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silence du propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Bonjours,

    Je suis locataire dans une résidence d'une quarantaine d'appartement.
    Depuis quatre mois, il n'y a plus d'éclairage du parking.
    Le proprietaire est en fait un cabinet notarial dans une autre région que c'elle où je vie. Le cabinet me dit qu'il faut contacter l'architecte qui à fait la résidence, que c'est lui qui s'occupe de ça. Cette personne est injoingable.
    Cela fait trois fois que les secraitaire du cabinet notarial prennent mes coordonnées, mais personne ne rappelle, et surtout aucun électricien n'a été contacté.
    Pouvez vous me dire quoi faire pour les faire bouger car tous les mois c'est 50 euros de mon loyer qui sert aux espaces commun pour rien avoir.... Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour samoht,

    en fait je doute que le proprio réél de votre logment est cette étude notariale. n'est-elle pas le gestionnaire ?
    à vérifier sur votre contrat de bail: il doit figurer nom du bailleur et mandataire (étude) ... est-ce que toute la résidence appartient au même proprio ? voir avec les voisins car sinon il y a un syndic ....

    ce n'est pas au locataire de prévenir le syndic ou bien cet architecte .... - c'est au bailleur de faire en sorte que tout fonctionne, qu'il soit bailleur privé (persosnne physique), sté ou autre gestionnaire ...

    donc quoi faire ?

    lettre de mise en demeure par LRAR bien sûr, au bailleur + etude notariale, en exigeant que le necessaire soit fait, pour raisons de sécurité, car depuis x mois ........ (vous racontez les déboires et vos contacts tel aux dates .....), et vous le mettez en demeure de faire le nécessaire sous X jours (sinon saisine du TI du lieu du logement).

    vous vous référez à l'art 6 de la loi du 6 juillet 89 (je suppose que vous louez le logement non meublé) qui dit en particulier:

    Article 6




    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).



    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
    pour le TI, il faudra engager une injonction de faire

    en cas d'accident, leur responsabilité sera engagée ...
    et que bien sûr, vous n'avez pas à payer les charges pour un service non disponible.

    et le mieux serait que les résidents fassent la même chose de leur côté ! cela donnera plus de poids à votre demande.

    je vous invite à circuler sur ce forum qui donne de nombreuses indications similaires à votre cas (fonction recherche).

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