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Clause bail meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    22
    Bonjour,
    Je m'apprête à signer un bail pour une location meublée (1 an renouvelable par tacite reconduction) dans une résidence étudiante privée.Une clause attire mon attention:"Si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une échéance annuelle il sera facturé un montant forfaitaire de 250 €, auquel s'ajouteront 70 % des redavances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Ce réajustement ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle ni supérieur à 90 % des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme du contrat en cours"
    Je suppose que cette clause n'est pas illicite, mais elle me semble être un excellent moyen de contourner la loi du 18 janvier 2005 qui autorise le locataire d'un meublé à titre de résidence principale à quitter son logement à tout moment avec un préavis d'un mois. De plus je constate qu'aucune clause de ce type n'est prévue pour le bailleur. Que pensez-vous de cette clause? Si je dois quitter la résidence pour effectuer mon stage de master 2 avant la fin de la période annuelle cela va me poser des problèmes financiers!!!

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Allez voir ce lien concernant les clauses abusives:
    TGI Chambery, 04/02/97

    "La clause prévoyant le versement d'une indemnité de 3 mois de loyers en cas de départ anticipé du preneur, si elle ne prive pas le preneur du droit à s'adresser à la juridiction compétente pour faire réduire le montant des indemnités, le prive toutefois de son droit à une information minimale lui permettant de connaître l'existence des dispositions de l'article 1152 du Code Civil et donc de la possibilité dont il dispose de saisir la juridiction pour faire diminuer une pénalité manifestement excessive pou un contrat dont la durée est de 12 mois ; par ailleurs le contrat ne prévoit aucune réciprocité d'obligations à l'égard du bailleur qui romprait la convention avant son terme ; dans ces conditions, cette clause doit être considérée comme abusive."


    La clause abusive est definie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation i.e. un desequilibre flagrant dans les obligations et devoir des parties liees par le contrat.


    Vous pouvez aussi allez voir ce guide plutot bien fait, l'article sur fond jaune en page 2 est celui qui vous concerne directement.

    http://www.conso.net/bases/1_pour_co...67-meubles.pdf


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 18/07/2007 à 06h23.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    22
    Merci pour ces liens très interressants. Comment expliquer alors qu'une telle clause figure encore sur le bail que doivent signer chaque année plusieurs centaines d'étudiants?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 798
    Si elle n'est pas applicable en l'état, elle a "l'utilité" de "faire peur" aux étudiants et autres locataires pas très au fait de la loi...
    Ce qui évite de se retrouver avec des logements vacants en cours d'année...

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