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Signature acte de vente - procuration

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    La signature de la vente de mon appartement doit avoir lieu le 31/07. Le problème est qu'à cette date, nous (ma femme et moi) aurons déménagé et à 600km de là.
    Je ne pourrais donc pas être présent pour signer l'acte de vente.

    Ma question: existe t'il une possibilité de faire signer une autre personne sous la forme d'une procuration ou autre ?
    Si oui, connaissez vous l'article de loi ?

    Pour information, mon agent immobilier me dit que non mais je pense, peut être à tord, qu'il doit bien exister un moyen lorsque l'on ne peut se déplacer.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
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    201
    Bien sur que si... Vous pouvez donner procuration au notaire pour signer l'acte à votre place.

    Pour ce qui est des articles, ce sont les articles 1984 et suivants qui régissent le mandat.

    Il vous suffit de vous adresser au notaire chargé de la signature des actes, il vous adressera une procuration que vous signerez et ainsi, il vous sera inutile de revenir pour la signature...

    Cdlmt,

    Borealis.
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    3
    Merci pour cette réponse.
    Une question un peut bête mais comme j'aime Gustave P.
    L'article 1984, il s'agit bien du code civil et s'appliquent bien dans le cadre d'un acte de vente immobilier ?

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
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    201
    Oups!!! Oui oui pardon il s'agit bien du Code civil!!!!

    Votre notaire devrait vous fournir une procuration pré-remplie avec les devoirs et les obligations incombant à chacun et en particulier au notaire dans le cadre de la mission qui lui est confiée : la signature en lieu et place du vendeur...

    Cdlmt.

    Borealis.

    Ps. Très fort ce Gustave
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Merci pour votre aide, je viens de recevoir la procuration par contre mon agent immobilier m'indique que des frais son à prévoir. qu'en est il ?
    De plus, à quoi correspondent des frais de main levée, s'agit il des frais de levée d'hypothéque. Ceux-ci sont à hauteur de 650 euros , sur quoi se base t'on pour calculer ses frais ?

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    293
    La procuration que votre notaire vous a envoyée est établie sous seing privé, donc elle n'engendre aucun cout supplémentaire (sa rémunératon est comprise dans l'émolument de vente).
    Pour les frais de mainlevée, la base de calcul est le montant de l'inscription (le montant du prêt initial augmenté des accessoires (généralement 20 %)).

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