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Retenue sur dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    Bonjour à tous !

    Mon problème est de me protéger de l'agence[immobilière] qui souhaite prélever une partie du montant du dépôt de garantie.

    Le bail courrait jusqu'au 13 juillet 2007. L'état des lieux était prévu le 13 juillet, mais je n'ai pas pu y assister à cause d'un embouteillage sur l'A86. J'ai dû insister très lourdement pour pouvoir rendre les clés à l'agence le 13 juillet ! J'en ai été surpris : à qui rendre les clés, sinon à l'agence ? Un RDV a été pris pour le 18 juillet pour faire l'EDL.

    L'agence souhaite me faire payer les jours de loyers entre le 13 et le 18 car, selon elle, c'est l'EDL qui cloture la location. Compte tenu du loyer, cela représenterait environ 133€. Evidement, je ne suis pas d'accord puisque c'est bien l'agence qui possède désormais les clés et que l'appartement est vide de telle sorte qu'un locataire suivant pourrait emménager sans difficulté : il n'y a pas de préjudice pour le propriétaire. Le problème c'est que l'agence[immobilière] délègue la réalisation de l'EDL auprès d'une société d'expertise externe, qui ne peut pas fournir de RDV très rapidement, d'où le report dans le temps. Paradoxalement, en juillet il y a beaucoup de déménagement mais tout les professionnels du secteurs partent en vacances : huissiers, experts, etc... Sinon, nous aurions pu faire l'EDL dans la journée du 13, avec seulement un retard de quelques heures. D'ailleurs, en plus de me faire payer les jours de loyer, l'agence souhaite me facturer le second EDL, pour le motif que je n'ai pas pu me rendre au premier EDL, qui, lui, aurait été gratuit.

    En réalité, je soupçonne fortement l'agence de tenter de facturer des jours supplémentaires car ils peinent à trouver un locataire pour prendre la suite, compte tenu du montant du loyer.

    Quels sont les droits réels de l'agence sur ce types de retenues ?
    Si l'agence est en possession des clés à la date de cloture du bail, peut-elle facturer des jours de location supplémentaire ?
    Si l'agence délègue la réalisation de l'EDL, peut-elle facturer la réalisation de l'EDL ?

    Cordialement,
    Michaël
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/07/2007 à 14h56. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    L'agence est tout à fait en droit de vous facturer les 5 jours de location supplémentaire : c'est le rendu des clefs DEFINITIF qui solde la location ! ET NON on ne fait pas un EDL qd un nouveau locataire est dedans !!

    C'était à VOUS de ne pas être en retard à votre rendez-vous ! Vous êtes arrivé si en retard que ça ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Ne pas citer les noms des agences immobilières, sociétés, marques..
    Veuillez respecter notre charte :
    http://www.net-iris.fr/editeur-jurid...arte/forum.php

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    Merci pour cette réponse.

    Je suis arrivé en retard d'une heure.

    Je reste dubitatif, en particulier parceque ce n'est pas en faveur du locataire !

    Que se passe-t-il si le prochain RDV ne permet pas de réaliser l'état des lieux (que ce soit de mon fait ou du fait de l'agence chargée de l'expertise) ? Vais-je payer tant que l'état des lieux n'est pas réalisé ? Pourtant le bail est bel est bien terminé et les clés rendues. D'autant que si l'agence immobilière fait appel à un expert externe peu disponible, ce n'est pas de ma faute ! Même les huissiers de justice sont tous en vacances ! Si le rendez-vous avait eu lieu dans un mois, devais-je payer un mois de loyer pour un appartement vide, dont je n'ai pas les clés et dans lequel je n'habite pas ?

    En quoi est-ce que l'état des lieux relève d'une remise de clé qui serait plus "définitive" que la remise que j'ai déjà effectué ? De fait, la remise des clés que j'ai effectué est "définitive" !

    Je pense que je suis en tort si je possède les clés d'un appartement dont je ne suis plus le bailleur. En particulier, l'appartement n'est plus assuré. Que se serait-il passé si un incendie ravageait l'appartement ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Vous vous êtes mis dans une situation drôlement risquée à avoir rendu les clefs sans que l'EDL soit fait !

    Imaginez que quelqu'un passe faire de la déco sauvage, comment pourrez-vous prouvez que ce n'est pas de votre fait ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    " Imaginez que quelqu'un passe faire de la déco sauvage, comment pourrez-vous prouvez que ce n'est pas de votre fait ?"
    Vous avez raison (quoique j'ai pris quelques précautions) !
    Mais comment penser que rendre les clés à expiration du bail soit une erreur, que l'état des lieux soit réalisé ou pas ? Ce que je voulais éviter, c'était justement de payer des jours de loyer en plus. Ce que je ne pouvais pas prévoir, c'est l'indisponibilité de l'agence à réaliser un état des lieux rapidement.

    J'ai également contacté des huissiers de justice pour réaliser un état des lieux dans l'après-midi du 13, mais ils sont tous en vacances. Et ceux qui était disponibles rapidement proposent leurs services ... pour la modique somme de 300 € ! Il y a également des limites dans l'exercice de leur activité : un huissier de Nanterre (département 92) a refusé d'intervenir car l'appartement se trouve dans le 78. De l'autre côté de la Seine...
    Dernière modification par Relaxmike ; 16/07/2007 à 16h44.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    L'autre solution, c'est qu'il n'y ait pas d'EDL... mais là, l'agence risque de ne pas être d'accord...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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