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Clauses dans la proposition suite à un changement de syndic

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Bonjour

    Je suis sur le point de faire une proposition pour l'achat d'un bien immobilier. L'agence me précise que l'ancien syndic est parti avec la caisse et q'un nouveau syndic doit le remplacer dès la prochaine AG qui a lieu en Septembre. Le propriétaire s'engage à payer les sommes réclamées lors de cette AG (et uniquement celle là) suite au vol des précédents appels de fonds.

    Mes questions sont les suivantes :
    1. Comment sécuriser cet engagement dans ma proposition en prévoyant que la prochaine AG, seule, ne couvrira peut-être pas la totalité des montants réclamés (appels de fonds en plusieurs fois, AG exceptionnelle ultérieure pour procéder à l'appel de fonds, etc.) ?
    2. Y a-t-il d'autres clauses à préciser en lien avec le vol des précedents appels de fonds ?

    Je suppose que je dois, a minima, réclamer les anciennes AG pour voir les sommes perdues et les travaux déjà votés (sont-ils toujours valable dans le cas d'un changement de syndic) ainsi que l'ordre du jour de la prochaine AG.

    Merci de vos réponses

    Wahou !!

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    11
    c'est pas bon votre dossier
    il faut renoncer à acheter,cela veut dire qu'aujourd'hui il y a pas de syndic ou qu'il y a un administrateur judiciaire
    On ne peut pas rester sans syndic a moins qu'un des copro est pris le relais en attendant la nomination d'un nouveau syndic

    je vous conseille de ne pas acheter, il y a ou il va y avoir une procédure a l'encontre du syndic pour récupérer l'argent, et cela va prendre du temps et de l'argent( avocat,expertise des comptes, etc..)
    je travaille dans un synduc, et je peux vous confirmer que pour arriver a bout de la procédure on met 10 ANS et voir plus selon les cas

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Voici ce qu'a prévu la loi, en pareil cas, si vous tenez à votre achat: en Rouge: la loi SRU
    Article 29-1
    (inséré par Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 III Journal Officiel du 24 juillet 1994 )
    (LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000)
    Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le président du tribunal de grande instance ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic ou par le procureur de la République.
    Le président du tribunal de grande instance charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire.
    La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission. Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du procureur de la République ou d'office.


    Article 29-2
    (inséré par Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 III Journal Officiel du 24 juillet 1994 )
    Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut, pour les nécessités de l'accomplissement de la mission confiée à l'administrateur provisoire et à la demande de celui-ci, suspendre ou interdire, pour une période d'au plus six mois renouvelable une fois, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance contractuelle a son origine antérieurement à cette décision et tendant :
    - à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
    - à la résolution d'un contrat de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chaleur pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
    La décision de suspension ou d'interdiction provisoire des poursuites arrête toute voie d'exécution à l'encontre du syndicat et suspend les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2007 à 15h19.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Merci à tous pour vos réponses

    W.

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