Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

comment sortir d'une copropriété

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 174
    Bonjour,
    j'habite dans une maison qui est partagée en 2. Je suis donc en copropriété à 2.
    L'autre copropriétaire ne s'occupe pas des parties communes (toitures, gouttières...). J'ai effectué les travaux de rénovation à ma charge pour ce qui concerne mon côté.
    Je voudrais savoir s'il est possible de sortir de cette copropriété si l'autre copropriétaire n'est pas d'accord. Quelles sont les éventuelles démarches?
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    à partir du moment où vous avez des parties communes aux 2 habitations: escalier, toit, descente d'eau, caves .... vous ne pouvez pas sortir d'une copro !

    le seul moyen est d'acheter le batiment en entier

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 174
    merci de votre réponse.
    Est ce qu'il est possible de séparer entre les 2 copropriétaires ces parties communes? Chacun serait propriétaire de sa moitié de toit, des gouttières de son côté...
    Est ce possible si les 2 copropriétaires sont d'accord?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je comprends bien que le batiment est séparé en 2 ?
    plus d'infos sur Copropriété - Service-public.fr

    quelle est la raison de cette demande particulíère ?

    Dernière modification par Golfy ; 16/07/2007 à 19h49.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je cherchais l'article ... le voici:

    On rappellera que la constitution d’une propriété séparée ou sortie, est régie par l’article 289 de la loi de 1965, la condition commune préalable étant que la division de la propriété du sol soit possible, ce qui ne peut être déterminé qu’après étude :


    Citation : Article 28

    I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :

    a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;

    b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.

    II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.

    L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.

    Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24.

    Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.

    La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 174
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    je comprends bien que le batiment est séparé en 2 ?
    plus d'infos sur Copropriété - Service-public.fr

    quelle est la raison de cette demande particulíère ?
    nous avons un désaccord sur les travaux et l'autre copropriétaire veut louer sa partie.
    En fait il n'y a pas de partie commune mais des zones mitoyennes

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    donc le sol peut facilement etre séparé ? pas de toit commun ?

    vous parliez pourtant de
    L'autre copropriétaire ne s'occupe pas des parties communes (toitures, gouttières...).
    c'est donc que vous avez des parties communes ....
    Dernière modification par Golfy ; 16/07/2007 à 23h45.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 174
    le mur porteur de la maison est partie commune, tout comme le faîte du toit. Ensuite chacun à son côté. Mais si on fait un côté du toit, les 2 copropriétaires doivent payer. Pour la façade, on ne peut pas la modifier sans l'autorisation de l'autre partie
    je ne sais pas exactement si ce sont des parties communes. Le problème c'est que nous avons refait tout notre toit il y a peu de temps et que nous l'avons refait seul puisque l'autre copropriétaire ne voulait pas y toucher. Aujourd'hui son toit est en mauvais état et nous avons peur qu'il nous demande de participer à sa réfection

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    La question qu'il faut se poser c'est: "est que je peux détruire ma partie de bâtiment sans rien altérer sur le lot de mon voisin?"
    Pouvez-vous détruire votre toit sans avoir à retoucher au sien?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 174
    Citation Envoyé par Mitchou Voir le message
    La question qu'il faut se poser c'est: "est que je peux détruire ma partie de bâtiment sans rien altérer sur le lot de mon voisin?"
    Pouvez-vous détruire votre toit sans avoir à retoucher au sien?
    ce serait plutôt, peut-il m'obliger à participer à la réfection de son toit alors qu'il n'a pas participé à la réfection du mien?
    Pour le moment ce ne sont que des hypothèses mais je voudrais savoir s'il y a un moyen pour que d'un commun accord, les 2 parties de la maison deviennent totalement indépendante (sauf au niveau façade pour l'esthétique du quartier...)?

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Matt31 Voir le message
    ce serait plutôt, peut-il m'obliger à participer à la réfection de son toit alors qu'il n'a pas participé à la réfection du mien
    Vous êtes en copro, le toit est partie commune, donc il peut vous y obliger, à vous de l'obliger à participer à la refection de votre partie, mais vous auriez dû obtenir son accord pour effectuer des travaux sur des parties communes.
    Citation Envoyé par Matt31 Voir le message
    Pour le moment ce ne sont que des hypothèses mais je voudrais savoir s'il y a un moyen pour que d'un commun accord, les 2 parties de la maison deviennent totalement indépendante (sauf au niveau façade pour l'esthétique du quartier...)?
    La réponse est oui si vous avez répondu positivement à ma question de ce matin. Si vous y répondez négativement alors il faut réaliser des travaux pour "éliminer" les parties communes.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 174
    Citation Envoyé par Mitchou Voir le message
    La réponse est oui si vous avez répondu positivement à ma question de ce matin. Si vous y répondez négativement alors il faut réaliser des travaux pour "éliminer" les parties communes.
    nous ne pouvons pas "supprimer" le toit... est ce que la construction d'un mur dans les combles, séparant chaque partie peut suffire?

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. sortir de copropriété horizontale
    Par Caro33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 12/07/2011, 10h02
  2. comment sortir d'une indivision
    Par panurgenon2 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 20/11/2010, 11h56
  3. comment me sortir de l'indivise?
    Par Aurouze dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 24/04/2010, 20h23
  4. Comment sortir d'une indivision
    Par Forum13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/04/2010, 10h42
  5. Sortir de la copropriété
    Par Cyd77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/10/2009, 14h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum