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Annulation mandat de vente exclusif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'ai envoyé une lettre en recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière avec laquelle j'avais signé un mandat de vente exclusif afin d'annuler celui-ci.
    Le mandat a été signé le 1er juin 07.
    Je me pose maintenant la question suivante : Quand l'annulation de l'exclusivité sera-t-elle effective ?

    Voici ce qui est inscrit sur le mandat, c'est pour moi ambigu :

    "Le présent mandat est consenti et accepté avec exclusivité pour une période irrévocable de 1 mois et demi à compter de ce jour. Sauf dénonciation , à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation."

    La date effective de l'annulation de l'exclusivité, est-ce à la réception de la lettre par l'agence ou y a-t-il le délais de 15 jours de préavis ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour,

    Tel que rédigé, l'annulation sera effective 15 jours après la date de reception par l'agence de la LRAR.

    ...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Mais à quoi se rapporte la fin du texte : "à tout moment pendant sa prorogation." ?
    La prorogation c'est pourtant bien au delà du mois et demi ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    c'est exact. Ce qui ne change pas l'interprétation du texte :
    Vous êtes autorisé à mettre fin au mandat à tout moment pendant cette période de prorogation,..., en respectant un préavis de 15 jours. Or "préavis" voulant dire littéralement "aviser avant" , vous devez donc en informer l'agence avant que ne prenne effet la résiliation (en l'espèce 15 jours).

    ...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Merci pour votre aide

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    J'ai donc adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière avec laquelle j'avais un mandat en exclusivité.
    Je désirerais maintenant connaitre à partir de quand court mon préavis de 15 jours !
    • A la date à laquelle le facteur est passé leur présenter la lettre bien que personne ne l'aie réceptionnée ?
    • Ou alors à la date à laquelle la lettre a été réceptionnée au bureau de poste ?
    Merci

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Après un peu de recherche sur le net, je pense avoir trouvé l'info qui m'interresait.
    La date de début des 15 jours de préavis est celle à laquelle la lettre a été présentée à l'agence immo. Même si personne n'était présent pour la réceptionner.

    Quelqu'un peut-il m'indiquer si ceci est correct ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    bonsoir,

    Je crois que c'est à partir de la réception par le destinataire;je dis bien :je crois.

    Si l'agence est fermée,elle ne peut pas -bien sûr- réceptionner le courrier;sauf s'il y a refus de sa part d'aller le chercher à # Service de courrier # suite à l'avis de passage du préposé.

    Cela dit,on n'a pas beaucoup avancé!

    Cdt

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