Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

eau,electricité,telephone ...assainissement privée

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    100
    bonsoir
    Suite a un projet (construction d'une maison principale)Je souhaiterai faire passer les réseaux :EAU ,ELECTRICITE... .mais pour cela il me faut passer par la parcelle de ma cousine...(relation assez "tendu"....)
    Peut elle m'empêcher de passer chez elle ? afin de me relier aux réseaux ?
    MERCI d'avance......

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
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    1 196
    bonjour,

    quelques questions préalables : Comment est desservi votre terrain ? Avez-vous un accès sur la voie publique ? Cette voie publique est-elle équipée en réseaux ? Pourquoi vouloir passer chez la voisine ?

    Vous ne pouvez pas imposer à votre voisin une servitude de droits réels qui grèverait son fonds, sauf à ce que cette servitude de réseaux dérive d'une servitude de passage pour fait d'enclave.

    ...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    100
    Merci de votre reponse
    Quelques precisions...
    Mon terrain est desservi par une voie privée (cadastré) qui débouche sur la voie publique ou passe les reseaux....(eau ,electricité....)
    Le terrain de ma cousine (voisine) est attenant au mien (entre le mien et la voie publique)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    OK pour les précisions.
    J'en déduis que votre terrain est situé à l'arrière de celui de votre cousine.
    Pour vous répondre, une nouvelle question : A qui appartient le chemin privé dont vous parlez et par lequel vous accédez à votre propriété ?

    ...

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    100
    bonsoir
    Desolé pour le retard.............
    le chemin appartient a tout les propriétaires (5..a l'origine 5 freres) il est sur le cadastre........bonne soirée.........

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    425
    c'est par ce chemin que passera la viabilisation.

    D'ailleurs il est interdit de faire passer ses reseaux perso # Fournisseur en énergie #, ft, eau, eaux usées sous le terrain de quelqu'un d'autre.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
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    1 196
    Citation Envoyé par Oceane03 Voir le message
    le chemin appartient a tout les propriétaires (5..a l'origine 5 freres)
    Propriétaire dont vous faites partie ?
    Dites-nous en un peu plus sur ce chemin.

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 19/07/2007 à 19h26.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 332
    Citation Envoyé par Jack1000 Voir le message
    c'est par ce chemin que passera la viabilisation.

    D'ailleurs il est interdit de faire passer ses reseaux perso # Fournisseur en énergie #, ft, eau, eaux usées sous le terrain de quelqu'un d'autre.
    alors, vous m'interessez etes-vous SUR qu'il est interdit de faire passer ses reseaux d'eau sous le terrain de son voisin ???? Par ce que, le mien, c'est ce qu'il fait depuis plusieurs années... et comme il me casse les pieds, cela pourrait etre un argument pour le calmer un peu

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
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    1 196
    bonjour,

    En règle générale, oui. On ne peut obliger son voisin à supporter une servitude.

    Quelques exceptions cependant qui peuvent naître de l'accord des parties (servitude conventionnelle), de la destination du père de famille (pour les servitudes apparentes), de la prescription (pour les servitudes continues et apparentes), ou de la loi comme le droit de passage pour issue insuffisante ou le recueil des eaux de ruissellement.

    S'agissant d'une canalisation d'eau potable, c'est une servitude discontinue, elle ne peut donc être prescrite. Elle peut être l'accessoire à un droit de passage pour fait d'enclave.

    ...

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    Bonjour,

    Dans mon cas, ce n'est meme pas une question de "s'arranger" avec son voisin pour eventuellement faire passer des canalisations sous le terrain de l'autre, c'est la commune qui refuse catégoriquement..

    c'est assez logique d'ailleurs, car si votre canalisation presente une fuite au niveau du terrain de votre voisin, je pense qu'il fera la tete le jour ou il faudra creuser une tranchée sur son terrain... enlever les mauvaises canalisation... etc.. le chantier quoi.

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