Vos question à l'Avocat
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contentieux pénal

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    COLOMBIER FONTAINE
    Messages
    1
    le contentieux pénal :
    • modalités : lettre au maire le mettant en demeure de constater l'irrégularité de la construction, de transmettre le constat au procureur de la république, d'interrompre les travaux conformément aux dispositions combinées des articles L480-1 et L480-4 du Code de l'Urbanisme . Toute personne peut également déposer plainte auprès du Procureur de la République si elle constate une infraction au droit de l'urbanisme
    Bonjour
    J'aimerais demander si quelqu'un a déja utiliser cette procédure qui me semble appropriée à mon cas :
    -voisin indélicat(nombreuses infractions) + Maire de la même famille(tres gentil et tres "arrangeant" à mon gout, mais c'est un jugement personnel .

    en fait je voudrais que quelqu'un "supervise" le travail du maire ,afin de dissiper toute la méfiance que j'ai à l'égard de cette famille et être assuré pour l'avenir que rien n'a été oublié.

    Je suis jeune et n'ai pas l'experience de ce genre de chose ,aussi tout renseignement me sera utile.(y aura t-il un cout.faut il prévoir un avocat.le maire peut-il estimer qu'il peut se dispenser de cette démarche?)

    Je viens de lire les posts d'un dizaine de pages de ce forum,en tout cas grand merci pour les contributeurs les tres actifs,et les autres aussi ,ils nous apprennent des tas de choses.
    Cordialement
    Daniel

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,

    Oui, c'est une procédure utilisée, pas tous les jours bien sûr, mais ce n'est pas un article mort. Par contre, elle est à utiliser avec discernement.

    La meilleure façon de contrôler le travail du maire est de demander la copie de l'arrêté d'autorisation et de la demande, et de confier le tout, avec le règlement du POS ou du PLU, à un avocat spécialiste du droit de l'urbanisme (à ne pas confondre avec le droit de l'immobilier). Il vous décortiquera le tout, et vérifiera si tout est bien en règle...

    Attention à bien le choisir.... beaucoup d'avocats "font" du droit de l'urbanisme.... concluent.... et c'est une catastrophe. Pour faire votre choix, prenez un avocat ayant la spécialisation droit public.

    Si la commune est petite, le POS ne devrait pas être bien compliqué, et les règles assez simples.

    Cleyo

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