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Cadre légal de l'etat des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je pense que je suis comme beaucoup de personnes qui viennent sur ce forum et me pose la question du cadrage légale de l'état des lieux. Qu'est-ce qui doit être refait ou non lorsqu'on quitte un appartement ? Est-ce écrit quelque part ?

    Mes questions :
    1/ Qu'est ce que la vestuté ? Faut il repeindre des murs/plafond dont la peinture s'est ternie après plusieurs années ? Faut il revernir le parquet ? Reboucher les trous (tableaux, meubles etc...)

    2/ Que se passe t'il si on ne signe pas l'état des lieux en cas de désaccord avec le propriétaire ?

    3/ Que veut dire Etat moyen, Bon Etat, Mauvais état ?

    4/ Vaut il mieux faire venir une agence (car ils ont l'habitude) en payant ce service et avant l'EDL ou un huissier (généralement beaucoup plus cher) le jour de l'EDL ?

    Désolé de toutes ces questions, même si nul n'est sensé ignorer la loi c'est pas bien évident...

    Merci par avance.
    LePote

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    1)
    - la vétusté c'est l'usure naturelle du temps: une peinture ou une tapisserie qui passe par exemple. on ne peut pas vous imputer la vétusté.
    - Concernant le parquet, vous devez l'entretenir. Essayez de le rendre dans un état proche de celui de l'état des lieux entrant. S'il est rayé depuis l'état des lieux ou s'il est taché: on pourra vous imputer cela sur le dépot de garantie.
    - Les trous doivent etre rebouchés car cela est considéré comme une dégradation

    2) si vous ne signez pas, il ya donc un refus de votre part d'établir un état des lieux contradictoire. Le propriétaire doit alors convoquer un huissier pour qu'il réalise l'état des lieux: les frais seront alors partagés entre vous 2.

    3) rien ou presque: il faut noter explicitement ce que vous voyiez: griffure sur le parquet sur 15 cm, accroc sur tapisserie de 4*4 cm, store ne fonctionne pas.... ect

    4) si vous avez un bailleur particulier je ne pense pas qu'une agence se déplacera pour faire un état des lieux dont elle n'a pas le bien en gestion. L'huissier reste alors la seule option possible si vous craignez l'état des lieux de sortie.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour ces réponses.

    Je reste étonné qu'il n'y ait pas un cadrage précis mis à la disposition des locataires et des propriétaires. Heureusement que ce type de forum existent !

    En Allemagne la caution est versée sur un compte bloqué, déblocable uniquement avec les 2 signatures, je trouve cela beaucoup plus judicieux.
    L'état des lieux étant souvent fait par une entreprise spécialisée qui ote tout doute et toute mauvaise foi (même si des dérives existent aussi certainement)...

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