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Erreur sur le compromis de vente d'immeuble

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente d'immeuble pour une superficie déterminée; le prix étant intéressant pour moi. Quelques jours apres la signature, le notaire m'informe que le compromis comporte une erreur quant à la superficie: 10a au lieu de 15. Donc je dois payer les 10a au meme prix que les 15a qui figurent sur le compromis. Pour le notaire, il s'agit d'une banale erreur matérielle alors qu'en ce qui me concerne, c'est le rapport superficie/prix qui m'interessait davantage.
    Pouvez-vous m'indiquer une jurisprudence qui puisse m'aider?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Errare humanum est ! Le notaire ne peut ajouter les 5 a qui font défaut ; le vendeur pourrait, à la rigueur, vous consentir une remise, mais acceptera-t-il ? Reste la solution de renoncer à votre acquisition, si le prix ne vous paraît plus attractif ; dans la mesure où une erreur a été commise , le compromis devrait pouvoir être annulé d'un commun accord avec le vendeur.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Merci protis pour ta réponse

    En fait, le notaire a été assigné sur la base de sa responsabilité professionnelle, la question était de savoir s'il y'avait une jurisprudence en ma faveur

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La responsabilité du notaire est engagée, c'est vrai, mais je ne comprends pas d'où vient l'erreur. Comment as-tu trouvé le bien objet de la vente et que disait le vendeur ou le document publicitaire à propos de la superficie? Si j'ai bien compris, tu assignes le notaire pour faute professionnelle. Les obligations professionnelles des notaires sont définies à l'article 1147 du Code Civil; jettes-y un coup d'oeil, si tu ne l'as déjà fait. Ayant moi-même actuellement un différend avec un notaire dans un autre registre, je serais curieux de connaître la suite de ton affaire.

    Cordialement,

    Protis

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Merci protis, en effet j'avais consulté cet article, seulement je n'avais trouvé qu'une ancienne jurisprudence dont est la teneur est ci-dessous.
    Quand à la publicité, il n'y a en pas eu car je connaissais le vendeur et il m'a juste montré le terrain avec l'indication de la superficie. C'est uniquement aprés avoir signé le compromis que j'ai été informé de la vrai superficie du terrain.

    Cour de Cassation
    Chambre civile 1
    Audience publique du 25 janvier 1989Rejet .
    N° de pourvoi : 87-12838
    Publié au bulletin

    " L'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique, notamment aux promesses de vente, lesquelles sont créatrices de droit .

    Les juges du fond retiennent à bon droit que commet une négligence fautive le notaire rédacteur d'une promesse de vente qui omet d'exiger la production de certificats administratifs établissant que les locaux, objets de la promesse, étaient à usage de bureaux, alors qu'une telle condition était expressément exigée par le bénéficiaire de la promesse et qu'elle était connue de l'officier public ."
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/03/2005 à 15h46. Motif: mise en forme de citation

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour Matahari,
    Si j'ai bien compris, le notaire s'est borné à reprendre les déclarations du vendeur au sujet de la superficie alors qu'il aurait dû s'assurer de leur justesse en les vérifiant sur le dernier acte de vente ou au cadastre.

    A ce propos, regarde aussi, toujours à l'article 1147 du C.C. les arrêts de la 1ère CH. CIV. en date des 4 janvier 1966 et 25 mars 1991 :

    "(les notaires ) ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme authentique aux déclarations reçues; ils doivent, avant de dresser les actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ces actes."
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/03/2005 à 15h47. Motif: mise en forme de citation

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Merci Protis pour ta réponse. C'est exactement mon point de vue. Le notaire doit s'assurer de la validité des déclarations qu'il reçoit en la forme authentique.

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour Matahari,

    Juste pour te dire qu-il y a sur le site "net-iris" une jurisprudence qui pourrait t'intéresser. Va sur "jurisprudence", puis "justice" , puis "les jurisprudences en justice"; la première jurisprudence citée concerne les obligations du notaire et évoque un cas similaire au tien.

    Cordialement,
    Protis

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    merci bien pour ton tuyau Protis

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