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Assignation héritiers litige locatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    13
    Dans un litige locatif, une locataire me demande de saisir le Tribunal d'Instance suite à l'incendie de son appartement... mais sa propriétaire (qui n'avait pas d'assurance propriétaire) est décédée, en ne laissant pas d'héritiers directs, mais que des neveux et cousins.
    Le conseil du soit-disant neveu héritier est mon seul contact.
    Il refuse de me fournir les coordonnées du notaire chargé de la succession et refuse de me justifier de la qualité d'héritier de son client.
    Comment faire ?

    Objet du litige : ma cliente durant un an a continué à payer des loyers ; la propriétaire n'a pas fait de réparations et aujourd'hui le pavillon est inhabitable (ce qui n'était pas le cas juste après le sinistre). Le conseil du neveu dit que le contrat de bail a pris fin lors de l'incendie, mais refuse de rembourser les loyers règlés depuis.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Il faut contacter les assurances...une déclaration de sinistre a bien du être faite ? Si, comme le dit le "conseil", le bail a pris fin au moment de l'incendie (?? seul le locataire peut demander cela, et par une lettre RAR...) alors pourquoi avoir touché les loyers là, c'est incohérent...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    13
    Une déclaration de sinistre a été faite avec un remboursement de meubles endommagés + un devis de remise en état des lieux... mais le propriétaire a refusé de faire les travaux en ne répondant pas à l'assureur du locataire.

    Oui c'est incohérent et depuis que mon contradicteur le sait, il ne répond plus à mes courriers...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Alors, il faut sortir l'artillerie lourde !
    Mise en demeure via RAR, puis injonction de faire au TI...

    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    13
    OK mais qui assigner? je nais pas si le neveu est vraiment héritier et il semblerait qu'un cousin de la défunte soit aussi héritier

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