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Condition suspensive compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Essonne
    Messages
    9
    Bonjour,

    Nous avons signé chez le notaire un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 22.03.2007 sité sur un site dépendant des bâtiments de France.

    Sur ce compromis de vente est mentionné la condition suspensive suivante :
    "Dans la mesure d'un dépôt de la demande de permis de construire dans le délai sus-indiqué, il convient d'envisager les hypothèses suivantes, savoir : si la demande de permis ne reçoit aucune réponse de l'administration avant le 12.07.2007, la condition suspensive sera considérée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l'acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition".

    Nous avons bien fourni notre récépissé de dépôt de demande de permis de construire au vendeur en temps et en heure comme indiqué dans le compromis de vente.

    A ce jour (16.07.2007), nous n'avons reçu aucune réponse de la part de l'administration concernant notre demande de permis de construire si ce n'est un courrier nous notifiant uniquement du délai d'instruction (courrier daté du 15.06.2007).
    => Est-ce que ce courrier doit être considéré comme une réponse à notre demande de permis de construire ?
    => ou pouvons nous nous servir de cette condition suspensive pour nous retirer de la vente ("sans y laisser des plumes")?

    Merci pour votre aide à ce sujet !
    Hélène

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Bonjour,

    A priori vous pouvez vous désengager grâce à ces conditions suspensives. Encore que, si j'étais vous, avant de le faire je vérifierais que le délais que l'administration vous a donné est passé (normalement 3 mois avec les bâtiments de France) pour être tranquille...

    Sinon il n'y a apparament aucun problème pour faire jouer votre condition suspensive sans abus de votre part, les délais s'étant écoulés.

    Le courrier vous notifiant la durée du traitement de votre dossier ne correspond pas à une réponse de l'administration.

    Cdlmt

    Borealis
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Essonne
    Messages
    9
    Merci beaucoup Borealis !

    Il y a un point que je ne comprends pas bien ...
    Dans le compromis de vente, la date du 12 juillet avait été fixée en accord avec le vendeur en prenant en compte les 3 mois de traitement de notre dossier (Mairie + DDE + Bâtiments de France).
    Le dépôt du dossier de permis de construire a un peu tardé car nous avons dû revoir plusieurs points (arrondis au dessus des portes, fenêtres + couleurs de menuiseries+porte de garage) avec notre constructeur sous les conseils de la Mairie afin de correspondre au mieux aux attentes des bâtiments de France (car nous sommes les 3èmes acquéreurs potentiels sur ce terrain).
    Donc notre récépissé officiel de dépôt de permis de construire date du 26.05.2007.
    Le Vendeur n'a pas demandé le report de la date du 12.07.2007 au vu du "retard" pris dans le dépôt du dossier de PC.

    Le courrier (daté du 15.06.2007) nous faisant part de la réception de notre dossier de PC (avec son n°) + indication du délai de traitement de notre dossier par l'administration, nous indique que "la décision d'autorisation doit vous être notifiée par pli recommandé (si elle est assortie de prescriptions) avec demande d'avis de réception postal avant le 26.08/2007."

    Cette date n'a aucune conséquence sur celle du 12.07.2007 ?
    Concrètement, que signifie cette phrase ?

    Encore merci pour votre aide !
    Hélène

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    201
    Hélèneh,

    De mon point de vue, je dirais que non étant donné la date fixée au sein de votre compromis. Mais je vous conseillerais d'attendre que cette réponse soit confirmé par des "pilliers du forum" plus compétent que moi. En particulier, si vous avez déposé votre PC avant la date convenu dans votre compromis.

    Si j'ai bien compris vous voulez donc renoncer à ce compromis...

    Il me semble que vous êtes dans votre droit... La condition suspensive n'a pas été réalisée dans les temps...

    Cdlmt.

    Borealis.
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Essonne
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    9
    En fait pour le dépot de la demande de PC nous n'avions aucune date à respecter !

    Comment solliciter les "piliers du forum" pour avoir une réponse de leur part ?


    Je suppose qu'ils doivent être très sollicités ...
    En tout cas, 1000 mercis !!!

    Hélène

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    201
    Ils le sont effectivement... C'est pourquoi je remets votre post en tête de liste pour qu'ils puissent y jeter un oeil...

    Sinon votre notaire doit pouvoir vous renseigner là-dessus...

    Cdlmt,

    Borealis
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Essonne
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    9
    Merci beaucoup pour votre aide à ce sujet !!
    Nous venons d'envoyer notre lettre en RAR au vendeur du terrain car nous avons eu confirmation de votre avis sur le sujet par 2 autres juristes donc nous nous sommes lancés pour ne pas perdre trop de temps !

    Cordialement.
    Hélène

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Comme vous le voyez, les "Piliers" ne sont pas les seuls à pouvoir répondre à une question, heureusement !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Borealis
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    février 2006
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Comme vous le voyez, les "Piliers" ne sont pas les seuls à pouvoir répondre à une question, heureusement !!!
    Merci Rac8
    Et vive les membres juniors!!!!
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  10. #10
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Essonne
    Messages
    9
    Encore, merci à tous !!

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