat cdd justifie un préavis réduit, et ce, meme si vous retrouvez un emploi plus pres de chez vous dans la foulée

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    31
    oui mais moi je parle du début d'un contrat, pas de la fin
    il me semblait avoir lu qu'un "premier emploi" justifiait un préavis réduit, non ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Le 1er emploi est déterminé par la 1ère immatriculation à la sécurité sociale...
    Par contre, une fin de CDD ou de mission d'interim, suivi par un autre contrat vous donne droit aussi au préavis réduit :

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    31
    merci de votre réponse, j'aurais besoin d'une petite précision :

    Par contre, une fin de CDD ou de mission d'interim, suivi par un autre contrat vous donne droit aussi au préavis réduit
    j'ai lu dans un autre sujet que la fin d'une mission d'interim était un motif valable.

    Doit il forcément y avoir un autre contrat ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    non pas forcément vous parliez de 1er emploi...pas de fin de CDD ou interim ...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    pourriez vous me donner la jurisprudence permettant cette réduction dans le cadre d'un contrat d'interim ?

    Merci

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    Bonjour,
    voilà, j'entre dans la discussion pour un problème un peu similaire. je suis en CDD jusqu'à la fin de l'année. Il se peut que mon employeur veuille me garder en transformant mon contrat en CDI. Seulement, je ne suis pas sure de vouloir rester dans cette entreprise au delà du CDD. Le préavis est-il de 1 mois ou 3 mois, dans ce cas précis ?

    D'autre part, j'ignorais que quand on quittait un logement pour cause de premier emploi (mon CDD, en fait), le préavis était réduit à 1 mois . Etudiante, j'ai donc payé mon logement jusqu'à fin juillet, alors que j'ai remis les clés debut du mois.
    A votre avis, puis-je me retourner contre l'agence immobilière pour un remboursement ?
    Merci pour vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voilà, j'entre dans la discussion pour un problème un peu similaire. je suis en CDD jusqu'à la fin de l'année. Il se peut que mon employeur veuille me garder en transformant mon contrat en CDI. Seulement, je ne suis pas sure de vouloir rester dans cette entreprise au delà du CDD. Le préavis est-il de 1 mois ou 3 mois, dans ce cas précis ?
    en cas de démission, c'est 3 mois.
    si l'employeur vous propose un CDI et que vous le refusez, ce sera 3 mois car ce n'est qu'en cas de NON reconduction d'un CDD que le preavis reduit fonctionne.


    D'autre part, j'ignorais que quand on quittait un logement pour cause de premier emploi (mon CDD, en fait), le préavis était réduit à 1 mois . Etudiante, j'ai donc payé mon logement jusqu'à fin juillet, alors que j'ai remis les clés debut du mois.
    A votre avis, puis-je me retourner contre l'agence immobilière pour un remboursement ?
    Merci pour vos réponses.
    en fait ce n'est pas a postériori que ce fonctionne !!! avez vous reclamé le preavis reduit lorsque vous avez donné congé ?
    car vous parlez de l'entree de votre 1er emploi ... a quelle date ?
    et a quelle date le congé ?

    mais il faut tout faire simultanément -

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    Grand merci Golfy pour ces précisions... qu'il me faut approfondir !
    Si je vais à la fin de mon CDD, ce n'est pas une "démission", c'est bien la fin d'un contrat ??? et d'un contrat CDD pour lequel il me semble qu'aucune des parties ne doit quelque chose à l'autre...
    Je comprends que si le CDI m'était proposé en cours de CDD (!), cela changerait la donne, mais si je vais au bout de mon contrat, il est rempli et j'ai du mal à comprendre pourquoi dans ce cas, le préavis est de 3 mois. Une fin de contrat n'st pas une démission, hein ?

    D'autre part, pour ma location précédente, si j'avais su que j'avais droit à un mois de préavis pour premier emploi, j'aurais bien sûr fait une demande dans ce sens à l'agence pour une réduction de préavis dans ma lettre.
    Mais comme cette info ne m'a été communiquée qu'après mon départ ...
    Bon, là je veux bien comprendre que l'effet rétroactif n'est pas trop possible , mais ça reste un peu râlant d'avoir payé un logement vide plus que je n'aurais dû !!!
    J'ai payé pour apprendre, comme on dit !

    Alors voilà, si je pouvais avoir une précision supplémentaire sur ce statut de CDD...
    Encore merci et bonne journée à tous

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bjr brihabla,

    en fait il faut se renseigner ....
    vous connaissez l'adage : nul n'est censé ignorer la loi .... et il y a suffisamment d'infos et d'organismes de défense de locataires pour vous renseigner.

    sinon pour votre CDD ...

    oui une fin de contrat CDD NON RENOUVELÉ, autorise le préavis reduit.

    mais vous dites que votre CDD va /peut se continuer en CDI sur proposition de l'employeur. dans ce cas c'est sujet à caution .... car vous refusez un CDI.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    Donc, j'en déduis que malgré la fin d'un CDD, le préavis d'un mois n'est pas systèmatique. Et pourtant le CDI n'a rien à voir, c'est un contrat différent... mon latin est loin, c'est sans doute normal que je le perde !

    Quant au reste, je n'ai plus qu'à m'abonner au J.O. pour être sure de ne passer à côté d'aucune loi favorable !!!!!

    Encore merci Golfy... je vais rester vigilante sur mon prochain préavis !!!!

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