Vos question à l'Avocat
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Litige sur vente partie de terrain preempte

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Bonjour

    Suite a une proposition d'achat d'un terrain de 1 310 m2 (acceptee par le vendeur), nous avons signe un sous-seing prive pour un achat de ce terrain et une parcelle attenante de 600 m2 preempte par la mairie (montage presente ainsi afin de faciliter la revente a la Mairie).
    Le terrain supplementaire a alors ete evalue a 50 euros/m2 (sur dire du personnel du service d'urbanisme de la Mairie, l'evaluation reelle n'ayant pas ete effectuee)
    Lors de la preparation de l'acte authentique, nous avons demande a la Mairie une evaluation par le Service des domaines.
    Le prix propose de rachat par la Mairie est de 4 euros/m2 !!! (terrain boise et inondable).
    Le vendeur nous impose aujourd'hui d'acheter le terrain preempte au prix fixe lors de la signature du sous-seing prive et menace de nous trainer en justice si nous ne refusons la vente.
    Est-on oblige d'acheter l'ensemble en sachant que nous allons perdre 27 600 Euros sur la revente du terrain a la Mairie ?
    Y a-t-il principe de vente abusive ?

    Merci pour vos reponses

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
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    201
    Il vous reste le délai de réflexion suivant la signature de l'acte authentique mais alors vous renoncerez à l'intégralité de la vente...

    A mon avis, vous devriez négociez avec la mairie... Sans doute obtiendrez-vous un meilleur prix que cette estimation... La différence est vraiment abérrante...

    Il vous reste encore la rescision pour lésion lorsqu'on a été lésé de plus de sept douzième dans le prix de l'immeuble, on peut demander la rescision de la vente... Ce qui semble être votre cas...

    Mais je ne saisis pas le mécanisme de la préemption que vous décrivez... Si la mairie préempte sur une partie de votre acquisition, elle versera le prix aux vendeurs et non à l'acquéreur. Il y a quelquechose qui n'est pas clair.

    Cdlmt,

    Borealis.
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 800
    En cas de préemption la mairie achete directement au vendeur à votre place. Ce n'est pas à vous d'acheter puis de revendre.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Je comrends pas cet achat avec "parcelle attenante de 600 m² préemptée par la mairie". Vous, vous achetez les 1310 m² qui vous intéressent et le vendeur se débrouille avec la mairie pour l'autre partie. De plus, dans votre compromis il doit être spécifié quand cas de préemption les parties ne sont plus engagées

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Etes-vous en train de me confirmer que la partie preempte auarit du rester en dehors du sosu-seing prive ?

    On m'avait dit lors de sa signature que le transfert se faisait vers mois, puis la Mairie lancerait la procedure de preemption et m'acheterait le terrain ensuite (proprietaire momentanne) pour acquerir les droits de pompagedans la riviere jouxtant la partie preemptee et de rejet des eaux pluiviales dans cette riviere.

    La procedure suivie est-elle legale ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    11
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Je comrends pas cet achat avec "parcelle attenante de 600 m² préemptée par la mairie". Vous, vous achetez les 1310 m² qui vous intéressent et le vendeur se débrouille avec la mairie pour l'autre partie. De plus, dans votre compromis il doit être spécifié quand cas de préemption les parties ne sont plus engagées
    Le sous-seing a ete signe pour 1 910 m2 (1 310 + 600).
    La Lettre d'Intention d'Achat faite par l'Agence etait elle pour le terrain de 1 310 m2.

    Le certificat d'urbanisme arrive 6 mois apres la signature du sous-seing porte sur 1 910 m2 et comporte la notion de partie preempte.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    11
    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Il vous reste encore la rescision pour lésion lorsqu'on a été lésé de plus de sept douzième dans le prix de l'immeuble, on peut demander la rescision de la vente... Ce qui semble être votre cas...
    Excuser mes lacunes en la matiere, mais la rescision pour lesion est elle applicable sur l'ensemble de la vente ou sur la seule partie preemptee ?

    Si j'ai bien compris, etant lese de plus de 29 euros sur le prix du mettre carre, je suis en droit de demander un rescision ???
    Puis-je eventuellement evoqueer ce point pour faire annuler la vente ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Il vous reste encore la rescision pour lésion lorsqu'on a été lésé de plus de sept douzième dans le prix de l'immeuble, on peut demander la rescision de la vente... Ce qui semble être votre cas...
    Apres recherche, il me semble que le principe de rescision pour lesion concerne le vendeur et non l'acheteur que je suis ????

    Quant est-il pour l'acheteur ? Vente abusive ou non ?

    Cordialement

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
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    201
    Alors reprenons...

    Vous êtes l'acquéreur donc :
    1. la récision ne concerne que le vendeur, c'est vrai!
    2. La préemption aussi!!!!!!

    Je ne comprends pas comment s'est déroulé ce montage sauf à penser qu'on a tenté de vous rouler dans la farine... Vous avez en plus fait part de votre intention d'achat que pour la plus grande parcelle seulement si j'ai bien compris... Tout cekà me parit un peu confus...

    Si vous voulez acheter 2 parcelles dont il est convenu qu'une vous sera racheté par la mairie... Pourquoi pas.. Mais il ne s'agit en aucun cas d'un droit de préemption.

    Le droit de préemption devrait s'exercer de la manière suivante :
    - Vous voulez acheter 2 parcelles à X
    - Lors de la vente, la vente des parcelles est signalée à la mairie si vous êtes en zone de préemption...
    - Si c'est le cas et que la mairie est intéressée, elle peut se substituer à l'acquéreur
    - Dans ce cas, vous ne pouvez acheter que la parcelle 1, la mairie achetant la parcelle 2

    Il apparait que dans votre cas, on ne peut pas parler de droit de préemption...
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Lors de votre compromis le notaire a du faire une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) envoyé en mairie. La mairie a deux mois pour répondre. Si vous avez acheté la totalité donc une seule DIA (même unité foncière) et la mairie ne s'est pas manifesté dans les régles (délibération ou arrêté reçu par le notaire avant la fin des deux mois) et bien il ne peuve plus rien faire.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    La LIA fait avec l'Agence portait sur un terrain de 1 310 m2.
    Le sous-seing prive a été signe avec l’Agence Immobilière pour un terrain de 1 910 m2 (nous avions connaissance que 600 m2 serait préempté par la Mairie).
    Nous avons été d’accord sur le prix estimé à ce moment là par la Mairie afin de signer rapidement le sous-seing privé.
    Peut-être aurions-nous dû préciser le prix estimé et la possibilité de révision de prix, à date de la signature de l’acte authentique, en fonction de la valeur réelle du terrain préempté.
    Il a seulement été note que le vendeur prendrait à sa charge les frais d’Agence afférents à la vente de la partie supplémentaire.
    A aucun moment il n’a été envisagé de faire une plus-value sur ce terrain, le prix de vente étant égal au prix de rachat par la Mairie.
    Devant l’attitude du vendeur qui veut ainsi bénéficier d’une marge complémentaire de 27 600 €, pouvons-nous arguer la vente abusive et rompre la vente ?
    Que vaut juridiquement cette procédure si nous allons vers un contentieux ?
    Merci

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Lors de votre compromis le notaire a du faire une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) envoyé en mairie. La mairie a deux mois pour répondre. Si vous avez acheté la totalité donc une seule DIA (même unité foncière) et la mairie ne s'est pas manifesté dans les régles (délibération ou arrêté reçu par le notaire avant la fin des deux mois) et bien il ne peuve plus rien faire.
    Le compromis de vente a ete fait a l'Agence Immobiliere
    Donc pas de DIA, d'autant que lors de la redaction du sous-seing, le certificat d'urbanisme n'etait pas etabli (clause suspensive dans le SSP).
    Je pense que ce document devait etre fait a la signature de l'acte authentique.

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