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Résultats 1 à 8 sur 8

facture locative abusive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Bonjour.
    J'aurai besoin d'aide concernant un problème avec ma propriétaire, simplement les référence éventuelles des textes qui ferait référence à mon problème si vous ne pouvez faire plus. merci d'avance.
    J'ai fait intervenir cet été une entreprise que la propriétaire m'avait conseillée pour une fuite de robinet. j'ai précisé à ma propriétaire que je voulais un devis gratuit avant d'avoir à envisager une réparation couteuse de peur que ce soit un peu garve. J'ai précisé la même chose lors de la prise de rendez-vous avec la secrétaire du "fournisseur de service" et de nouveau lorsque le réparateur est venu. Tout était gratuit... Mais ce n'était que du calcaire est il a remontré le robinet tel quel. Désolée pour lui, je lui ai donné 5 euros pour le déplacement gratuit. Il m'a dit "c'est pas grave". Puis ils ont facturé 44 euros à mon agence propriétaire (gestionnaire de biens) et elle me retourne la facture. Je n'ai rien signé, rien réglé. et je ne comprends pas d'où l'agence peut se croire investie de la mission de régler "mes" factures à ma place sans mon accord pour me le réclamer ensuite alors que je conteste! selon cette propriétaire, je le réglerai de toute manière lors de mon départ sur la caution! Menaces...
    le "réparateur" ne s'est jamais mis en contact avec moi. la proprio a payé à ma place sans me demander, puis je lui ai écrit que je contestais puisqu'elle me le repporte sur mes appels de loyer depuis des mois.mon courrier de contestation n'a donc été remis qu'à l'agence de location (et propriétaire de mon appt) qui a fait suivre au réparateur, qui lui a repondu que la contestation était refusée. mais à moi rien.

    que dois-je faire? quels textes de lois peuvent me protéger de ces agissements que je trouve abusifs!? Merci de m'aider.
    sylviotte.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Bonjour,
    Ca c'est la situation classique à conflit par excellence ! Je ne veux pas me prononcer qui à tord, qui à raison car les données sont insuffisantes. Ce que je peux vous donner, c'est la référence du décret du 26 aout 87 listant les réparations et entretiens à charge des locataires.
    Si la prestation du plombier est décrite dans le décret, ce sera à vous de payer . Si la prestation n'est pas décrite, alors c'est pour le bailleur ...

    texte Legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Avant toute chose, sachez que les menues réparations et opérations d'entretien courant sont à la charge du locataire. Votre fuite de robinet entre dans ce cadre. Une entreprise quelle qu'elle soit, ne se déplace pas gratuitement. Je trouve que vous avez eu de la chance que ce plombier veuille bien venir s'occuper de ce problème ; rares sont les professionnels qui prennent en charge ce genre de réparation car ce n'est guère intéressant pour eux. On peut le déplorer, mais c'est ainsi. Quant à la facture de 44 euros, même si rien n'a été changé, ce n'est pas grand chose, si on prend en compte le déplacement, le temps passé à retirer le calcaire, la TVA et les autres frais de l'entreprise. Entre nous, le mieux serait de payer et de mettre fin à ce différend avec votre propriétaire.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Le plombier a tout de même enlevé le calcaire, à l'origine de la fuite ?
    sinon je suis d'accord pour dire que la réparation d'une fuite relève de la réparation locative (ce qui ne serait pas le cas pour le changement du robinet)
    Sinon 44 euros pour la réparation de la fuite, ce n'est pas grand chose.
    Bon week end

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    bonjour et merci à vous pour vous réponses si rapides.

    J'apporterai donc quelques précisions sur le sujet car j'ai quand même l'impression de me faire arnaquer :

    le déplacement était gratuit pour un devis gratuit à la base.lorsqu'il a démonté le robinet, le réparateur a trouvé des boulettes de calcaire et m'a donc dit que du calcaire devait être coincé dedans. il a enlevé ce qu'il a trouvé, puis a tout remis en place en précisant que la fuite qui restait encore (car ça fuyait encore un peu figurez-vous...) se résorberait toute seule, que le calcaire partirait avec l'eau qui coule. Je lui ai encore demandé si c'était bien gratuit et il a dit oui. je lui ai même donné un billet de 5 euros pour le déplacement car j'étais désolée et je croyais que ce serait plus grave. Il est parti comme ça, je n'ai rien signé, il n'a rempli aucun papier d'intervention.
    si effectivement la réparation est à ma charge (et elle l'aurait été), pourquoi envoyer la facture à l'agence propriétaire dans mon dos? mon agence de location (et propriétaire) est elle autorisée à faire l'avance d'une facture sans mon accord? parce que dans ce cas c'est facile, le réparateur n'a qu'à envoyer toutes les factures qu'il veut et le proprio paiera et réclamera aux locataires n'importe quoi... elle est où la protection du consommateur? n'y a-t-il pas une obligation de signature, d'acceptation d'intervention? l'agence peut elle faire ce qu'elle veut en mon nom? c'est pas ma mère...et même ma mère ne le ferait pas sans mon accord.
    Merci encore pour votre aide. si nul n'est sencé ignorer la loi, tout le monde ne fait pas d'étude de droit, et s'il y a des études longues de droit, c'est bien parce que c'est pas à portée de tous. alors merci de m'aider. Je suis persuadée que mon agence abuse.
    sylviotte.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    En regardant le décret, j'ai trouvé cela:

    "Eviers et appareils sanitaires :

    Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

    De quelle pièce est issue le robinet ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Alsace
    Messages
    5
    Ok, ok, mais la dernière question de Sylviotte est bien différente : un tiers peut-il endosser une facture à ma place ? Bien sûr que non !

    Elle a convoqué l'entreprise, donc c'est à elle qu'il faut envoyer la
    facture (quitte à discuter). D'ailleurs, moi, quand quelqu'un intervient
    chez moi, il me fait signer un truc, le plus souvent.

    Je trouve cette situation intéressante, au-delà du problème concret.
    D'accord, 44 euros, ça va, mais nous sommes sur un forum juridique,
    si je ne m'abuse ? :-)

    Alain

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Demandez le justificatif de l'intervention (facture etc) à votre agence. Qu'est ce qui prévoit que le devis est gratuit ainsi que le déplacement, puisqu'on en est au niveau juridique, sur quoi peut-on se fonder en disant qu'un déplacement et qu'un devis est gratuit ? Je ne suis pas jurisite,
    mais à part prouver que, l'accord entre l'agence et le plombier, si il y en a un, stipule que le déplacement et le devis est gratuit, je ne vois pas ce qu'elle peut faire.

    De plus ici il y a devis et simultanéité de l'intervention. LE fait d'avoir démonté le robinet l'a fait intervenir et a fait stoppé la fuite. Ceci dit, si cette dernière persiste, rappelez le et demandez le remplacement des joints que vous paierez mais pas le déplacement et la main d'oeuvre (cela aurait dû être fait la première fois).

    De plus comment pouvez vous dire que l'agence a fait l'avance de la facture ?
    Ce n'est pas parce qu'elle vous demande le réglement de cette prestation qu'elle a déjà payé pour vous. Enfin à mon sens.

    Mais je pense que vous avez peut être oublié que l'agence est le représentant de votre propriétaire et qu'elle doit avoir un mandat de gestion. Ainsi c'est elle qui s'occupe de ces choses et elle répercute les factures au locataire par la suite. Libre à vous de la contester, si vous vous estimez, en tant que consommateur, lésé ou autre, les portes de la justice vous sont ouvertes et gratuitement je pense.
    Ceci étant dit sans aucune agressivité ni anomisité d'aucune sorte.

    Abstraction faite de cette histoire, si le plombier avait dû changer le robinet, vous auriez été heureuse que ce dernier ne vous adresse pas directement la facture, mais qu'il l'envoie à votre agence pour qu'elle détermine si c'est à vous de la payer, en fonction des conditions particulières et générales de votre contrat de bail. Cela vous évite de supporter les frais, et même si le devis est payant.

    Ceci dit, je ne donne qu'un avis et je précise que je ne suis pas avocat...
    Dernière modification par Antonin ; 08/03/2005 à 09h35.

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