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construction de serre sans déclaration de travaux

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    8
    notre voisin a construit une serre de 45m² sans déclaration. Nous l'avons signalé à la mairie. Le Maire s'est déplacé 2 fois et leur a demandé de déplacer leur serre après leur avoir mis entre les mains un formulaireà remplir pour être en règle. N'aurait-elle pas dû leur dresser un procès verbal? car sans bornage, ces gens ne connaissent pas leur limites.
    Je suis allée sur internet et tous les articles consultés laissent penser qu'elle n'a pas fait son travail.
    ----
    . J'ai recherché sur internet les articles correspondant à cette situation et tout laisse penser qu'elle n'a pas fait son travail.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/07/2007 à 16h19.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
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    90
    Si cette serre ne vous provoque ni préjudice ni nuisance, je ne vois pas trop ce que vous pourrez faire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Citation Envoyé par Fredriech Voir le message
    Si cette serre ne vous provoque ni préjudice ni nuisance, je ne vois pas trop ce que vous pourrez faire.
    Ben si, il y a des choses à faire.... même sans préjudice.... On en revient à la discussion sur la piscine sans permis...

    Fredreich, vous semblez vous situer sur une vision civiliste de la situation, mais la question semble plutôt s'orienter vers une conception publiciste, et notamment de droit de l'urbanisme. Or, de part sa qualité de voisin, elle a intérêt à agir, sans devoir démontrer un quelconque préjudice. En outre, si l'internaute prend la peine de poser sa question ici, c'est que la véranda en question la gêne. Non ?

    1/ le maire devait en effet dresser PV de l'infraction de construction sans permis. Bon, maintenant, on ne va pas forcément se plaindre de ce que les maires ne dégainent pas le carnet d'infraction, mais préfèrent la voie de la régularisation, si la véranda peut tout à fait être autorisée.

    2/ Vous devez vérifier, mais c'est affaire de spécialiste, que la véranda est régulière au regard des règles du POS ou du PLU.

    Solutions :
    - elle n'est pas régulière, et l'autorisation est refusée : elle devra démolir.
    - elle n'est pas régulière, mais malgré tout l'autorisation lui a été délivrée : vous pouvez contester l'autorisation et, si vous gagnez, demander la démolition de la véranda
    - elle est régulière : ce qu'à fait votre voisin n'est pas bien, mais tout rentre dans l'ordre, finalement.
    Vous ne pouvez alors que vous tourner vers un juge civil si la véranda vous créé un préjudice (de vue, notamment), en tentant d'obtenir une indemnisation.

    Attention, une règle d'or : la légalité d'une autorisation d'urbanisme s'apprécie uniquement au regard des règles d'urbanisme, et non au regard d'autres règles, notamment tirées du code civil, et des préjudices que la construction peut causer aux voisins.

    Cleyo

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 004
    Bonjour,

    Attention, Cleyo, je pense qu'Huguette voulait parler d'une serre pour chauffer les jeunes pousses, pas d'une véranda pour sécher les vieux os.

    Salutations.
    Dernière modification par Toto333 ; 18/07/2007 à 20h17.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Loire-Atlantique
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    5 185
    Citation Envoyé par Toto333 Voir le message
    Bonjour,

    Attention, Cleyo, je pense qu'Huguette voulait parler d'une serre pour chauffer les jeunes pousses, pas d'une véranda pour sécher les vieux os.

    Salutations.
    Autant pour moi ! Bon, maintenant, 45m2..... ou elle en a beaucoup, des jeunes pousses, ou alors elle se fait un petit jardin d'hiver, comme on dit... une véranda, quoi !

    Tiens, c'est quoi la différence, d'ailleurs ? Moi, je dirais que la véranda est accolée à la maison, alors que la serre est distincte.

    Alors, Toto333 ?

    Cleyo

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 004
    Pour moi, une serre, c'est un outil agricole démontable qui ne demande ni fondation ni préparation du sol. Pas non plus de COS. Si c'est un espace aménagé de villégiature (salon de jardin, piscine), alors l'appellation de serre est à mon avis impropre.

    Une véranda, par contre, c'est une pièce habitable, attenante à une maison, à COS discutable (ouvert, fermé, semi-fermé -> SHON ou SHOB), avec des fondations et un caractère indémontable, non précaire.

    Reste à trouver un terme pour une veranda non-attenante, ou une serre habitable !
    Dernière modification par Toto333 ; 18/07/2007 à 20h59.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    3 337
    en gros on peut considerer ça comme une cabane de jardin transparente ?
    Législation
    sur ce lien on indique qu'une serre inférieure à 2000m2 doit faire l'objet d'1 déclaration de travaux

    le site vous précise également le statut des yourtes, ça peut toujours servir...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/07/2007 à 13h53. Motif: typo

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 004
    Nous attendons Huguette pour savoir s'il s'agit d'une serre agricole (pas de COS) ou d'une habitation de jardin transparente.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Mon Dieu ! Un statut des yourtes... dire que je n'avais même pas idée que ça pouvait exister..... je sens un vide intérieur effrayant... mon cerveau n'a que de la SHOB à l'intérieur... rien d'utilisable....

    Qu'est-ce que j'adorerai plaider un référé-suspension de yourte !! qu'est-ce qu'on rigolerait, alors.... par contre, pour calculer la superficie je peux remballer mon kutch....

    Bon, donc, tout ça, serre, ou véranda ? Entre nous, Toto333, franchement, faut venir par chez nous pour voir les serres : pas de fondations, mon oeil ! c'est de la serre pour jardinier d'appartement parisien, ce que vous nous proposez ! 45 m2 quand même ! c'est plus grand que mon 1er appart ! elle doit avoir drôlement la main verte, la voisine !

    Cleyo

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 004
    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    faut venir par chez nous pour voir les serres : pas de fondations, mon oeil ! c'est de la serre pour jardinier d'appartement parisien, ce que vous nous proposez ! 45 m2 quand même ! c'est plus grand que mon 1er appart ! elle doit avoir drôlement la main verte, la voisine !
    Mais non, je vous jure, une serre agricole c'est juste un treillis de tubes posés par terre et recouverts de film plastique transparent ou de verre... Tout au plus les tubes peuvent être fixés en terre par des pieux enfoncés à la masse.
    Serres en verre aux Pays-Bas
    Serre plastique pour particuliers 102 m² !
    Dernière modification par Toto333 ; 19/07/2007 à 00h08.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Libelule
    Ancienneté
    décembre 2006
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    99
    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    Mon Dieu ! Un statut des yourtes... dire que je n'avais même pas idée que ça pouvait exister..... je sens un vide intérieur effrayant... mon cerveau n'a que de la SHOB à l'intérieur... rien d'utilisable....

    Qu'est-ce que j'adorerai plaider un référé-suspension de yourte !! qu'est-ce qu'on rigolerait, alors.... par contre, pour calculer la superficie je peux remballer mon kutch....

    Bon, donc, tout ça, serre, ou véranda ? Entre nous, Toto333, franchement, faut venir par chez nous pour voir les serres : pas de fondations, mon oeil ! c'est de la serre pour jardinier d'appartement parisien, ce que vous nous proposez ! 45 m2 quand même ! c'est plus grand que mon 1er appart ! elle doit avoir drôlement la main verte, la voisine !

    Cleyo

    ben si ça existe, j'ai une amie qui depuis trois ans va passer ses vacances dans une yourte dans les pyrénnés !!! la vrai, sans lumière et eau !! stupéfiant mais réel !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    8
    Cette serre , construite en mitoyenneté n'a pas fait l'objet d'une déclaration de travaux, donc, dans l'illégalité. Ma question est de savoir si le Maire n'aurait pas dû dresser un procès verbal, puisqu'elle est intervenue à plusieurs reprises pour leur demander de la déplacer. les articles L480-1, 2, 3, et4 stipulent bien les devoirs des uns et des autres!!!!!!!! merci de bien vouloir consulter ces articles et de me rassurer sur la bonne compréhension.

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