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Révision loyer/succession

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Quelqu'un peut-il me confirmer ou m'infermer en ce qui concerne la révision de loyer qui s'effectue à partir de la dernière révision (cad pas de "recalcul" possible sur 5 ans) et/ou la situation de l'héritier en cas de reprise de bail ?

    Merci d'avance!

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    NON

    à moins que le bailleur ait renoncé par écrit à récupérer les années précédentes, il peut tres bien revenir en arrière, en restant dans les 5 ans bien sûr.

    et je confirme qu'il y aurait "enrichissement sans cause" si l'héritier réclamait les indexations avant son entrée en possession.

    quant aux sites belges donnés, il faut faire gaffe ...
    quelqu'un donnait aussi aujourd'hui 2 liens mais ca concernait le CANADA ... donc tjs vérifiez la source de ces sites et surtout regarder les "Impressum" car y'a pas mal de "n'importe quoi" qui se trimballe sur le net.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Donc le fait de ne pas réviser le loyer pendant 2 ans par exemple, en le laissant à son niveau x, puis de reprendre une augmentation ensuite sur 3 ans, à partir de x, n'équivaut pas de fait à signifier que le bailleur n'a pas jugé nécessaire de réviser son loyer pendant la période (ou plutôt de le réviser de... 0% - l'ICC puis l'IRL n'étant que des valeurs maximales de révision, il me semble) ?

    Dans tous les cas, si je comprends correctement, la demande de l'héritier n'est donc pas valable, son entrée en possession datant de cette année, il ne peut bénéficier que de la révision annuelle, sur la base du loyer 2006 ?

    PS: Oui, j'ai remarqué, je fais toujours attention aux URLs

    Merci encore!

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Y'a t'il une jurisprudence dans ce cas concernant "l'enrichissement sans cause" pour des héritiers ?

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