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Motif des visites pendant le préavis des 3 mois.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    En recherchant dans le forum j'ai bien compris que les visites étaient cadrées mais qu'on ne peut s'y soustraire et que sans accord avec le propriétaire et sans indications précises dans le bail, les visites sont par défaut de 17h à 19h hors dimanche et jours fériés pendant les 3 mois du préavis.

    Ma propriétaire m'indique par courrier qu'elle a trouvée (par le biais d'une agence et suite à des visites (c'est pas franchement marrant) un nouveau locataire. Elle me demande cependant de continuer à pouvoir procéder à des visites pour :
    1/ permettre à l'agence de poursuivre des visites ? (alors que cette agence à déjà trouvé un locataire)
    2/ permettre à une entreprise de renovation d'appartement de venir prendre des mesures et faire des plans de l'appartement (ils sont déjà venus en ma présence)
    3/ permettre aux locataires de visiter de nouveau l'appartement s'ils le souhaitent !!! (ils ont déjà visité)

    et ce, 2 heures par jour jusqu'à la fin du préavis ?

    Est-ce bien légal ?

    En vous remerciant,
    LePote

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    je ne comprends pas trop la logique de votre propriétaire pour le point 1 et 3 mais je ne vois pas bien comment vous pourriez vous y opposer. pour le point 2 vous etes obligé de laisser executer les travaux.

    article 7 de la loi du 6 juillet 1989
    Le locataire est obligé :
    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    En clair, c'est l'abus qui peut être condamné... Notion un peu difficile à cernée ...
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup de vos retours.

    Je suis étonné par l'article de loi car je pensais que pendant la période de préavis le propriétaire ne pouvait pas faire des travaux de rénovation pour remise en état en prévision d'une nouvelle location.

    cordialement,
    LePote

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    la loi ne l'interdit pas... c'est juste un peu malvenu...

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Lepote Voir le message
    Bonjour,

    En recherchant dans le forum j'ai bien compris que les visites étaient cadrées mais qu'on ne peut s'y soustraire et que sans accord avec le propriétaire et sans indications précises dans le bail, les visites sont par défaut de 17h à 19h hors dimanche et jours fériés pendant les 3 mois du préavis.

    Ma propriétaire m'indique par courrier qu'elle a trouvée (par le biais d'une agence et suite à des visites (c'est pas franchement marrant) un nouveau locataire. Elle me demande cependant de continuer à pouvoir procéder à des visites pour :
    1/ permettre à l'agence de poursuivre des visites ? (alors que cette agence à déjà trouvé un locataire)
    2/ permettre à une entreprise de renovation d'appartement de venir prendre des mesures et faire des plans de l'appartement (ils sont déjà venus en ma présence)
    3/ permettre aux locataires de visiter de nouveau l'appartement s'ils le souhaitent !!! (ils ont déjà visité)

    et ce, 2 heures par jour jusqu'à la fin du préavis ?

    Est-ce bien légal ?

    En vous remerciant,
    LePote

    Bonjour,

    Revoyez les details:

    Éducaloi - La loi vos droits - Locataires - Les visites et l’accès au logement

    extraits de:

    Éducaloi - La loi vos droits - Locataires - Les visites et l’accès au logement

    cordialement,

    giantpanda

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    attention !!!!!!!!!!!!!!!! car c'est un site canadien
    Éducaloi - Tout sur Éducaloi - Mission et objectifs
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2007 à 08h49.

  8. #8
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Merci Golfy, de cette précision pour nos lecteurs.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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