Vos question à l'Avocat
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Suite déménagement....

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    26
    Bonjours à tous et à Marieke
    Situation actuelle : Nous avons déménagé depuis deux mois, par contre, nous avons eu des problèmes pour l'état des lieux de sortie.
    Nous avons essayé d'avoir une solution amiable avec les proprios (je n'ai pas retrouvé mon post!!!) et la solution "amiable" a été de laisser la caution (1000 euros) et en plus 2000 euros pour les travaux (sans devis!!!), sur une ancienne maison. Etat des lieux fait avec le proprio : tapisserie à refaire, peinture à refaire....mais est-ce que c'est légal???
    Vos avis nous interessent.......
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Il faut comparer EDL entrée VS EDL sortie...si tout a été inscrit "à refaire" et que vous avez signé, donc donné votre accord, vous devrez ces réparations !

    PS : MARIEKE est en vacances
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    26
    Merci pour la réponse
    Effectivement, nous avons signé, mais en connaissance de cause... un état des lieux, c'est un constat et donc "tapisserie à changer" ça ne veux rien dire, à mon sens!! (Car si tapisserie neuve et qui ne plait pas...........) mais c'est des conseils que nous cherchons...(tant mieux pour les vacances de Marieke...) maintenant, je peux vous montrer les documents et avoir vos avis, c'est ça que nous recherchons...
    Merci encore pour les réponses
    Ar wech'all

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Non en effet cela ne veut rien dire . C'est pour cela qu'il ne faut pas accepter ce genre de mention. Vous avez du débourser 3000 € ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Attendez, un EDL n'est PAS un avis sur la déco de l'appartement !
    C'est un constat de l'état d'entretien..."Tapisserie à changer" veut dire qu'elle est tellement pourrie qu'il faut la changer...à vos frais ! il aurait fallu inscire "Tapisserie vétuste".
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Moi ce qui m'agace le plus dans ces histoires d'EDL c'est qu'il n' y a pas de document légalisé par la loi avec des mentions validées. On arrête pas de mettre des diagnostics et autres à la charge du propriétaire et on est pas foutu de pondre un document EDL opposable.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Je suis bien d'accord ABRILL...c'est flou...et ce n'est pas normal, mais, en attendant, il faut faire avec
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    26
    Bonjours à tous et merci pour vos infos
    Je viens d'avoir l'ADIL au téléphone, et la juriste m'a dit qu'il était possible de saisir une commission, car effectivement, nous avons signé des papiers sous la pression, pour ne pas dire la menace de notre proprio, mais ne sachant que faire!!!! Mais d'après une tierce personne, ces papiers n'ont aucune valeur, je peux peut-être vous les montrer, pour avoir vos avis??
    Merci encore

  9. #9
    Nati
    Visiteur
    Réponse : Suite à déménagement

    Si l'Adil donne des Conseils, souvent justes du reste, cet organisme ne "pratique nullement" et sachez que saisir la Commission de Conciliation pour "menaces" nécessite une preuve sérieuse. Votre propritéaire sera également convoqué à cette conciliation.

    En fait, vous avez signé un document en connaissance de cause mais sans savoir en raison de l'absence de chiffrage les conséquences de cet engagement.

    Sachez que votre problème se situe ni plus ni moins au niveau du taux de vétusté qu'il faut appliquer. Votre propriétaire l'a t'il fait ?

    Si ce n'est pas le cas, il fut le lui demander en lettre recommandée AR, et je pense que cela vous permettra de "négocier" sur des base plus sérieuses et que vous constaterez un réelle changement dans les chiffres et dans l'attitude de votre propriétaire.

    Bon Courage
    Dernière modification par Nati ; 20/07/2007 à 22h06.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    26
    Merci bien Asthina pour ces réponses,
    Effectivement, pour convoquer la commission de conciliation, il en faut des preuves et des papiers!!! Pour ce qui est du taux de vétusté, alors là, nous n'avons rien!!! mais étant donné que, pour lui, tout (moisissure, fenêtres..) viens de nous, avec un AR sur le taux de vétusté, il va venir nous voir avec un fusil!!! Mais comment faire valoire ce taux de vétusté, car en 8 ans de location, dans une vielle maison, jamais il ne s'est soucié d'éventuels travaux : isolation, électricité, infiltration....
    Merci en tous les cas de votre interêt

  11. #11
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Erick Et Joelle Voir le message
    Merci bien Asthina pour ces réponses,
    Effectivement, pour convoquer la commission de conciliation, il en faut des preuves et des papiers!!! Pour ce qui est du taux de vétusté, alors là, nous n'avons rien!!! mais étant donné que, pour lui, tout (moisissure, fenêtres..) viens de nous, avec un AR sur le taux de vétusté, il va venir nous voir avec un fusil!!! Mais comment faire valoire ce taux de vétusté, car en 8 ans de location, dans une vielle maison, jamais il ne s'est soucié d'éventuels travaux : isolation, électricité, infiltration....
    Merci en tous les cas de votre interêt


    C'est la règle :
    tapisserie à refaire, peinture à refaire...

    Vous avez obligation de rendre les lieux dans l'état initial sauf vétusté.

    Une tapisserie qui a plus de 5 ans n'est pas inutilisable, elle est vétuste.
    En revanche une tapisserie arrachée par un chat est dégradée, donc le propriétaire est en droit de vous imputer des frais sur devis.


    la durée d’usage théorique des peintures et tapisseries est de 10 ans, avec un taux annuel d’abattement de 10 %....en 8 ans = 20% à votre charge, c'est théorique car il peut y avoir une période de franchise ... selon les grilles ...mais en tous les cas, il ne peut exiger une remise à neuf ....

    Quand à votre propriétaire, l'état des lieux est signé et il ne peut en rajouter ...

    Bon courage

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Il n'y a pas de "taux d'usure" légal dans les locations privées...ces taux sont souvent utilisés par les HLM, mais RIEN n'existe dans la loi régissant les locations vides...

    D'où la GRANDE importance de la rédaction de l'EDL...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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