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Résultats 1 à 8 sur 8

compromis de vente URGENT

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    45
    VOilà, je dois rédiger un compromis de vente.
    Dans mon dossier, il y a un enfant mineur, donc, je voulais mettre la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles mais apparement depuis peu, la clause ne se mets plus. A l'étude, nous ne retrouvons pas l'article, un décret... pouvez vous me donner le justificatif ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    La clause n'a surtout aucune valeur, il faut normalement que l'autorisation du Juge soit obtenu au moment de la mise en vente donc avant la signature du compromis, ce qui est très rare en pratique, c'est la raison pour laquelle les Notaires ou les agences ajoutaient (et ajoutent car cela se produit encore) une condition suspensive d'autorisation du Juge des Tutelles.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    45
    Ben justement, la clause là on ne peut plus la mettre depuis peu, j'ai besoin de trouver le justificatif.
    Donc moi en attendant de trouver, j'ai fait une requête

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Vous avez bien fait d'établir une requête pour le Juge.
    C'est un arrêt de la Cour de Cassation qui a remis en cause cette clause, je vais voir si je ne peux pas vous trouver ça.
    Dernière modification par Tiboue ; 17/07/2007 à 19h52.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
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    Puy-de-Dôme
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    1 196

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    c'est génial, je ne savais pas, ma patronne ne sait plus où elle la lu et je n'ai pas accès aux décision de la Cour de Cass.
    Merci bcp

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    c'est génial merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Merci Pgeod cela va m'aider aussi.

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