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Suite déménagement....

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message

    Il n'y a pas de "taux d'usure" légal dans les locations privées...ces taux sont souvent utilisés par les HLM, mais RIEN n'existe dans la loi régissant les locations vides...

    D'où la GRANDE importance de la rédaction de l'EDL...



    Vous avez raison, mais ce sont les grands principes retenus par les tribunaux, et cette grille fait l'objet de nombreux accords locatifs. Le tribunal tiendra compte de cette vétusté en pratique comme la comission de conciliation

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Je veux bien, mais la loi est la loi ! Une grille n'est pas prévue dans celle du 6/7/89...Tout ceci reste à l'appréciation du juge...ce qui peut être très variable
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #15
    Nati
    Visiteur
    Je veux bien, mais la loi est la loi ! Une grille n'est pas prévue dans celle du 6/7/89...Tout ceci reste à l'appréciation du juge...ce qui peut être très variable

    Un examen de la jurisprudence permet de constater que le juge modère souvent les demandes des propriétaires ... et ici, compte tenu des montants en jeu, il doit y avoir matière à négociation, et il ne faut pas décourager les personnes ayant posé la question.

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