Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

dépôt de garantie non restitué.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    21
    Bonjour à tous,

    Histoire :

    Pendant mon déménagement de l'appartement mon propriétaire venait au moins une fois par jour pour voir l'avancement, et aussi l'état de l'appartement. Il nous a même demandé de repeindre l'appartement car il estimait que la couleur du plafond et des murs était pas comme quand j'avais emménagé.
    Donc gentillement, et surtout voulant récupérer mon dépôt de garantie, j'ai repeins les murs et le plafond. Mais voila que le jour de l'état des lieux sortant il me dit que la peinture ne lui plait pas et que j'aurais du faire appel à un professionnel. Donc il décide de repousser l'EDL. Arrive le 9 décembre 2006, je me suis rendu à l'appartement avec un copain, pour passer un dernière coup de séperllière, car le proprio trouvé que le sol coulé un peu... bref il réitaire pour la peinture, et trouve encore des défaut, qu'il note au crayon à papier sur un feuille, le ton monte, les nouveaux locataires arrive (des amis du propriétaire), inspecte tout l'appart pendant que je m'expliquais avec le proprio.
    Arrive la conclusion que j'ai écrit sur le bail ou l'état des lieux entrant, "je soussigné....avoir restitué les clef de l'appart.....le 9 décembre 2006..." et signé, je n'en ai pas de double...
    Et dans le même temps le locataire signe le bail et commence à emménager...

    J'ai une facture pour la peinture acheté.

    Résultat je n'est pas d'EDL sortant, aucun justificatif comme quoi mon proprio garde la totalité de la caution.
    Je lui est envoyé après les deux mois légal de restitution un pli en recommandé AR, resté sans réponse.

    il me doit donc 740 euros moins le prorata de loyer du 1 au 9 décembre soit 631.12 euros. Somme que j'aurais du normalement recevoir vers le 9 février 2007, mais rien. Des frais imprévue sont survenue entre en janvier, et fin février, ce qui ma engendré des frais bancaires, une résiliation de gaz, et autres frais divers... Sachant que le propriétaire savait que je venais de finir mes études et que financières c'était pas le top...

    Question :

    1 : Puis je demander des dommages et intérets pour préjudice subit, jusqu'à combien.?

    2 : Quel est le taux légal que j'ai le droit pour le retard?

    3 : Puis je mettre mon beau-père comme représentant devant la convocation que je vais recevoir du tribunal de proximité?

    4 : Que puis je faire contre les menaces, car quand je lui ai dit que j'avais appelé un avocat pour connaitre mes droits, il m'a dit mots pour mots : "fait attention à toi moi aussi j'ai des relations... et ton avocat j'en ai rien à F....". c'est juste une question préventive car il est assez nerveux... Au point que la confrontation dans le juge me fait peur.

    Merci pour votre aide.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Sud ouest
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    5 746
    1) je laisse d'autres personnes plus avrties répondre
    2) le taux d'interet légal est de 2.95% par an (autant dire peanuts)
    3) je pense que oui avec une procuration
    4) dites lui de vous les écrire ça vous fera des preuves à verser au dossier

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    1) oubliez...
    2) voir la réponse de CAPC
    3) sincèrement, allez-y vous même...c'est fait pour faire une conciliation
    4) pas grand chose, si ce n'est éviter de lui téléphoner, et de TOUT faire par écrit en RAR

    Vous êtes bien redevable du loyer jusqu'au 9/12, car clefs non rendues...qd s'arrêtait votre préavis ?

    Pas d'EDL = Appartement rendu en BON ETAT, donc c'est plutot en votre faveur l'avez-vous "MIS EN DEMEURE" de vous donner un double ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
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    juillet 2007
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    21
    Pour les dommages et interets, yen a qui dise oui...
    J'irais à la convocation mais je veux qu'une autre personne vienne avec moi...

    Pour le loyer jusqu'au 9/12/06 je savais que je lui doit c'est pour cela que quand je lui ai envoyé la mise en demeure, j'ai bien spécifié moins le prorata du loyer dû.

    J'ai rendu les clefs le 09/12/06 mais on n'a pas fait d'EDL sortant, en tout cas j'ai rien signé depuis la remise des clefs ou avant, concernant un EDL sortant.donc il ne peut pas me remettre un double...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Et bien ! c'est tout bon pour vous ça !

    En fait, vous avez payé TOUT le mois de décembre ? il n'a pas le droit de garder ce trop perçu, car logement reloué : il y aurait enrichissement sans cause !

    Vous pouvez vous faire assister de qq'un
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    bonjour je suis un peu dans le meme cas pas eu le double de l'etat des lieux menace d'appliquer augmentation de loyer sur 4 ans ça je sait quils peuvent.
    Pas de reponse a la mise en demeure passé le delais legal donc qu'elle sont les demarche pour saisir le juge de proximité merci d'avance

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    nice
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    merci beaucoup je fait ça rapidement et vous tiens au courant

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