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Questions sur le droit des agences immobilières

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
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    9 409
    Du moment que vous n'avez pas été officiellement averti, vous êtes toujours en contrat avec votre proprio. D'ailleurs, s'il est sous tutelle, son tuteur avisera.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
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    10
    Bonjour,

    j'ai pris le rendez vous hier matin vous pour l'EDL de sortie, prévu le 28 mars à 16h30.

    J'ai stipulé de suite que je ne le ferais que sur papier, on m'as répondu non c'est sur tablette et on vous l'envoie par mail plus tard. Chose à laquelle j'ai répondu non,que l'EDL serais sur papier, la dame au téléphone me réponds alors qu'elle repartira avec les deux versions papiers...

    Bien sur je lui ai répondu surement pas et que c'est contraire à la loi, que dans ce cas elle ne serait pas prête de revoir les clés. Elle as commencé à s'énerver comme quoi je n'avais pas le droit, chose à laquelle j'ai répondus que l’honnête de cette agence était fortement à revoir et qu'il faudrait arrêter de nous prendre pour des **** vu ce que je leurs paye tout les mois, y'as un minimum de respect.

    Du coup pour calmé les ardeurs je lui ai dis que l'EDL se ferait avec un notaire vu que l'agence ne veux pas me donné un exemplaire dans la foulée et que ça ne me dérangeais pas de payé la présence du notaire. Silence blanc au téléphone, elle me dis qu'elle va demandé à son responsable et qu'elle me rappelle plus tard.

    L'agence me rappelle hier après midi, il refuse le notaire (pas au courant de la loi je crois...)comme quoi c'était d'accord pour que je signe sur la version papier, mais que je n'aurais toujours pas mon exemplaire immédiatement car il ne pourrons pas l'imprimer lors de l'EDL. Après que le ton soit monté entre elle et moi, l'agence as accepté de me l'imprimé à leurs bureau, on ira de suite après, mais bien stipulé que je le signerais que sur place avec ma conjointe et seulement la je rendrais les clés.

    Seulement l'heure de l'EDL qui as changé, il est passé à 9h30, car oui si il dure 2h car je compte bien prendre mon temps et surtout bien comparé avec l'EDL d'entré, donc comment l'imprimé à 18h30 vu que leurs bureaux sont fermé aux publics cette heure la? Incapable de faire une heure supplémentaire?

    Vivement le 28 mars...
    Dernière modification par Enayel ; 13/03/2018 à 15h33.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    Voilà comment on procède : on fait 2 ex de l'EDL, chacun remplit le sien (loc et bailleur), puis on les échange !!!

    Eh ben !! quelle agence !!!

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
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    10
    C'est un plaisir de communiqué avec cette agence, un peu de hs:

    L'autre jour un électricien m'appelle pour des petits travaux dans l'appartement (celui que l'on occupe depuis 1 mois maintenant, donc pas cherché à comprendre c'était prévu).
    On prends rendez vous jusque la tout va bien, je sors faire des courses le jour du rendez vous, madame reste à la maison et on échange nos portable car l'électricien n'avais que mon numéro.

    Ben tiens voila que madame m'appelle 30 min plus tard, l'électricien c'était pour l'autre appartement, l'agence lui as dit que j'avais enlevé mes luminaires et remis les douilles de chantiers cramés selon mes dires. Et surtout qu'il pourrait faire les travaux avant la fin de mon préavis.

    L'agence n'as pas pris la peine de me prévenir. L'électricien as compris la situation évidemment, je luis ais dis que personne ne rentrerais dans l'appartement avant le 29 mars car je paye jusqu'au 28 et que je n' avait pas encore fini de tout vidé (déchetterie) et que mes luminaires étaient encore accroché. Pas de soucis pour lui, m'as dit que j'avais raison, qu'il passerait prendre les clés le 29.

    Par contre il était sacrément énervé contre cette agence qui lui as fait perdre son temps, il leurs as passé une brasse et moi aussi.
    Dernière modification par Enayel ; 13/03/2018 à 15h56.

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
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    Ile de France
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    5 588
    Bonjour,
    il refuse le notaire (pas au courant de la loi je crois...)
    vous voulez dire un huissier ?
    comme quoi c'était d'accord pour que je signe sur la version papier, mais que je n'aurais toujours pas mon exemplaire immédiatement car il ne pourrons pas l'imprimer lors de l'EDL.
    Vous leur indiquez que vous viendrez avec 2 exemplaires de l'EDL d'entrée et que les annotations seront portées sur ces 2 exemplaires. Après quoi, chacun les signe et repart avec 1 exemplaire.
    Ce n'est quand même pas compliqué.
    Attention : tant que vous n'avez pas rendu les clés, les loyers sont dus, ce qui ne vous avantage pas.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Oui huissier, je me suis trompé.

    Aucun soucis pour le loyé, les clés seront bien rendus le 28, nous voulons juste repartir avec notre EDL ce jour la.

  7. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 588
    Alors, faites une copie de l'EDL d'entrée qui servira de second original pour l'EDL de sortie, une fois signé par les 2 parties. C'est ce qui se faisait avant les tablettes, c'est simple et irréfutable.
    xTGx a trouvé ce message utile.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    56 131
    Citation Envoyé par Enayel Voir le message
    Du coup pour calmé les ardeurs je lui ai dis que l'EDL se ferait avec un notaire vu que l'agence ne veux pas me donné un exemplaire dans la foulée et que ça ne me dérangeais pas de payé la présence du notaire. Silence blanc au téléphone, elle me dis qu'elle va demandé à son responsable et qu'elle me rappelle plus tard..
    Heu vous vous trompez c'est avec un Huissier , pas un Notaire
    Article 3-2
    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

    Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

    Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

    Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures
    Citation Envoyé par Enayel Voir le message
    L'agence me rappelle hier après midi, il refuse le notaire (pas au courant de la loi je crois...)comme quoi c'était d'accord pour que je signe sur la version papier, mais que je n'aurais toujours pas mon exemplaire immédiatement car il ne pourrons pas l'imprimer lors de l'EDL. .
    Ben si vous remplissez l'EDL en double exemplaire comme prévu par la loi et vous partez chacun avec votre exemplaire !
    Dernière modification par Marieke ; 13/03/2018 à 20h11.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Bonjour,

    EDL de sortie effectué ce matin, la dame, enfin la jeune (faisait vraiment très jeune je sors à peine de l'école et je suis formaté pour raconter des abérations aux gens).

    On rentre dans l'appart, elle nous demande si on avaient des questions, ma compagne m'as laissé gérer le truc.

    Je lui demande si on est toujours d'accord sur le fait que je validerai et signerai l'EDL seulement à l'agence, elle non, soit disant je dois le signer avant pour pouvoir le sauvegarder, donc je lui dis que je prendrais chaque page sur la tablette en photos dans ce cas la et que les clés seraient seulement rendu une fois de retour à l'agence contre mon EDL en version papier et que si soucis j'avais les textes de loi sur moi pour que l'on mettent les pendules à l'heure et sur la façon de procéder à un EDL. Elle n'as rien répondu.

    L'EDL s'est déroulé sans encombre, elle as bien re-noté tous les points vu avec le gestionnaire de l'agence lors de sa pré visite et j'ai bien assisté la dessus. L'appartement est propre, nettoyé, RAS, on as juste changer pour la peinture sur l'EDL, l'appartement à été rénové il y as un peu plus de 3 ans, et on y a passé 2 ans et demis. Elle voulait remettre peinture blanche neuve, ça a été changé pour toutes les pièces en très bon état usage naturel, on ne peut pas mentir la dessus quand même, on fait la différence entre du neuf et du matériel 3 ans après, y'as 2-3 petite traces c'est normal je n'ai pas retrouvé le même blanc, j'ai fait toutes les retouches peintures nécessaires.

    Du coup EDL fini, sauf que je ne l'ai pas signé de suite comme elle voulait, on l'as signé à l'agence avec madame après relecture, elle nous l'as envoyé par mail et sortis une version papier de suite et la j'ai rendu les clés.

    Normalement il n'y aura aucune charge de retenu, l'EDL de sortie est conforme à celui d'entré à part pour la notion de peinture mais cela est normal.

    Merci à vous en tout cas, et c'est sur que je ne recommanderai cette agence à personne.

    Manu.
    xTGx a trouvé ce message utile.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 131
    Bonjour
    Merci pour ce retour
    Par contre je tique sur vos raccords de peinture approximatifs et les "taches" comment est ce indiqué exactement ?

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