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Résiliation d'un bail: puis-je utiliser l'argument de la mutation ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Guadeloupe
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    7
    Je suis en Guadeloupe. Je viens de créer une société SARL en EURL. J'en suis à la fois le gérant et l'associé unique. Son siège est dans une autre ville. Il sera aussi mon domicile personnel.

    Avant cette création, j'étais en libéral. Et j'exerçais à mon lieu officiel de domcile, soit dans l'appartement que je veux quitter, au 31 de ce mois. J'ai trouvé un locataire solvable pour reprendre le bail, à tout le mois conclure un nouveau bail. Mais, le propriétaire qui vient de donner ses biens à ses enfants, lesquels sont en train de les mettre en SCI, refuse le principe (je ne sais d'ailleurs pas pourquoi). Il veut m'obliger à aller jusqu'au terme, soit + 3 mois (je n'ai pas encore formalisé la résiliation du bail). Puis-je dès lors arguer du fait d'une mutation (ma société me fait travailler à son siège et pas ailleurs), afin de n'avoir qu'1 mois de loyer à payer en perte, et non pas 3?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    ils ont raison.
    une jurisprudence exclue tout statut autre que employé pour les mutations.
    les indépendants ne sont pas concernés par les préavis réduits par exemple.

    c'est donc bien 3 mois.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse. Est-ce à dire qu'un gérant de SARL est consiédéré comme un indépendant? En effet, j'ai fermé le cabinet au titre d'indépendant au 31.12.2006. Et j'ai créé cette société dont le début des activité est officiellement au 02.01.2007 (EURL à franchise de base). C'est en rapport avec cette société que je voudrais user du droit de la mutation. Sinon, je suis piégé dans une manoeuvre fiscale du propriétaire, qui vise à mettre ses biens à l'abri d'une SCI (dont les actionnaires seraient ses enfants), et en même temps, à augmenter les loyers et charges.

    Autre information au passage: ils n'y a pas d'état des lieux signé, et la caution déposée n'est que de 1 mois (sans les charges).

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Le Psy Voir le message
    Est-ce à dire qu'un gérant de SARL est consiédéré comme un indépendant?
    Oui s'il n'est pas salarié

    En effet, j'ai fermé le cabinet au titre d'indépendant au 31.12.2006. Et j'ai créé cette société dont le début des activité est officiellement au 02.01.2007 (EURL à franchise de base). C'est en rapport avec cette société que je voudrais user du droit de la mutation.
    Golfy vous a donné la seule réponse légale Réitérée ici

    Sinon, je suis piégé dans une manoeuvre fiscale du propriétaire, qui vise à mettre ses biens à l'abri d'une SCI (dont les actionnaires seraient ses enfants),
    Qu'importe que votre bailleur détienne le bien en direct ou à travaers une SCI ... Seule la situation du locataire importe au regard du délai de préavis donné par le dit locataire

    et en même temps, à augmenter les loyers et charges
    .

    Assurez vous que ce soit fait en conformité avec la réglementation

    Autre information au passage: ils n'y a pas d'état des lieux signé,
    Donc vous êtes supposé avoir recu le bien en bon état

    et la caution déposée n'est que de 1 mois (sans les charges).
    Si vous êtes débiteur au delà du montant du dépot de garantie, votre bailleur peut vous demander un complément (y compris par voix légale)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    7
    Merci pour vos réponses. Je viens de m'entendre avec le père: il me libère du délai de préavis. Par contre, il n'y pas d'état des lieux de signé. Est-ce à dire que je serais responsable des éventuels dégâts antérieurs à ma location (il y a par exemple des carrelages qui sont abîmés, des tâches au plafond de la cuisine, et l'évier qui est tâché de rouille)? Pour le reste, j'ai prévu, malgré une usure normale (j'y habite depuis le 1 novembre 2002), de faire repeindre les murs.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Sans EDL l'appartement est réputé être en bon état, mais faites vous si possible confirmer tout ça par écrit car il compte peut-être garder la caution et vous entraîner dans des procédures

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse. Moi qui pensait que s'il n'y avait pas d'EDL, cela était de la responsabilité du bailleur, et non pas du locataire. Autrement dit, qu'il ne pouvait pas contester l'état des lieux à la remise des clefs.

    Car, si c'est le locataire qui a la charge de la responsabilité, je comprend pourquoi, en Guadeloupe, les propriétaires ne rendent que rarement les cautions: il ne font souvent pas d'EDL, ou ne les signent pas.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Le Psy Voir le message
    Merci pour votre réponse. Moi qui pensait que s'il n'y avait pas d'EDL, cela était de la responsabilité du bailleur, et non pas du locataire. Autrement dit, qu'il ne pouvait pas contester l'état des lieux à la remise des clefs.
    Yeuse vous a confirmé ce que je vous disais dans la réponse précédente :

    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    Sans EDL l'appartement est réputé être en bon état, mais faites vous si possible confirmer tout ça par écrit car il compte peut-être garder la caution et vous entraîner dans des procédures
    Citation Envoyé par Véronik
    Citation:
    Autre information au passage: ils n'y a pas d'état des lieux signé,
    Donc vous êtes supposé avoir recu le bien en bon état

    Car, si c'est le locataire qui a la charge de la responsabilité, je comprend pourquoi, en Guadeloupe, les propriétaires ne rendent que rarement les cautions: il ne font souvent pas d'EDL, ou ne les signent pas.
    Soyez plus prudent -puisque maintenant averti- la prochaine fois, et si votre bailleur ne veut pas faire d'état des lieux, faites appel à un huissier.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse. Effectivement, je suis maintenant averti. Et je vais faire passer le mot! Il m'est arrivé une fois, en 2001, de devoir "informer" le propriétaire du lieu de l'époque, que j'allais revenir avec la gendarmerie s'il me rendait pas ma caution (j'avais pris cela laors comme une simple tentative de rançonnage, ce qui est déjà arrivé ici). Mais je ne savais pas que ces "petits malins" en fait profitait du droit pour se payer parfois une rénovation (avec 2 mois de caution sur un loyer de 1000 euros, par exemple, il y a effectivement de quoi se faire plaisir...).

    Maintenant, reste à trouver des solutions pour les locations en cours. J'ai par exemple une amie qui a loué une maison, sans EDL, et avec des propriétaires particulièrement de mauvaise fois. Par conséquent, avant qu'elle ne quitte les lieux (elle ne la pas encore prévu, mais mieux vaut prévenir...), il va lui falloir trouver une solution a posteriori. Si vous avez une suggestion...

    Merci également aux concepteurs et contributeurs de ce forum de qualité. Vous rendez un inestimable service! Et si je puis vous être utile, n'hésitez pas à me contacter par mon courriel.

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