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obtenir un droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un terrain constructible mais enclavé, sur lequel je voudrais construire une maison. J'ai demandé au propriétaire du terrain mitoyen un droit de passage, comme me l'a conseillé mon notaire. Ce dernier refuse catégoriquement et me dit qu'il a déposé un permis de construire pour bâtir sur son terrain une vingtaine de logements. Est-il possible d'interrompre ces travaux pour demander un droit de passage au propriétaire du fonds servant, par un recours des tiers?
    Merci par avance de vos réponses.
    Dernière modification par Ramone ; 16/07/2007 à 14h59.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Les servitudes de passage pour cause d’enclave

    CODE CIVIL
    Article 682
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

    Article 683
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé la voie publique.
    Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé

    Article 684
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

    Article 685
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué quoique l'action en indemniténe soit plus recevable.
    Votre notaire doit vous épauler dans ces démarches !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    merci pour ces textes de loi rassurants !

    J'aimerais savoir si un recours des tiers dans ce cas est possible, ce qui permettrait de suspendre ses travaux et de le contraindre à m'accorder un droit de passage !?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Si vous êtes dans les 2 mois après affichage de PC, vous pouvez contestez en effet...Eclairage sur les modes de contentieux est une mine !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/07/2007 à 08h48. Motif: anonymisation
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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